Traduction de «restrictions there over-taxation » (Anglais → Français) :

6. Points out that, despite the opportunities offered by a well-designed EU capital market, there can be no avoiding the fact that there are formidable obstacles in other areas such as taxation, especially practices that incentivise debt over equity, insolvency and accounting law; believes that in these areas EU harmonisation would not automatically bring added benefits, and that in this context there is no need for an extension of the International Financial Reporting Standards (IFRS) in Europe;
6. souligne que, malgré les possibilités offertes par un marché des capitaux de l'Union bien conçu, force est de constater qu'il existe des obstacles de taille dans d'autres domaines comme la fiscalité, et notamment les pratiques qui favorisent l'endettement par rapport aux fonds propres, l'insolvabilité et le droit comptable; est d'avis que, dans ces domaines, l'harmonisation au niveau de l'Union n'amènerait pas automatiquement de valeur ajoutée, et que, dans ce contexte, une extension des normes internationales d'information financière (IFRS) en Europe ne serait pas nécessaire;

(2) There is to be included in computing a taxpayer’s income for a taxation year the total of all amounts each of which is an amount in respect of a restrictive covenant of the taxpayer that is received or receivable in the taxation year by the taxpayer or by a taxpayer with whom the taxpayer does not deal at arm’s length (other than an amount that has been included in computing the taxpayer’s income because of this subsection for a preceding taxation year or in the taxpayer’s eligible corporation’s income because of this subsection for the taxation year or a preceding taxation year).
(2) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes dont chacune a trait à une clause restrictive du contribuable et est reçue ou à recevoir au cours de l’année par le contribuable ou par un contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, à l’exception de toute somme qui a été incluse soit dans le calcul du revenu du contribuable par l’effet du présent paragraphe pour une année d’imposition antérieure, soit dans le revenu de la société admissible du contribuable par l’effet du présent paragraphe pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.

We have to try to make sure that the same rules apply as far as their taxation threshold for our investors over there that is to say the level of activity that our investors will have to have over there before that other country has the right to start taxing them as a business carried on there and to make sure that we apply the same principles in terms of our taxation of their investors here, so that we are not simply going after them because the money somehow started from the other country.
Nous devons veiller à ce que nos investisseurs qui interviennent là-bas se voient appliquer les mêmes règles au niveau du seuil d'imposition je parle là du chiffre d'affaires que nos investisseurs doivent y atteindre avant que le pays hôte commence à les imposer pour les activités qu'ils y mènent et pour que nous puissions appliquer les mêmes règles fiscales aux personnes qui, originaires de cet autre pays, viennent investir ici afin de ne pas les imposer simplement parce que l'investissement provient du pays en question.

N. whereas access by EU businesses to the Indian market is still being hampered by several NTBs, such as burdensome health and safety requirements or technical barriers, quantitative restrictions, overly restrictive conformity procedures, unjustified trade defence mechanisms, customs procedures, internal taxation, and a failure to adopt international norms and standards,
N. considérant que l'accès des entreprises européennes au marché indien est encore entravé par divers obstacles non tarifaires au commerce tels que des barrières très contraignantes en matière de santé et de sécurité ou des obstacles techniques, des restrictions quantitatives, des procédures de conformité beaucoup trop restrictives, des instruments de défense commerciale injustifiés, des régimes douaniers, des impositions intérieures, ainsi que la non-adoption de normes et de règles internationales;

M. whereas access by EU businesses to the Indian market is still being hampered by several NTBs, such as burdensome health and safety requirements or technical barriers, quantitative restrictions, overly restrictive conformity procedures, unjustified trade defence mechanisms, customs procedures, internal taxation, and a failure to adopt international norms and standards,
M. considérant que l'accès des entreprises européennes au marché indien est encore entravé par divers obstacles non tarifaires au commerce tels que des barrières très contraignantes en matière de santé et de sécurité ou des obstacles techniques, des restrictions quantitatives, des procédures de conformité beaucoup trop restrictives, des instruments de défense commerciale injustifiés, des régimes douaniers, des impositions intérieures, ainsi que la non-adoption de normes et de règles internationales;

Over the last few years and with growing frequency since the export of raw logs into the U.S. has been restricted, there has been an increase in the flow of raw logs into Washington and Oregon states.
Ces dernières années et avec une fréquence croissante depuis que l'exportation de grumes aux États-Unis fait l'objet de restrictions, il y a eu une augmentation de l'exportation de grumes vers les États de Washington et de l'Oregon.

Has the US economy grown as a result of restrictions there, over-taxation, legislation introduced with the apparent aim of giving protection, artificially preserving unproductive jobs, restricting competition or seeking to increase federal bureaucracy?
L’économie des États-Unis s’est-elle développée en limitant, en taxant à outrance, en protégeant en apparence par la législation, en maintenant des emplois créés artificiellement, en limitant la concurrence ou on cherchant à augmenter la bureaucratie de l’État fédéral ?

It is my belief that it would encourage a substantial number of people who do not currently save through RRSPs for retirement because they do not see any certainty of advantage to saving subject to future taxation with the uncertainty of future rates of taxation (1330) Just as with the Canadian system of registered retirement savings plan modifications over time, there would be modifications in design of the after tax personal retirement account.
Je crois que cette formule serait une incitation pour un bon nombre de gens qui, pour l'instant, n'économisent pas pour leur retraite au moyen des REER parce qu'ils n'y voient pas un avantage certain, étant donné qu'ils ne peuvent connaître les taux d'imposition futurs (1330) Tout comme avec les modifications progressives apportées au système canadien des régimes d'épargne-retraite enregistrés, il y aurait des modifications fondées sur le modèle du compte de retraite personnel après impôt.

I do not know for sure how many Canadians rationalize their tax burden this way, but there is a growing malaise over high taxation and the sheer extent of taxation in this country, and not just within the business community.
Je ne sais pas au juste combien de Canadiens perçoivent ainsi leur fardeau fiscal, mais on observe que les impôts élevés et le niveau de taxation au pays suscitent de plus en plus un certain malaise, et pas seulement chez les gens d'affaires.