Traduction de «after fulfilling pre-defined » (Anglais → Français) :

resources and powers; such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,
ressources et compétences; ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,
ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

Romania, too, believed that, after fulfilling the relevant technical criteria, it could become part of the Schengen area, an area free of internal boundaries, at the pre-defined date.
La Roumanie a cru, elle aussi, que, lorsqu’elle aurait rempli toutes les conditions techniques requises, elle pourrait, à la date déterminée, faire partie de l’espace Schengen, un espace libéré de toutes frontières internes.

The simplified procedure will only be applied in cases where the Commission is satisfied, after the pre-notification phase (see points 13 to 16), that all the substantive and procedural requirements laid down in the applicable sections of the respective instruments are fulfilled.
La procédure simplifiée ne s'appliquera toutefois que lorsque la Commission se sera assurée, à l'issue de la phase de prénotification (voir les points 13 à 16), du respect des exigences de fond et de procédure énoncées dans les sections applicables des instruments concernés.

The boarding aid shall fulfil the requirements of clause 4.1.2.21.2.If the wheelchair boarding position is pre-defined, the platform position(s) of the wheelchair accessible doorway(s) may be marked with the international symbol for the ‘provision for the disabled or handicapped persons’.
Les dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement doivent être conformes aux exigences du paragraphe 4.1.2.21.2. Si le point d'embarquement/débarquement de fauteuils roulants est prédéfini, le ou les emplacements du quai correspondant aux portes accessibles en fauteuil roulant peuvent être signalés au moyen du symbole international d'accessibilité aux personnes handicapées.

‘validation’ means the establishment of documented and objective evidence that the pre-defined requirements for a specific procedure or process can be consistently fulfilled;
«validation», l’établissement de preuves objectives et documentées que les exigences prédéfinies pour une procédure ou un processus spécifique peuvent être satisfaites en permanence;

Where an element that is essential for continuing to grant pre-accession assistance is lacking, in particular when the commitments contained in the EC-Turkey Agreements are not respected and/or progress towards fulfilment of the Copenhagen criteria is insufficient, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, and after having received the opinion of the European Parliament, may take appropriate steps with regard to pre-accession assistance to Turkey.
Si un élément essentiel à la poursuite de l'aide de préadhésion fait défaut, notamment si les engagements prévus par les accords conclus entre la CE et la Turquie ne sont pas respectés et/ou les progrès réalisés pour satisfaire aux critères de Copenhague sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen , peut prendre des mesures appropriées concernant l'assistance consentie en faveur de la Turquie au cours de la période de préadhésion.

Where an essential element for the continuation of pre-accession assistance to Cyprus and Malta is lacking, in particular where there is a violation of democratic principles, the rule of law, human rights, fundamental freedoms or international law and/or progress towards fulfilment of the Copenhagen criteria is insufficient, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, and after consulting the European Parliament, may take appropriate steps with regard to any pre-accession assistance granted to either of these countries .
Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de l'octroi des aides de préadhésion en faveur de Chypre et Malte fait défaut, notamment dans le cas de violation des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du droit international et/ou lorsque les progrès vers la réalisation des critères de Copenhague sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen , peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion octroyée à l'un ou l'autre de ces deux pays .

Whereas it should be laid down under what conditions the Commission, in close and constant liaison with the competent authorities of the Member States, may exercise such powers after sufficient experience has been gained in the light of individual decisions and it becomes possible to define categories of agreements and concerted practices in respect of which the conditions of Article 85 (3) may be considered as being fulfilled;
considérant qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles la Commission pourra exercer ce pouvoir, en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des États membres, lorsqu'une expérience suffisante aura été acquise à l'occasion de décisions individuelles et qu'il sera possible de définir les catégories d'accords et de pratiques concertées pour lesquelles les conditions de l'article 85 paragraphe 3 pourront être considérées comme remplies;