Traduction de «restraints are less anti-competitive than » (Anglais → Français) :

However, certain combinations of vertical restraints are less anti-competitive than their use in isolation.
Toutefois, certaines combinaisons de restrictions verticales sont moins anticoncurrentielles que lorsque ces mêmes restrictions sont utilisées séparément.

In our experience, there are still large enterprises that seem to believe that competition merely means freedom from profit regulation or other government scrutiny, rather than a venue where there may exist potential restraints on their anti-competitive marketplace tactics.
Nous avons constaté qu'il existe toujours de grandes sociétés qui semblent croire que la concurrence est tout simplement synonyme de liberté face à la réglementation des bénéfices ou de tout autre examen gouvernemental plutôt qu'un lieu où peuvent exister des restrictions s'appliquant à leurs tactiques anticoncurrentielles.

We have the review of abuse of dominance situations, we have the restriction of anti-competitive mergers, and possibly we have the review of certain anti-competitive vertical restraints, which are in the nature of exclusive dealerships and other such agreements that are anti-competitive.
Les cas d'abus de position dominante, ceux des fusions restreignant la concurrence et peut-être certaines contraintes verticales anticoncurrentielles comme par exemple les distributions exclusives et d'autres accords anticoncurrentiels du même genre sont visés par ce principe.

Exclusive arrangements are generally more anti-competitive than non-exclusive arrangements.
Les accords d'exclusivité sont généralement plus anticoncurrentiels que les accords non exclusifs.

the conduct is indispensable to the realisation of those efficiencies: there must be no less anti-competitive alternatives to the conduct that are capable of producing the same efficiencies,
le comportement est indispensable à la réalisation de ces gains d'efficacité: il ne doit pas y avoir d'autres pratiques moins anticoncurrentielles que le comportement considéré capables de produire les mêmes gains d'efficacité;

It will be more in the interface between the suburbs and rural areas, or in smaller towns, where there are fairly large differentials in location of business sections that might have less intense competition than the residential sections.
Cela se manifesterait davantage dans les interfaces entre les banlieues et les régions rurales, ou bien dans les petites villes, car il y existe des différences assez considérables dans l'emplacement des zones commerciales où la concurrence peut être moins intense que dans les zones résidentielles.

If there are efficiencies, they should be taken into account in close cases (and not when the merger leads to monopoly or near-monopoly), at least where proof of those efficiencies is relatively clear, the benefits are likely to be passed on to consumers, and the efficiencies cannot be achieved in a substantially less anti-competitive way.
Les gains en efficience devraient être pris en compte non pas lorsque le fusionnement résulte en un monopole ou un quasi monopole, mais lorsqu'il est relativement clair que la transaction va donner lieu à des gains en efficience, que les consommateurs vont vraisemblablement en tirer profit, et que les gains en efficience ne peuvent être réalisés d'une façon qui se veut moins anticoncurrentielle.

However, certain combinations of vertical restraints are better for competition than their use in isolation from each other.
Toutefois, certaines combinaisons de restrictions verticales sont moins préjudiciables à la concurrence que lorsque ces mêmes restrictions sont utilisées séparément.

Because considerable price differences still remain in the single market, because vertical restraints can be anti-competitive when at least coupled with some market power and because intra-brand competition is important especially when interbrand competition is not fierce, this option proposes to limit the exemption given by current block exemptions to companies with market shares below a certain threshold (for example 40%). Option IV : REDUCE SCOPE OF ARTICLE 85(1).
Etant donné qu'il subsiste des écarts de prix considérables dans le marché unique, que les restrictions verticales peuvent être anticoncurrentielles lorsqu'elles sont associées à certains pouvoirs de marché et que l'existence de la concurrence intramarque est importante, en particulier lorsque la concurrence intermarques est faibles, cette option viserait à à limiter le bénéfice des exemptions par catégorie actuellement en vigueur aux entreprises dont la part de marché n'atteint pas un seuil donné (par exemple 40%); Option 4 : la REDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1.

(5) Whereas any such reform must meet the two requirements of ensuring effective protection of competition and providing adequate legal certainty for firms; whereas the pursuit of those objectives should take account of the need as far as possible to simplify administrative supervision and the legislative framework; whereas at the same level of market power vertical restraints are generally considered less harmful to competition than horizontal restraints;
(5) considérant qu'une telle réforme doit satisfaire à la double exigence d'assurer une protection efficace de la concurrence et de garantir un niveau suffisant de sécurité juridique pour les entreprises; qu'il convient, dans la poursuite de ces objectifs, de tenir compte de la nécessité de simplifier autant que possible le contrôle administratif ainsi que le cadre réglementaire; que, à pouvoir de marché égal, les restrictions verticales sont, d'une manière générale, jugées moins dommageables pour la concurrence que les restrictions horizontales;