Vertaling van "power vertical restraints " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

vertical restraint | vertical restriction | VR [Abbr.]
restriction verticale

vertical restraint [ vertical restriction ]
entente verticale restrictive [ restriction verticale ]

combination of vertical restraints
restrictions verticales combinées

vertical restraint to competition
entrave verticale à la concurrence [ restriction verticale de la concurrence ]

Competition Policy: Vertical Mergers and Vertical Contractual Restraints of Trade
Politique de concurrence : fusions verticales et restrictions contractuelles verticales du commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For most vertical restraints, competition concerns can only arise if there is insufficient competition at one or more levels of trade, that is, if there is some degree of market power at the level of the supplier or the buyer or at both levels.
Pour la plupart des restrictions verticales, les problèmes de concurrence ne se posent que lorsque la concurrence est insuffisante à un ou plusieurs stades du commerce, c'est-à-dire lorsqu'il existe un certain pouvoir de marché au niveau du fournisseur, à celui de l'acheteur ou à ces deux niveaux.

When a company has no market power, it can only try to increase its profits by optimising its manufacturing and distribution processes, with or without the help of vertical restraints.
Lorsqu'une entreprise n'a pas de pouvoir de marché, elle ne peut chercher à augmenter ses bénéfices qu'en optimisant ses processus de fabrication et de distribution, avec ou sans l'aide de restrictions verticales.

It should also be noted that, in the context of the Commission’s new policy on vertical restraints, national competition authorities have received the power to deal with anticompetitive vertical restraints and withdraw the block exemption for vertical agreements – previously an exclusive Commission power .
Il convient également de noter que, dans le contexte de la nouvelle politique de la Commission en matière de restrictions verticales, les autorités nationales de concurrence ont reçu le pouvoir de s'occuper des restrictions verticales anticoncurrentielles et de retirer l'exemption par catégorie pour les accords verticaux - auparavant un pouvoir exclusif de la Commission .

(5) Whereas any such reform must meet the two requirements of ensuring effective protection of competition and providing adequate legal certainty for firms; whereas the pursuit of those objectives should take account of the need as far as possible to simplify administrative supervision and the legislative framework; whereas at the same level of market power vertical restraints are generally considered less harmful to competition than horizontal restraints;
(5) considérant qu'une telle réforme doit satisfaire à la double exigence d'assurer une protection efficace de la concurrence et de garantir un niveau suffisant de sécurité juridique pour les entreprises; qu'il convient, dans la poursuite de ces objectifs, de tenir compte de la nécessité de simplifier autant que possible le contrôle administratif ainsi que le cadre réglementaire; que, à pouvoir de marché égal, les restrictions verticales sont, d'une manière générale, jugées moins dommageables pour la concurrence que les restrictions horizontales;

3. Fundamentally welcomes the Commission's new policy on vertical restraints because they introduce economic analysis and recognition of the power of the market as essential reference points to be used to gauge the impact of distribution agreements in terms of competition;
3. est fondamentalement en accord avec les nouvelles orientations de la Commission en matière de restrictions verticales en ce qu'elles font de l'analyse économique et de la prise en compte du pouvoir de marché les éléments fondamentaux pour déterminer les effets, en termes de compétitivité, des accords passés en matière de distribution;

G. whereas the new Commission Guidelines on vertical restraints, in which economic analysis and recognition of the power of the market occupy pride of place, mark a substantial change from the formally more coherent earlier system and whereas means should consequently be devised to prevent legal certainty from being undermined,
G. considérant que les nouvelles orientations de la Commission concernant les restrictions verticales, où l'emportent l'analyse économique et la prise en compte du pouvoir de marché, apportent un changement notable par rapport au système antérieur - formellement plus rigoureux - ce qui exige de concevoir des instruments qui permettent de préserver la sécurité juridique,

(6) For most vertical restraints, competition concerns can only arise if there is insufficient inter-brand competition, i.e. if there is some degree of market power at the level of the supplier or the buyer or at both levels.
(6) Pour la plupart des restrictions verticales, les problèmes de concurrence ne se posent que lorsque la concurrence intermarques est insuffisante, c'est-à-dire lorsqu'il existe un certain pouvoir de marché au niveau du fournisseur ou à celui de l'acheteur, ou à ces deux niveaux.

On the basis of the powers conferred on it by the Council, the Commission can now draw up and adopt a broad block exemption regulation covering all vertical restraints affecting finished or intermediate products and services, including vertical agreements concluded by certain associations of retailers.
Sur la base de l'habilitation que le Conseil lui a conférée, la Commission peut maintenant procéder à l'élaboration et à l'adoption d'un règlement d'exemption au champ d'application large, couvrant toutes les restrictions verticales concernant des produits finis ou intermédiaires ainsi que les services, y compris les accords verticaux conclus par certaines associations de détaillants.

(9) Whereas, therefore, the Commission should be empowered to replace the existing legislation with legislation which is simpler, more flexible and better targeted, and which may cover all types of vertical agreements; whereas if the scope of the exemption regulation covering such agreements is to be broadened in this way, there should be criteria such as market-share thresholds to specify the circumstances where, in view of the possible economic effects of the agreements, the regulation ceases to be applicable; whereas the setting of such market share thresholds should take account of the market power of the undertaking concerned; whereas certain severe anticompetitive vertical restraints like minium and fixed resale prices and certain types of territorial protection should be excluded from the application of the regulation irrespective of the market share of the undertaking concerned;
(9) considérant qu'il faut donc habiliter la Commission à remplacer la législation en vigueur par une législation qui soit plus simple, plus souple et mieux ciblée et qui puisse couvrir tous les types d'accords verticaux; qu'un tel élargissement du champ d'application du règlement d'exemption visant de tels accords doit être assorti de critères tels que des seuils de part de marché, permettant de préciser les circonstances dans lesquelles, eu égard aux effets économiques possibles des accords, le règlement cesse d'être applicable; que la fixation de tels seuils de part de marché devrait tenir compte de la puissance de l'entreprise concernée sur le marché; qu'il convient d'exclure de l'application du règlement, quelle que soit la part de marché de l'entreprise concernée, certaines restrictions verticales graves à la concurrence, telles que les prix de revente minimaux et fixes et certaines formes de protection territoriales;