Vertaling van "residence cannot exceed " (Engels → Frans) :

Canadian tax levied on such income gives rise to a credit for the benefit of residents of Gabon, a credit which corresponds to the amount of Canadian tax levied but which cannot exceed the amount of Gabonese tax on the same income.
L’impôt canadien perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents du Gabon, à un crédit d’impôt correspondant au montant de l’impôt canadien perçu mais qui ne peut excéder le montant de l’impôt gabonais afférent à ces revenus.

(b) where a company which is a resident of Canada has a permanent establishment in Brazil, this permanent establishment may be subject to a tax withheld at source in accordance with Brazilian law, but such a tax cannot exceed 15 per cent of the gross amount of the profits of that permanent establishment determined after the payment of the corporate tax related to such profits.
b) lorsqu’une société qui est un résident du Canada a un établissement stable au Brésil, cet établissement stable peut être assujetti à un impôt retenu à la source conformément à la législation brésilienne, mais cet impôt ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des bénéfices de cet établissement stable, déterminé après le paiement de l’impôt sur les sociétés afférent auxdits bénéfices.

Individuals who are otherwise entitled under the legislation to make political contributions (citizens and permanent residents) may make loans, or guarantee a loan, to political campaigns which, when combined with any contribution, cannot exceed the contribution limit for individuals.
Les personnes auxquelles la LEC permet normalement de faire des contributions politiques (citoyens et résidents permanents) peuvent consentir ou garantir, pour des campagnes électorales, des prêts qui, combinés à une contribution, ne peuvent dépasser le plafond des contributions fixé pour les particuliers.

The requirement of residence cannot exceed five years.IT: Condition of residency for "Ragionieri-Periti commerciali".DK: Residence requirement unless otherwise provided by the Danish Commerce and Companies Agency.AT: at the request of a consumer, accountants may temporarily move into the territory of Austria in order to supply a specific service.
L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.IT: résidence obligatoire pour les "Ragionieri-Periti commerciali".DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis.

The requirement of residence cannot exceed five years.IT: condition of residency for "Ragionieri-Periti commerciali".AT: at the request of a consumer, bookkeepers may temporarily move into the territory of Austria in order to supply a specific service; however, as a rule, natural persons supplying bookkeeper's services are required to have their professional centre (commercial presence) in Austria.
L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.IT: résidence obligatoire pour les "Ragionieri-Periti commerciali".AT: à la demande d'un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.

The requirement of residence cannot exceed five years.IT: Condition of residency for "Ragionieri-Periti commerciali".AT: At the request of a consumer, bookkeepers may temporarily move into the territory of Austria in order to supply a specific service; however, as a rule natural persons supplying bookkeepers services are required to have their professional centre (commercial presence) in Austria.LV: The owner of shares or the head of a firm should be qualified as a sworn auditor in Latvia.
L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.IT: résidence obligatoire pour les "Ragionieri-Periti commerciali".AT: à la demande d'un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.

The requirement of residence cannot exceed five years.
L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.

(12) The objectives of the proposed action, namely the establishment of a harmonised Community legal framework for the conditions for entry and residence of third-country nationals in the territory of the Member States for a period exceeding three months for the purposes of studies, unremunerated research, vocational training or voluntary service, and for the procedures for issuing residence permits allowing them to enter and reside in the Member States for those purposes, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community in accordance with the subsidiarity principle declared by Article 5 of the Treaty.
(12) Les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre juridique harmonisé au niveau de la Communauté en ce qui concerne les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire des États membres, pour une durée supérieure à trois mois, des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de recherche non rémunérée, de formation professionnelle ou de volontariat, ainsi qu'en ce qui concerne les procédures de délivrance par les États membres des titres de séjour leur permettant d'entrer et de séjourner à ces fins, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité.

(12) The objectives of the proposed action, namely the establishment of a harmonised Community legal framework for the conditions for entry and residence of third-country nationals in the territory of the Member States for a period exceeding three months for the purposes of studies, vocational training or voluntary service, and for the procedures for issuing residence permits allowing them to enter and reside in the Member States for those purposes, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community in accordance with the subsidiarity principle declared by Article 5 of the Treaty.
(12) Les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre juridique harmonisé au niveau de la Communauté en ce qui concerne les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire des États membres, pour une durée supérieure à trois mois, des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat, ainsi qu'en ce qui concerne les procédures de délivrance par les États membres des titres de séjour leur permettant d'entrer et de séjourner à ces fins, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité.

Land lease not exceeding 99 years permitted.MTthe requirements of Maltese legislation and regulations regarding the acquisition of real property shall continue to apply.ROnatural persons not having Romanian citizenship and residence in Romania, as well as legal persons not having Romanian nationality and their headquarters in Romania, cannot acquire ownership over any kind of land plots through inter vivos acts.SIjuridical persons, established in the Republic of Slovenia with foreign capital participation, may acquire real estate on the territory of the Republic of Slovenia.
La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.MTles prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers continuent de s'appliquer.ROles personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs.SIles personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène.