Vertaling van "tax cannot exceed " (Engels → Frans) :

(b) where a company which is a resident of Canada has a permanent establishment in Brazil, this permanent establishment may be subject to a tax withheld at source in accordance with Brazilian law, but such a tax cannot exceed 15 per cent of the gross amount of the profits of that permanent establishment determined after the payment of the corporate tax related to such profits.
b) lorsqu’une société qui est un résident du Canada a un établissement stable au Brésil, cet établissement stable peut être assujetti à un impôt retenu à la source conformément à la législation brésilienne, mais cet impôt ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des bénéfices de cet établissement stable, déterminé après le paiement de l’impôt sur les sociétés afférent auxdits bénéfices.

Canadian tax levied on such income gives rise to a credit for the benefit of residents of Gabon, a credit which corresponds to the amount of Canadian tax levied but which cannot exceed the amount of Gabonese tax on the same income.
L’impôt canadien perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents du Gabon, à un crédit d’impôt correspondant au montant de l’impôt canadien perçu mais qui ne peut excéder le montant de l’impôt gabonais afférent à ces revenus.

(b) Canadian Film or Video Production Tax Credit program. Information on a specific production is confidential under section 241 of the Income Tax Act; however, under the rules of the program, the credit is equal to 25% of the admissible salary and wage costs incurred after 1994 and cannot exceed 12% of the net production costs.
b) Programme du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne: l'information relative à une production spécifique est confidentielle en vertu de l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu; toutefois, en vertu des règles du programme, le crédit correspond à 25 p. 100 des salaires et traitements admissibles engagés après 1994 et ne peut dépasser 12 p. 100 du coût net de la production.

(25) Since the tax incentive in question is not subject, among other requirements, to the condition that it does not exceed EUR 100000 over a period of three years, the Commission considered, at that stage, that it cannot be regarded as subject to the de minimis rule(13).
(25) Compte tenu du fait que les aides fiscales en cause ne sont pas soumises, notamment, à la condition imposant de ne pas dépasser le montant de 100000 euros sur une période de trois ans, la Commission a provisoirement considéré que ces aides ne pouvaient pas être considérées comme relevant de la règle de minimis(13).

Donations to registered charities are eligible for tax credits, although the total value of gifts to charity in any one year cannot exceed 20 per cent of net income.
Les dons aux organismes de charité enregistrés donnent droit à des crédits d'impôt, mais la valeur totale de ces dons, en une année, ne peut dépasser 20 p. 100 du revenu net.

Although, taken over the whole period, the total amount which is depreciated cannot exceed 100 per cent of the value of the asset in question, a company will pay less if, thanks to this mechanism, it is allowed to defer payment of part of its corporate taxes by up to five years.
Bien que, sur l'ensemble de la période concernée, le montant total déprécié ne puisse excéder 100% de la valeur de l'actif concerné, une compagnie peut payer moins si, grâce à ce mécanisme, elle peut différer jusqu'à cinq ans le paiement d'une partie des impôts sur les sociétés.