Vertaling van "restructuring aid for korn fahrzeuge " (Engels → Frans) :

1. Germany shall take all necessary measures to recover the aid referred to in Article 1 that was unlawfully made available and any other restructuring aid for Korn Fahrzeuge and Technik GmbH which could not be specified in Article 1 due to lack of information, or unclear information, submitted by the German authorities.
1. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour réclamer à la société Korn Fahrzeuge und Technik GmbH le remboursement de l'aide décrite à l'article 1er, qui lui a été accordée illégalement et de toutes les autres aides à la restructuration qui n'ont pu être décrites de façon plus précise à l'article 1er en raison de l'absence ou de l'imprécision des renseignements communiqués par les autorités allemandes.

(1) By letter dated 9 October 1996, the German authorities notified the Commission, pursuant to Article 88(3) of the EC Treaty, of restructuring measures to assist Korn Fahrzeuge und Technik GmbH, Gera ("Korn").
(1) Par lettre du 9 octobre 1996, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, l'octroi d'une aide à la restructuration en faveur de la société Korn Fahrzeuge und Technik GmbH de Gera (ci-après dénommée "Korn").

The State aid implemented by Germany for Korn Fahrzeuge and Technik GmbH, amounting to at least EUR 6,31 million (DEM 12,35 million), is incompatible with the common market.
L'aide d'État d'un montant d'au moins 6,31 millions d'euros (12,35 millions de DEM) accordée par l'Allemagne en faveur de Korn Fahrzeuge und Technik GmbH est incompatible avec le marché commun.

on the State aid implemented by Germany for Korn Fahrzeuge und Technik GmbH (Thuringia)
relative à une aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Korn Fahrzeuge und Technik GmbH (Thuringe)

Korn Fahrzeuge already received restructuring aid in the past.
Korn Fahrzeuge avait déjà bénéficié d'une aide à la restructuration dans le passé.

Korn Fahrzeuge, formerly Landtechnik Baumaschinen GmbH, Gera, was privatised through a management buy-out (MBO) to Mr Reinhard Korn in 1991.
La société Korn Fahrzeuge, anciennement Landtechnik Baumaschinen GmbH, de Gera, a été cédée M. Reinhard Korn à l'occasion d'un rachat de l'entreprise par les salariés (RES) en 1991.

Korn Fahrzeuge is active in the repair, maintenance, service and distribution of tractors and agricultural equipment as well of commercial vehicles and trucks.
Korn Fahrzeuge opère dans le secteur de la réparation, de l'entretien, des services et de la distribution de tracteurs et d'équipements agricoles ainsi que de véhicules commerciaux et de camions.

The European Commission has initiated proceedings concerning aid amounting to approximately 5.33 million euro (at least DEM 10.416 million) which the Land Thüringen awarded to Korn Fahrzeuge und Technik GmbH.
La Commission européenne a ouvert une procédure concernant une aide d'environ 5,33 millions d'euros (au moins 10,416 millions DM) accordée par le Land de Thuringe à Korn Fahrzeuge et Technik GmbH.

Commission opens proceedings against aid to Korn Fahrzeuge und Technik GmbH, Gera (Thüringen)
La Commission ouvre une procédure contre une aide accordée à Korn Fahrzeuge et Technik GmbH, de Gera (Thuringe)

(12) The following financial measures were granted to Korn from mid-1991 to mid-1997 within the context of its first restructuring:
(12) De mi-1991 à mi-1997, dans le cadre de sa première restructuration, Korn a bénéficié des concours financiers suivants: