Vertaling van "already received restructuring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When planned rescue or restructuring aid is notified to the Commission, the Member State must specify whether the undertaking concerned has already received rescue aid, restructuring aid or temporary restructuring support in the past, including any such aid granted before the entry into force of these guidelines and any non-notified aid (38).
Lorsqu’il notifie à la Commission un projet d’aide au sauvetage ou à la restructuration, l’État membre doit préciser si l’entreprise concernée a déjà bénéficié d’une aide au sauvetage, d’une aide à la restructuration ou d’un soutien temporaire à la restructuration dans le passé, y compris d’aides de cette nature éventuellement octroyées avant l’entrée en vigueur des présentes lignes directrices et toute aide non notifiée (38).

Finally, if rescue aid is granted to a firm that has already received restructuring aid, it can be considered that the beneficiary's difficulties are of a recurrent nature and that repeated State interventions give rise to distortions of competition that are contrary to the common interest.
Enfin, si une aide au sauvetage est accordée à une entreprise qui a déjà reçu une aide à la restructuration, on peut considérer que les difficultés du bénéficiaire sont de caractère récurrent et que les interventions répétées de l'État donnent lieu à des distorsions de concurrence qui sont contraires à l'intérêt commun.

It has come to light this summer that, of 37 vessels found with driftnets prohibited by ecological organisations, 18 had already received subsidies for their restructuring.
Il a été constaté cet été que 18 des 37 navires équipés de filets dérivants interdits par des organisations écologiques avaient reçu des subventions pour leur restructuration.

As Bull has already received restructuring aid in the period 1993-94, no further restructuring aid may be given for the duration of a 10 years after the 1993-94 restructuring period has come to an end.
Étant donné que Bull a déjà bénéficié d'une aide à la restructuration pendant la période 1993-94, aucune nouvelle aide de ce type ne peut lui être accordée pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la période de restructuration 1993-94.

As Sabena already received restructuring aid in 1991, its restructuring plan cannot under any circumstances include State aid of any kind.
Comme la Sabena a déjà bénéficié d'une aide à la restructuration en 1991, elle ne saurait donc en aucun cas prévoir une quelconque aide d'Etat dans le cadre de son plan.

When planned restructuring aid is notified to the EFTA Surveillance Authority, the EFTA State must specify whether the firm concerned has in the past already received restructuring aid, including aid granted before entry into force of the present Guidelines and any unnotified aid(21).
Lorsque l'Autorité de surveillance AELE est saisie d'un projet d'aide à la restructuration, l'État de l'AELE doit préciser si l'entreprise a déjà bénéficié dans le passé d'une aide d'État à la restructuration, y compris toute aide octroyée avant l'entrée en vigueur des présentes lignes directrices et toute aide non notifiée(21).

- State whether the company or any of its subsidiaries in which it holds not less than 25 % of the capital or the voting rights have in the past already received restructuring aid or aid regarded as such. If so, give the references of the previous EFTA Surveillance Authority decisions.
- Préciser si l'entreprise ou ses filiales, dont elle détient 25 % ou plus du capital ou des droits de vote, ont déjà bénéficié d'aides à la restructuration ou considérées comme telles dans le passé. Si tel est le cas, rappeler les décisions antérieures de l'Autorité de surveillance AELE.

To give some examples, a six-month delay for any restructuring plan should be imposed on businesses in order to allow an independent assessment by the unions. If the company has received public funds, as has already been said, including European funds, non-compliance with the rules as laid down should entail the funds being paid back. By the same token, in the Directive on European works councils, the role of these councils as well as the protection of the staff delegates should be appreciably strengthened.
À titre d’exemples : un délai suspensif de 6 mois de tout plan de restructuration devrait être imposé aux entreprises pour permettre une expertise syndicale indépendante ; si l’entreprise a touché des aides publiques - cela a été dit- y compris européennes, le non-respect des règles établies devraient entraîner leur remboursement ; dans le même esprit, dans la directive sur les comités d’entreprise européens, le rôle de ces comités ainsi que la protection des délégués du personnel devraient être sensiblement renforcés.

Finally, if rescue aid is granted to a firm that has already received restructuring aid, it can be considered that the beneficiary’s difficulties are of a recurrent nature and that repeated State interventions give rise to distortions of competition that are contrary to the common interest.
Enfin, si une aide au sauvetage est accordée à une entreprise qui a déjà reçu une aide à la restructuration, on peut considérer que les difficultés du bénéficiaire sont de caractère récurrent et que les interventions répétées de l’État donnent lieu à des distorsions de concurrence qui sont contraires à l’intérêt commun.