Traduction de «substantially less anti-competitive » (Anglais → Français) :

However, certain combinations of vertical restraints are less anti-competitive than their use in isolation.
Toutefois, certaines combinaisons de restrictions verticales sont moins anticoncurrentielles que lorsque ces mêmes restrictions sont utilisées séparément.

the conduct is indispensable to the realisation of those efficiencies: there must be no less anti-competitive alternatives to the conduct that are capable of producing the same efficiencies,
le comportement est indispensable à la réalisation de ces gains d'efficacité: il ne doit pas y avoir d'autres pratiques moins anticoncurrentielles que le comportement considéré capables de produire les mêmes gains d'efficacité;

56. Recalls the importance of access to agricultural markets for EU SMEs in the sector and calls on the Commission, in the context of the future multilateral and bilateral trade negotiations, not to give up the remaining tariff safeguards enjoyed by the sector and instead to guarantee that the most competitive and well-known European agricultural products are not unduly penalised by anti-competitive practices introduced by other WTO members; considers that substantial progress on geographical indications is indispensable for a balanced outcome on agriculture within the framework of the Doha Round negotiations;
56. rappelle l'importance que revêt l'accès aux marchés agricoles pour les PME de l'Union actives dans ce secteur et invite la Commission à ne pas "brader", dans le cadre des futures négociations commerciales multilatérales et bilatérales, les protections tarifaires qui sont encore accordées à ce secteur et à garantir, au contraire, que les produits agricoles européens les plus compétitifs et les plus connus ne soient pas indûment pénalisés par des pratiques anticoncurrentielles mises en place par d'autres membres de l'OMC; estime qu'il est indispensable d'accomplir des progrès notables au chapitre des indications géographiques afin de parvenir à un résultat équilibré sur l'agriculture dans le cycle des négociations de Doha;

56. Recalls the importance of access to agricultural markets for EU SMEs in the sector and calls on the Commission, in the context of the future multilateral and bilateral trade negotiations, not to give up the remaining tariff safeguards enjoyed by the sector and instead to guarantee that the most competitive and well-known European agricultural products are not unduly penalised by anti-competitive practices introduced by other WTO members; considers that substantial progress on geographical indications is indispensable for a balanced outcome on agriculture within the framework of the Doha negotiations;
56. rappelle l'importance que revêt l'accès aux marchés agricoles pour les PME de l'Union européenne du secteur et invite la Commission à ne pas "brader", dans le cadre des futures négociations commerciales multilatérales et bilatérales, les protections tarifaires qui sont encore accordées à ce secteur et à garantir, au contraire, que les produits agricoles européens les plus compétitifs et les plus connus ne soient pas indûment pénalisés par des pratiques anticoncurrentielles mises en place par d'autres membres de l'OMC; estime qu'il est indispensable d'accomplir des progrès notables au chapitre des indications géographiques afin de parvenir à un résultat équilibré sur l'agriculture dans les négociations de Doha;

92. If the agreement has both substantial anti-competitive effects and substantial pro-competitive effects a careful analysis is required.
92. Si l'accord a, à la fois, des effets anticoncurrentiels substantiels et des effets proconcurrentiels substantiels, une analyse minutieuse s'impose.

6.1. A competition authority which considers that one or more undertakings situated in one Party’s territory are or have been engaged in anti-competitive activities of whatever origin that are substantially and adversely affecting the interests of the Party it represents may request consultations with the other competition authority, recognising that entering into such consultations is without prejudice to any action under its competition laws and to the full freedom of ultimate decision of the competition authority concerned.
6.1 Lorsqu'une autorité de concurrence considère qu'une ou plusieurs entreprises situées sur le territoire de l'une des parties se livrent ou se sont livrées à des actes anticoncurrentiels, quelle qu'en soit l'origine, qui affectent gravement les intérêts de la partie qu'elle représente, elle peut demander l'ouverture de consultations avec l'autorité de concurrence de l'autre partie, étant entendu que cette faculté s'exerce sans préjudice d'une éventuelle action en vertu de son droit de la concurrence et n'entame pas la liberté de l'autorité de concurrence concernée de décider en dernier ressort.

2. The competition authority of a Party which considers that the interests of that Party are being substantially and adversely affected by anti-competitive practices of whatever origin that are or have been engaged in by one or more enterprises situated in the other Party may request consultations with the competition authority of that Party.
2. L'autorité de la concurrence d'une partie qui estime qu'une atteinte substantielle est portée aux intérêts de cette partie par les pratiques anticoncurrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou passées, d'une ou de plusieurs entreprises établies dans l'autre partie peut demander la tenue de consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière partie.

Your draftsman is also concerned that distortions and anti-competitive effects may be produced within the internal market as a result of the substantially different rates of value added tax applied within the Community.
Il s'inquiète aussi des distorsions et des effets anticoncurrentiels que peuvent entraîner sur le marché intérieur des taux de TVA nettement divergents à l'intérieur de la Communauté.

Although relatively less known than other OECD Guidelines for multinational enterprises address a wide range of issues, from labour rights to environmental protection through information disclosure and the avoidance of anti-competitive practices.
Malgré qu'elles soient relativement moins connues que les autres, les lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales abordent un grand éventail de questions, allant du droit du travail à la protection environnementale, en passant par la transmission d'informations et l'élimination de pratiques anticoncurrentielles.