Traduction de «would then make » (Anglais → Français) :

If I have a personal opinion, I would say in Section 16 of the CSIS Act, where it talks about foreign intelligence " within Canada," I would take out the words " within Canada," which would then make CSIS both a domestic and a foreign intelligence service.
Si on me demande mon opinion personnelle, je répondrai qu'à l'article 16 de la Loi sur le SCRS, on mentionne la collecte de renseignements étrangers «dans les limites du Canada»; à mon avis cela veut dire que «dans les limites du Canada» fait du SCRS un service du renseignement national et étranger.

It is true that the council does make the recommendation to the Minister of Justice who would then make the motion to Parliament.
Il est vrai que le conseil doit faire une recommandation au ministre de la Justice, qui à son tour présente une motion au Parlement.

Proceedings to place a credit institution or banking group under resolution would be initiated following notification from the ECB to the Single Resolution Board, which would then make a recommendation to the Commission.
Les procédures visant à soumettre une banque ou un groupe à une procédure de résolution seront engagées à la suite d'une notification de la BCE au CRU, qui adressera alors une recommandation à la Commission.

K. whereas, according to the International Energy Agency (IEA), scenarios show that global energy-related carbon emissions are likely to increase by 21% over the 2008 levels by 2035 if countries implement the commitments they made in the Copenhagen Accord in a cautious manner, which would then make it impossible to limit further global warming to 2°C; whereas non-OECD countries are deemed to account for all of the projected increase in world emissions,
K. considérant que, selon les scénarios de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), les émissions mondiales de carbone liées à l'énergie sont susceptibles d'augmenter de 21 % d'ici 2035 par rapport aux niveaux de 2008, si les pays donnent prudemment suite aux engagements qu'ils ont pris dans l'accord de Copenhague, ce qui ne permettrait donc pas de limiter le réchauffement climatique mondial à 2°C; considérant que les pays non membres de l'OCDE sont jugés responsables de la totalité de l'augmentation prévue des émissions mondiales,

A. whereas according to International Energy Agency (IEA) scenarios global energy-related carbon emissions are likely to increase by 21% over 2008 levels by 2035 if countries implement their commitments made in the Copenhagen Accord in a cautious manner, which would then make it impossible to limit further global warming to 2°C; whereas non-OECD countries are deemed to account for all of the projected increase in world emissions,
A. considérant que, selon les scénarios de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), les émissions de carbone liées à l'énergie mondiale sont susceptibles d'augmenter de 21% par rapport au niveau de 2008 d'ici 2035, si les pays respectent avec précaution les engagements qu'ils ont pris dans l'accord de Copenhague, ce qui ne permettrait donc pas de limiter davantage le réchauffement climatique mondial à 2°C; considérant que les pays non OCDE sont jugés responsables de toute l'augmentation prévue des émissions mondiales,

I understand what Mr. Laframboise is asking about in terms of the process by which insurance is evaluated for licensed carriers. But it was one of your colleagues in the last meeting who said, to questions put by Mr. Julian, if I recall, that if you make this too onerous for small carriers, they will willingly revoke their insurance, which would then make their licence effectively lapse.
Je comprends ce que M. Laframboise demande, c'est-à-dire un processus d'évaluation de l'assurance des transporteurs titulaires d'une licence, mais c'est l'un de vos collègues qui a dit à la dernière réunion, en réponse aux questions posées par M. Julian, si je me rappelle bien, que s'il en coûte trop cher aux petits transporteurs, ils n'hésiteront pas à annuler leur assurance, ce qui invalidera leur licence.

This would then make matters simpler for all parties concerned, as we would already have identified an approach that would allow us to make good progress.
Voilà qui simplifierait les choses pour toutes les parties impliquées, car nous aurions déjà identifié une approche nous permettant de bien progresser.

You would then make an amendment to the Competition Act, something along the lines of what's there right now for banks, so that in effect you have a dual approval procedure, or triple, really, where you have the Canadian Transportation Agency looking at ownership and control, the Department of Transport looking at national air policy objectives, such as access to more communities or employment or whatever and making sure these are met, and us looking at competition issues.
On apporterait ensuite à la Loi sur la concurrence une modification semblable aux mesures actuelles concernant les banques, qui imposerait une double procédure d'approbation, ou même une triple procédure, avec l'Office des transports du Canada qui analyserait la propriété et le contrôle, le ministère des Transports qui vérifierait les objectifs de la politique nationale de transport aérien, notamment en matière d'emploi et d'accès au plus grand nombre de localités, et nous qui serions chargés des questions de concurrence.

Clause 14(2) says to a self-governing First Nation, if you request to come under this regime, then you have to come into it knowing that if you opt into a regime you will have to abide by a set of rules that are in the regulatory regime and that, again, you have to come in knowing that you are undertaking not to enact contradictory rules that would then make the system impossible to administer and enforce.
La disposition 14(2) indique à une Première nation autonome que si elle demande à adhérer à ce régime, il faut savoir que si l'on y adhère, il va falloir se conformer à une série de règles qui figurent dans le régime réglementaire et, une fois encore, il faut savoir que l'on ne pourra plus édicter de règles contradictoires qui rendraient ainsi le système impossible à administrer et à mettre en application.