Vertaling van "respecting pre-defined criteria " (Engels → Frans) :

It is important to note that the construction of transport and environmental infrastructure eligible for ISPA is in general covered by either Annex I (under which an EIA is compulsory) or by Annex II (under which national authorities have to decide whether a full EIA is necessary, on the basis of pre-defined criteria) of this directive.
Il y a lieu de relever que la construction d'une infrastructure environnementale et de transport éligible à un concours financier au titre de l'ISPA est générale couverte par l'annexe I (qui impose une EIE) ou par l'annexe II (selon laquelle les autorités nationales décident si une EIE complète est nécessaire sur la base de critères prédéfinis) de ladite directive.

The information exchanged should be limited to that which is relevant, necessary and proportionate to the purpose of such exchange, and should respect pre-defined criteria for confidentiality and security, in accordance with Council Decision of 31 March 2011 on the security rules for protecting EU classified information (2011/292/EU), information subject to non-disclosure agreements and informal non-disclosure agreements, such as the Traffic Light Protocol.
Les informations échangées devraient se limiter au minimum nécessaire et être proportionnées à l'objectif de cet échange, dans le respect des critères de confidentialité et de sécurité prédéfinis dans les termes de la décision du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (2011/292/UE), , de même que des informations soumises à un accord de non-divulgation ou à un accord de non-divulgation informelle, tel que le «Traffic Light Protocol» .

The information exchanged should be limited to that which is relevant, necessary and proportionate to the purpose of such exchange, and should respect pre-defined criteria for confidentiality and security, in accordance with Council Decision of 31 March 2011 on the security rules for protecting EU classified information (2011/292/EU), information subject to non-disclosure agreements and informal non-disclosure agreements, such as the Traffic Light Protocol
Les informations échangées devraient se limiter au minimum nécessaire et être proportionnées à l'objectif de cet échange, dans le respect des critères de confidentialité et de sécurité prédéfinis dans les termes de la décision du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (2011/292/UE), , de même que des informations soumises à un accord de non-divulgation ou à un accord de non-divulgation informelle, tel que le "Traffic Light Protocol".

The information exchanged should be limited to that which is relevant, necessary and proportionate to the purpose of such exchange, while respecting pre-defined criteria for confidentiality and security and classification protocols, governing the information sharing procedure.
Les informations échangées devraient se limiter au minimum nécessaire et être proportionnées à l'objectif de cet échange, dans le respect des critères de confidentialité et de sécurité prédéfinis et des protocoles de classification régissant l'échange des informations.

1. The management company or the investment company shall have in place a decision-making process for choosing and appointing the depositary, which shall be based on objective pre-defined criteria and meet the sole interest of the UCITS and the investors of the UCITS.
1. La société de gestion ou d'investissement dispose d'une procédure décisionnelle pour le choix et la désignation du dépositaire, qui repose sur des critères objectifs prédéfinis et sert les seuls intérêts de l'OPCVM et de ses investisseurs.

a report, based on the assessment referred to in point (a), describing the way in which the appointment meets the objective pre-defined criteria referred to in paragraph 1 and is made in the sole interest of the UCITS and the investors of the UCITS.
un rapport, basé sur l'évaluation visée au point a), décrivant comment la désignation satisfait aux critères objectifs prédéfinis visés au paragraphe 1 et intervient dans le seul intérêt de l'OPCVM et de ses investisseurs.

5. The depositary shall have in place a decision-making process for choosing third parties to whom it may delegate the safekeeping functions in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC, which shall be based on objective pre-defined criteria and meet the sole interest of the UCITS and the investors of the UCITS.
5. Le dépositaire dispose d'une procédure décisionnelle pour le choix de tiers auxquels il peut déléguer les fonctions de garde conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE, qui repose sur des critères objectifs prédéfinis et sert les seuls intérêts de l'OPCVM et de ses investisseurs.

support the creation of voluntary peer review assessment programmes for the Member States' preparedness strategies, based on pre-defined criteria, which will enable recommendations to be formulated to strengthen the level of preparedness of the Union; and
soutenir l'établissement de programmes d'évaluation volontaire, sous la forme d'un examen par les pairs, des stratégies de préparation des États membres, sur la base de critères prédéfinis, de façon à pouvoir formuler des recommandations visant à renforcer le niveau de préparation de l'Union; et

resources and powers; such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,
ressources et compétences; ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,