Vertaling van "fulfilling pre-defined criteria " (Engels → Frans) :

It is important to note that the construction of transport and environmental infrastructure eligible for ISPA is in general covered by either Annex I (under which an EIA is compulsory) or by Annex II (under which national authorities have to decide whether a full EIA is necessary, on the basis of pre-defined criteria) of this directive.
Il y a lieu de relever que la construction d'une infrastructure environnementale et de transport éligible à un concours financier au titre de l'ISPA est générale couverte par l'annexe I (qui impose une EIE) ou par l'annexe II (selon laquelle les autorités nationales décident si une EIE complète est nécessaire sur la base de critères prédéfinis) de ladite directive.

a report, based on the assessment referred to in point (a), describing the way in which the appointment meets the objective pre-defined criteria referred to in paragraph 1 and is made in the sole interest of the UCITS and the investors of the UCITS.
un rapport, basé sur l'évaluation visée au point a), décrivant comment la désignation satisfait aux critères objectifs prédéfinis visés au paragraphe 1 et intervient dans le seul intérêt de l'OPCVM et de ses investisseurs.

1. The management company or the investment company shall have in place a decision-making process for choosing and appointing the depositary, which shall be based on objective pre-defined criteria and meet the sole interest of the UCITS and the investors of the UCITS.
1. La société de gestion ou d'investissement dispose d'une procédure décisionnelle pour le choix et la désignation du dépositaire, qui repose sur des critères objectifs prédéfinis et sert les seuls intérêts de l'OPCVM et de ses investisseurs.

5. The depositary shall have in place a decision-making process for choosing third parties to whom it may delegate the safekeeping functions in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC, which shall be based on objective pre-defined criteria and meet the sole interest of the UCITS and the investors of the UCITS.
5. Le dépositaire dispose d'une procédure décisionnelle pour le choix de tiers auxquels il peut déléguer les fonctions de garde conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE, qui repose sur des critères objectifs prédéfinis et sert les seuls intérêts de l'OPCVM et de ses investisseurs.

During the selection process, they were evaluated against a number of pre-defined criteria: relevance, maturity, impact and quality.
Au cours de la procédure de sélection, ils ont été évalués au regard d’un certain nombre de critères d’attribution prédéfinis: pertinence, maturité, impact et qualité.

support the creation of voluntary peer review assessment programmes for the Member States' preparedness strategies, based on pre-defined criteria, which will enable recommendations to be formulated to strengthen the level of preparedness of the Union; and
soutenir l'établissement de programmes d'évaluation volontaire, sous la forme d'un examen par les pairs, des stratégies de préparation des États membres, sur la base de critères prédéfinis, de façon à pouvoir formuler des recommandations visant à renforcer le niveau de préparation de l'Union; et

The beneficiaries will be selected in open and non-discriminatory calls based on clear pre-defined criteria and the Slovak authorities will submit annual reports on the allocation of the funds to the Commission.
Les bénéficiaires seront sélectionnés dans le cadre d’appels ouverts et non discriminatoires basés sur des critères clairs prédéfinis et les autorités slovaques présenteront des rapports annuels à la Commission sur la répartition des fonds.

Under the scheme, any person who fulfils social exclusion criteria defined by the Slovak authorities themselves will be entitled to a voucher with a maximum value of €20 for the purchase of digital TV equipment.
Dans le cadre de ce régime, toute personne qui remplit des critères d'exclusion sociale arrêtés par les autorités slovaques elles-mêmes aura droit à un bon d'une valeur maximale de 20 € à valoir pour l'achat d'un équipement de télévision numérique.

The third stage is to develop related computer functions, especially risk analysis, with a view to setting up an early warning system, enabling the system to send an automatic signal when certain pre-defined criteria are met.
La troisième étape sera de développer les fonctions connexes, et notamment celle relative à l'évaluation de risques, afin de mettre en œuvre un système d'alerte préalable, permettant ainsi au système l'émission d'un signal automatique dès lors que certains critères, préalablement définis, sont activés.

This will be done through a new kind of contractual relationship taking into account the individual situations of each country, including progress in regional cooperation, and with a prospect of European Union membership on the basis of the Amsterdam Treaty and fulfilment of the criteria defined at the Copenhagen European Council in June 1993.
Ce rapprochement se fera grâce à un nouveau type de relation contractuelle, tenant compte de la situation particulière de chaque pays, y compris des progrès réalisés en matière de coopération régionale, et offrant une perspective d'adhésion à l'Union européenne sur la base du Traité d'Amsterdam et lorsque les critères définis lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 seront remplis.