Traduction de «resolution board which would then make » (Anglais → Français) :

Proceedings to place a credit institution or banking group under resolution would be initiated following notification from the ECB to the Single Resolution Board, which would then make a recommendation to the Commission.
Les procédures visant à soumettre une banque ou un groupe à une procédure de résolution seront engagées à la suite d'une notification de la BCE au CRU, qui adressera alors une recommandation à la Commission.

Considering that Article 70(7) of Regulation (EU) No 806/2014 empowers the Board to calculate the contributions of institutions to the Single Resolution Fund which would replace the financing arrangements of the participant Member States in the Single Resolution Mechanism as of 1 January 2016 by applying this Regulation based on Article 103(7) of Directive 2014/59/EU, the notion of resolution authority under this Regulation should also include the Board.
Étant donné que l'article 70, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014 habilite le CRU à calculer les contributions des établissements au Fonds de résolution unique appelé à remplacer, à compter du 1er janvier 2016, les dispositifs de financement des États membres participant au mécanisme de résolution unique en appliquant le présent règlement sur la base de l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE, la notion d'autorité de résolution au sens du présent règlement doit également inclure le CRU.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the single resolution mechanism would make it impossible to plan for the resolution of banking groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d’application du mécanisme de résolution unique, il serait impossible de planifier la résolution de groupes bancaires et d’adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l’efficacité de toute décision de résolution.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the SRM would make it impossible to plan for the resolution of groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d'application du MRU, il serait impossible de planifier la résolution de groupes et d'adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l'efficacité de toute décision de résolution.

In Seoul in November 2010, the G20 endorsed the FSB SIFI Report which recommended that “all jurisdictions should undertake the necessary legal reforms to ensure that they have in place a resolution regime which would make feasible the resolution of any financial institution without taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions through mechanisms which make it possible for shareholders and unsecured and uninsured creditors to absorb losses in their order of seniority”.
Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010, le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établissement financier sans exposer les contribuables à des pertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorber les pertes par ordre de priorité» (traduction ad hoc)

K. whereas, according to the International Energy Agency (IEA), scenarios show that global energy-related carbon emissions are likely to increase by 21% over the 2008 levels by 2035 if countries implement the commitments they made in the Copenhagen Accord in a cautious manner, which would then make it impossible to limit further global warming to 2°C; whereas non-OECD countries are deemed to account for all of the projected increase in world emissions,
K. considérant que, selon les scénarios de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), les émissions mondiales de carbone liées à l'énergie sont susceptibles d'augmenter de 21 % d'ici 2035 par rapport aux niveaux de 2008, si les pays donnent prudemment suite aux engagements qu'ils ont pris dans l'accord de Copenhague, ce qui ne permettrait donc pas de limiter le réchauffement climatique mondial à 2°C; considérant que les pays non membres de l'OCDE sont jugés responsables de la totalité de l'augmentation prévue des émissions mondiales,

A. whereas according to International Energy Agency (IEA) scenarios global energy-related carbon emissions are likely to increase by 21% over 2008 levels by 2035 if countries implement their commitments made in the Copenhagen Accord in a cautious manner, which would then make it impossible to limit further global warming to 2°C; whereas non-OECD countries are deemed to account for all of the projected increase in world emissions,
A. considérant que, selon les scénarios de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), les émissions de carbone liées à l'énergie mondiale sont susceptibles d'augmenter de 21% par rapport au niveau de 2008 d'ici 2035, si les pays respectent avec précaution les engagements qu'ils ont pris dans l'accord de Copenhague, ce qui ne permettrait donc pas de limiter davantage le réchauffement climatique mondial à 2°C; considérant que les pays non OCDE sont jugés responsables de toute l'augmentation prévue des émissions mondiales,

As far as we are concerned you can already get to work on getting the Council moving, at least in relation to these points, which would then make an agreement in June possible.
En ce qui nous concerne, vous pouvez déjà vous atteler à pousser le Conseil à agir, du moins sur ces points, ce qui rendrait alors un accord en juin possible.

We are also following very closely the finalisation, right now, of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, in order – when it is ready – to propose to the Council that the European Union adhere to it, which would then make it legally binding in the areas where the European Union has competence.
Nous suivons également de près la finalisation, en ce moment, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique afin, lorsqu’elle sera prête, de proposer que le Conseil de l’Union européenne y souscrive, ce qui la rendrait contraignante dans les domaines de compétences de l’UE.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.