Vertaling van "responsibilities under relevant anti-terrorist " (Engels → Frans) :

Several NGOs are in Geneva to present shadow briefs to the committee with respect to Canada's abuse of human rights under the anti-terrorist legislation.
Plusieurs ONG sont à Genève pour présenter au comité des mémoires officieux sur les violations des droits de l'homme par le Canada dans le cadre de la Loi antiterroriste.

There is only one person charged under the Anti-terrorist Act right now that we know of.
À notre connaissance, il n'y a actuellement qu'une seule personne accusée en vertu de la Loi antiterroriste.

We will provide public access to consolidated lists in our respective jurisdictions of all persons and entities subject to asset freezing mechanisms of the EU and the U.S. We will also promote awareness within the financial sector, the non-profit sector and the general public of the threat posed by terrorist financing and of responsibilities under relevant anti-terrorist financing legislation and regulation.
Nous garantirons dans nos ressorts respectifs l'accès du public aux listes consolidées de toutes les personnes et entités soumises à des mécanismes de gel des avoirs de l'UE et des États-Unis. Nous nous emploierons également à sensibiliser le secteur financier, le secteur non lucratif et le grand public à la menace que constitue le financement du terrorisme, ainsi qu'aux responsabilités qui leur incombe en vertu des dispositions législatives et réglementaires en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

In April 2001, the anti-terrorist prosecutor’s office of the court of first instance [sic] of Paris opened a judicial inquiry into the charges of ‘criminal associations for the preparation of terrorist acts’ as provided for under French law by Act No 96/647 of 22 July 1996.
En avril 2001, le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris a ouvert une information judiciaire des chefs d’‘association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme’ dans les conditions prévues en droit français au titre de la loi 96/647, du 22 juillet 1996.

With regard to the fourth plea, alleging breach of the rights of the defence, the General Court stated, at paragraph 36 of the judgment under appeal, that it was common ground that the Council adopted the contested decision without first informing the applicant of the new information or new material in the file which, in its view, justified continuing to include it in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, namely, that relating to the judicial inquiry opened in April 2001 by the anti-terrorist prosecutor’s office of the Tribunal de grande instance of Paris and to the two supplementary charges brought in March and November 2007.
S’agissant du quatrième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense, le Tribunal a relevé, au point 36 de l’arrêt attaqué, qu’il était constant que le Conseil a adopté la décision litigieuse sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments de dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, à savoir ceux relatifs à l’information judiciaire ouverte par le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en avril 2001 et aux deux réquisitoires supplétifs des mois de mars et de novembre 2007.

Furthermore this Recommendation should be without prejudice to the payment service provider’s obligation to terminate the basic payment account contract in exceptional circumstances under relevant Union or national legislation, such as legislation on money laundering and terrorist financing or on the prevention and investigation of crimes.
La présente recommandation devrait en outre être sans préjudice de l’obligation qui est faite au prestataire de services de paiement de résilier la convention régissant le compte de paiement de base dans des situations exceptionnelles, en vertu d’une législation de l’Union ou nationale pertinente, telle que la législation sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou sur la prévention de crimes et les enquêtes concernant ceux-ci.

However, in cases duly specified in this Directive it should be possible to request a proportionate and cost-based fee without prejudice to national legislation on tax or social matters or any obligations on the electronic money issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Toutefois, dans les cas dûment spécifiés par la présente directive, il devrait être possible de demander un défraiement proportionné et déterminé en fonction des coûts, sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et de toutes obligations imposées à l’émetteur de monnaie électronique par d’autres dispositions législatives communautaires ou nationales applicables, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute mesure visant le gel des fonds ou autre mesure particulière liée à la prévention des délits et aux enquêtes les concernant.

This is without prejudice to national legislation on tax or social matters as well as any obligations on the issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Cette disposition s'entend sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et des obligations éventuelles imposées à l'émetteur par d'autres dispositions législatives communautaires ou nationales, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Mr. Vic Toews (Provencher, Canadian Alliance): Mr. Speaker, Canadians are surprised to learn that those convicted of acts of mass murder under the anti-terrorist legislation are eligible for parole in 25 years.
M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les Canadiens sont étonnés d'apprendre qu'aux termes de la Loi antiterrorisme, l'individu reconnu coupable d'une tuerie est admissible à une libération conditionnelle au bout de 25 ans.

The question now being asked is whether journalists like Tara Singh Hayer will be protected under new anti-terrorist legislation as they are under the criminal gang laws.
Il convient maintenant de se demander si des journalistes comme Tara Singh Hayer seront autant protégés aux termes des nouvelles dispositions législatives antiterroristes qu'ils le sont en vertu de celles concernant les bandes criminelles.