Traduction de «laundering and anti-terrorist » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

anti-laundering procedures | anti-laundering process | anti-money laundering initiatives
mesures pour faire échec au blanchissage | méthodes de lutte contre le recyclage de fonds | offensive contre le blanchissage

anti-money laundering obligation | anti-money laundering requirement
obligation au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent | obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement
obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme

money laundering supervision | anti-money laundering supervision
surveillance en matière de blanchiment d'argent | surveillance en matière de lutte contre le blanchiment

Anti Terrorism Court | Anti-terrorist Court | ATC [Abbr.]
Cour antiterroriste

Anti-terrorist Evasive Drive Instructor
Antiterrorisme - Conducteur instructeur de conduite défensive

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

anti-money laundering | AML
lutte contre le blanchiment d'argent | lutte contre le blanchiment des capitaux

anti-money laundering/combating the financing of terrorism | AML/CFT
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Payment institutions should also be subject to effective anti-money laundering and anti-terrorist financing requirements.
Les établissements de paiement devraient également être soumis à des exigences appropriées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Susana Johnson, Head, Anti-Money Laundering Services, KPMG Forensic: Mr. Chair and honourable senators, I would like to thank you for inviting me to participate in the parliamentary review of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, and the 10-year evaluation of Canada's anti-money laundering and anti- terrorist financing regime.
Susana Johnson, chef, Services de lutte contre le blanchiment d'argent, Juricomptabilité KPMG : Monsieur le président et honorables sénateurs, j'aimerais d'abord vous remercier de m'avoir invitée à participer à l'examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et à l'évaluation décennale du régime canadien de lutte contre le blanchiment de l'argent et le financement des activités terroristes.

However, in cases duly specified in this Directive it should be possible to request a proportionate and cost-based fee without prejudice to national legislation on tax or social matters or any obligations on the electronic money issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Toutefois, dans les cas dûment spécifiés par la présente directive, il devrait être possible de demander un défraiement proportionné et déterminé en fonction des coûts, sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et de toutes obligations imposées à l’émetteur de monnaie électronique par d’autres dispositions législatives communautaires ou nationales applicables, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute mesure visant le gel des fonds ou autre mesure particulière liée à la prévention des délits et aux enquêtes les concernant.

Electronic money institutions should also be subject to effective anti-money laundering and anti-terrorist financing rules.
Les établissements de monnaie électronique devraient en outre être soumis à des réglementations efficaces en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Electronic money institutions should also be made subject to effective anti-money laundering and anti-terrorist financing rules.
Les établissements de monnaie électronique devraient en outre être soumis à des réglementations appropriées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Payment institutions should also be made subject to effective anti-money laundering and anti-terrorist financing requirements.
Les établissements de paiement devraient également être soumis à des exigences appropriées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime must be kept up to date and must adapt to evolving money laundering and terrorist financing schemes.
Il faut maintenir à jour le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et l'adapter aux stratagèmes en constante évolution de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

Nicolas Burbidge, Senior Director of the Anti-Money Laundering and Compliance Division, Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada: Mr. Chair and honourable senators, I would like to thank you very much for inviting OSFI to participate in the parliamentary review of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the 10-year evaluation of Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing regime.
Nicolas Burbidge, directeur principal, Division de la conformité et de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, Bureau du surintendant des institutions financières Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie d'avoir invité le BSIF à participer à l'examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et à l'évaluation décennale du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

The Minister of Finance is responsible for ensuring the integrity of the Canadian financial system but is also responsible for the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, which is Canada's anti-money-laundering and anti-terrorist-financing legislation.
Le ministre des Finances est chargé de protéger l'intégrité du système financier du Canada, mais il est également responsable de l'application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

In terms of the new measures proposed through the budget bill, the rationale is essentially that the Canadian anti- money-laundering and anti-terrorist-financing regime is comprehensive, but one of the gaps we have identified is that the government lacks the ability to take legally enforceable, graduated and proportionate targeted measures with respect to money laundering and terrorist financing threats that come from outside of Canada.
En ce qui concerne les nouvelles mesures proposées dans le présent projet de loi d'exécution du budget, on peut les justifier en disant que même si le système de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme est solide, il existe des lacunes, notamment le fait que le gouvernement n'a pas la capacité de prendre des mesures exécutoires, progressives et proportionnées ciblant les menaces relatives au recyclage des produits de la criminalité et au financement du terrorisme provenant de l'extérieur du Canada.