Traduction de «requirement residence cannot exceed » (Anglais → Français) :

10. Ascertains from the Joint Undertaking that the Member States’ contributions were under the level of 1,8 times the Union contribution as requested by the Joint Undertaking’s statute in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; notes in particular that for the industrial participants in large pilot line projects the total public funding cannot exceed 25 % while the Joint Undertaking’s statute requires allocating the same reimbursement rate to each participant;
10. souligne que, d'après l'entreprise commune, les apports des États membres se situent sous le seuil de 1,8 fois la contribution de l'Union fixé par ses statuts pour assurer le respect des limites qu'imposent les règles sur les aides d'État; constate en particulier que le volume total des financements publics accordé aux participants industriels à de vastes projets pilotes est plafonné à 25 %, alors que les statuts de l'entreprise commune imposent l'application d'un même taux de remboursement à chaque participant;

10. Ascertains from the Joint Undertaking that the Member States’ contributions were under the level of 1,8 as requested by the Joint Undertaking’s statute in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; notes in particular that for the industrial participants in large pilot line projects the total public funding cannot exceed 25 % while the Joint Undertaking’s statute requires allocating the same reimbursement rate to each participant;
10. souligne que, d'après l'entreprise commune, les apports des États membres se situent sous le seuil de 1,8 fixé par ses statuts pour assurer le respect des limites qu'imposent les règles sur les aides d'État; constate en particulier que le volume total des financements publics accordé aux participants industriels à de vastes projets pilotes est plafonné à 25 %, alors que les statuts de l'entreprise commune imposent l'application d'un même taux de remboursement à chaque participant;

Individuals who are otherwise entitled under the legislation to make political contributions (citizens and permanent residents) may make loans, or guarantee a loan, to political campaigns which, when combined with any contribution, cannot exceed the contribution limit for individuals.
Les personnes auxquelles la LEC permet normalement de faire des contributions politiques (citoyens et résidents permanents) peuvent consentir ou garantir, pour des campagnes électorales, des prêts qui, combinés à une contribution, ne peuvent dépasser le plafond des contributions fixé pour les particuliers.

It is true that permanent residents cannot easily join the Canadian Forces, but if the forces have a position that requires skills and expertise for which a Canadian citizen may not be available, they can recruit permanent residents for that position.
Il est vrai que les résidents permanents ne peuvent pas facilement entrer dans les Forces canadiennes, mais si celles-ci ont un poste à combler qui exige certaines compétences spécialisées et qu'aucun citoyen canadien ne répond aux exigences, elles peuvent recruter un résident permanent.

The Speaker ruled it out of order and said " No, it cannot meet the requirements of the rules of the House of Commons, in that it cannot go outside the parameters of the decision of the Court of Appeal of British Columbia and, thereby, it cannot exceed the parameters, even to the point of adding on any further individuals than what was approved at second reading in the House of Commons" .
Le Président a déclaré cette solution irrecevable, en disant que cela ne pourrait pas respecter le Règlement de la Chambre des communes en ce sens que le projet de loi ne peut pas s'écarter des paramètres de la décision de la Cour d'appel de la Colombie- Britannique, et qu'il ne peut donc pas s'appliquer à davantage de cas, par rapport à ce qui a été approuvé à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre.

Clause 12(3) requires that an annual expenditure budget based on the separate local revenue account, and required under clause 9, must be balanced: planned expenditures cannot exceed estimated local revenues in any given year.
Le paragraphe 12(3) exige qu’un budget des dépenses annuel fondé sur un compte de recettes locales distinct exigé à l’article 9 soit équilibré : les dépenses prévues ne doivent donc pas dépasser les recettes locales estimées au cours d’une année en particulier.

2. The Member States may require that the speed limitation device fitted in motor vehicles registered on their territory and used exclusively for the transport of hazardous goods shall be set in such a way that these motor vehicles cannot exceed a maximum speed which may even be below 90 km/h".
2. Les États membres peuvent exiger, pour le dispositif limiteur de vitesse des véhicules immatriculés sur leur territoire et affectés exclusivement au transport de marchandises dangereuses, un réglage tel que ces véhicules ne puissent pas dépasser une vitesse maximale déterminée, même inférieure à 90 kilomètres heure".

2. The Member States shall be authorised to require that the speed limitation device fitted in vehicles registered on their territory and used exclusively for the transport of hazardous goods shall be set in such a way that these vehicles cannot exceed a maximum speed which may even be below 90 km/h'.
2. Les États membres sont autorisés à exiger pour le dispositif limiteur de vitesse des véhicules immatriculés sur leur territoire et affectés exclusivement au transport de marchandises dangereuses un réglage tel que ces véhicules ne puissent pas dépasser une vitesse maximale inférieure même à 90 kilomètres par heure".