Vertaling van "generally more anti-competitive " (Engels → Frans) :

61. As already indicated, competition law enforcement will be an important tool to address any anti-competitive conduct concerning this issue. However, more may be needed.
61. Comme il est indiqué plus haut, des mesures visant à faire respecter le droit de la concurrence constituent un instrument important pour s'attaquer à toute pratique anticoncurrentielle dans ce domaine, mais elles ne seront peut-être pas suffisantes.

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition, through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights , the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors;
«entente»: tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

40. Takes the view that the leniency programme should be employed both at national and at EU level, so that the competent competition authorities can learn about more anti-competitive practices in the food supply chain;
40. estime qu'il faudrait utiliser, au niveau tant national que de l'Union, le programme de clémence, afin que les autorités compétentes chargées de la concurrence puissent avoir connaissance de davantage de pratiques anticoncurrentielles à l'œuvre dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

Whilst welcome, these strengthening links carry with them an increased likelihood that anti-competitive practices may affect more than one market and that the action of one competition authority may have implications for others.
Même s'il convient de s'en féliciter, ces relations plus étroites accroissent également la probabilité que des pratiques anticoncurrentielles affectent plus d'un marché à la fois et que l'action engagée par une autorité de concurrence ait une incidence sur les autres.

The current proposal for an agreement between the Government of the Republic of Korea and the European Community concerning cooperation on anti-competitive activities expresses the view of both parties: that world economies are moving ever closer together and are becoming more interdependent.
La présente proposition relative à un accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles reflète la position des deux parties, selon laquelle les économies de tous les pays sont de plus en plus proches et interdépendantes.

More generally, it should be clearly noted that price increases can depend on various factors and are not always the result of anti-competitive practices.
De façon plus générale, il faut remarquer que les augmentations des prix peuvent dépendre de divers facteurs et ne sont pas toujours les résultats de pratiques anticoncurrentielles.

The disappearance of anti-competitive regulatory restrictions in this sector would mean that consumers could be offered more competitive and better-quality services on advantageous terms.
La disparition des restrictions réglementaires anticoncurrentielles de ce secteur permettrait d'offrir aux consommateurs des services plus compétitifs, de qualité supérieure à des conditions avantageuses.

Such obligations will not be regarded as anti-competitive per se, provided they are administered in a transparent, non-discriminatory and competitively neutral manner and are not more burdensome than necessary for the kind of universal service defined by the member.
Ces obligations ne seront pas considérées en elles-mêmes comme anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne sont pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.

2. The competition authority of a Party which considers that the interests of that Party are being substantially and adversely affected by anti-competitive practices of whatever origin that are or have been engaged in by one or more enterprises situated in the other Party may request consultations with the competition authority of that Party.
2. L'autorité de la concurrence d'une partie qui estime qu'une atteinte substantielle est portée aux intérêts de cette partie par les pratiques anticoncurrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou passées, d'une ou de plusieurs entreprises établies dans l'autre partie peut demander la tenue de consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière partie.