Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «should respect pre-defined » (Anglais → Français) :

Funds under direct management, with the exception of technical assistance by the Commission, should be pre-defined by objectives with a 5 % flexibility margin and be governed by annual work programmes.

Les fonds faisant l’objet d’une gestion directe devraient, exception faite de l’assistance technique par la Commission, être prédéfinis en fonction de leurs objectifs avec une marge de flexibilité de 5 % et être régis par des programmes de travail annuels.


The information exchanged should be limited to that which is relevant, necessary and proportionate to the purpose of such exchange, and should respect pre-defined criteria for confidentiality and security, in accordance with Council Decision of 31 March 2011 on the security rules for protecting EU classified information (2011/292/EU), information subject to non-disclosure agreements and informal non-disclosure agreements, such as the Traffic Light Protocol.

Les informations échangées devraient se limiter au minimum nécessaire et être proportionnées à l'objectif de cet échange, dans le respect des critères de confidentialité et de sécurité prédéfinis dans les termes de la décision du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (2011/292/UE), , de même que des informations soumises à un accord de non-divulgation ou à un accord de non-divulgation informelle, tel que le «Traffic Light Protocol» .


The information exchanged should be limited to that which is relevant, necessary and proportionate to the purpose of such exchange, and should respect pre-defined criteria for confidentiality and security, in accordance with Council Decision of 31 March 2011 on the security rules for protecting EU classified information (2011/292/EU), information subject to non-disclosure agreements and informal non-disclosure agreements, such as the Traffic Light Protocol

Les informations échangées devraient se limiter au minimum nécessaire et être proportionnées à l'objectif de cet échange, dans le respect des critères de confidentialité et de sécurité prédéfinis dans les termes de la décision du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (2011/292/UE), , de même que des informations soumises à un accord de non-divulgation ou à un accord de non-divulgation informelle, tel que le "Traffic Light Protocol".


(29) Funds under direct management, with the exception of technical assistance by the Commission, should be pre-defined by objectives with a 5 % flexibility margin and be governed by annual work programmes.

(29) Les fonds faisant l'objet d'une gestion directe devraient, exception faite de l'assistance technique par la Commission, être prédéfinis en fonction de leurs objectifs avec une marge de flexibilité de 5 % et être régis par des programmes de travail annuels adoptés.


The information exchanged should be limited to that which is relevant, necessary and proportionate to the purpose of such exchange, while respecting pre-defined criteria for confidentiality and security and classification protocols, governing the information sharing procedure.

Les informations échangées devraient se limiter au minimum nécessaire et être proportionnées à l'objectif de cet échange, dans le respect des critères de confidentialité et de sécurité prédéfinis et des protocoles de classification régissant l'échange des informations.


Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures below pre-defined thresholds.

Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis.


Whenever possible and appropriate, the results of the Union's external action and the efficiency of a particular Instrument should be monitored and assessed on the basis of pre-defined, clear, transparent and, where appropriate, country-specific and measurable indicators, adapted to the specificities and objectives of the Instrument concerned.

Lorsque c'est possible et approprié, les résultats de l'action extérieure de l'Union et l'efficacité d'un instrument particulier devraient faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation sur la base d'indicateurs prédéfinis, clairs, transparents et, s'il y a lieu, spécifiques à un pays et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de l'instrument concerné.


resources and powers; such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,

ressources et compétences; ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,


Although an SE should be allowed to choose between the two systems, the respective responsibilities of those responsible for management and those responsible for supervision should be clearly defined.

Il convient, tout en permettant à la SE de choisir entre les deux systèmes, d'opérer une délimitation claire entre les responsabilités des personnes chargées de la gestion et de celles chargées de la surveillance.


Although an SE should be allowed to choose between the two systems, the respective responsibilities of those responsible for management and those responsible for supervision should be clearly defined.

Il convient, tout en permettant à la SE de choisir entre les deux systèmes, d'opérer une délimitation claire entre les responsabilités des personnes chargées de la gestion et de celles chargées de la surveillance.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'should respect pre-defined' ->

Date index: 2023-03-15
w