Vertaling van "requirement for obligatory labelling would " (Engels → Frans) :

Ms. Hélène Alarie: Mr. Speaker, I would love to have the government's powers, because I would have introduced obligatory labeling long ago.
Mme Hélène Alarie: Monsieur le Président, j'aimerais bien avoir les pouvoirs du gouvernement, parce qu'il y a longtemps que j'aurais mis en vigueur une politique sur l'étiquetage obligatoire.

On the other hand, obligatory labelling of non-fibrous animal material would be clearly outside the scope of this regulation, while the term ‘non-textile’ material is not defined at all.
Par ailleurs, l'étiquetage obligatoire des matières animales non fibreuses se situerait clairement en dehors du champ d'application du règlement, alors que les matières «non textiles» ne sont pas du tout définies.

An ‘EU requirements’ label would be shown on all products (EU or imported) that had been farmed in line with EU minimum requirements.
Un label «exigences UE» apparaîtrait sur tous les produits (originaires de l’Union ou importés) obtenus dans le respect des exigences minimales de l’Union européenne.

Two possibilities were raised: an ‘EU requirements’ label or logo, or obligatory place-of-farming labelling.
Deux possibilités ont été évoquées: un label ou logo «exigences UE» ou un étiquetage obligatoire indiquant le lieu de production.

This is essential in order to avoid a legal void, whereby a legal requirement for obligatory labelling would be created but without any indication as to how this would be required to be done.
Il est essentiel de prévoir cette prorogation afin d'éviter tout vide juridique, qui aurait pour conséquence l'instauration d'un régime d'étiquetage obligatoire sans modalités d'application.

The work was done in 2000, with the objectives of documenting the key process requirements that mandatory labelling would entail, and providing some indicative estimates of the costs and impacts that labelling might have.
Le travail a été effectué en 2000 et visait à documenter les exigences clés du processus qu'exigerait l'étiquetage obligatoire et à fournir une estimation indicative des coûts et des incidences que l'étiquetage pourrait avoir.

In order to be credible social and eco labels would require permanent verification of the workplace performed following agreed standards.
Pour être crédibles, les labels sociaux et les éco-labels devraient reposer sur une vérification constante des lieux de travail réalisée selon des normes convenues.

the objective of the second proposal, relating to the content, is to set up a transparent obligatory labelling system in two stages: the purpose of the first phase, which would enter into force one month after the adoption of the Regulation, is to notify the consumer of the information available concerning the place of slaughter and deboning; from 1 January 2003 (second phase), the label for beef and veal should also include information on the animal's place of birth and where it was raised.
b) la deuxième, qui porte sur le fond, a comme objectif de mettre sur pied un système transparent d'étiquetage obligatoire en deux étapes: la première étape, qui entrerait en vigueur un mois après l'adoption du règlement, vise à informer le consommateur sur les renseignements disponibles sur le lieu d'abattage et de désossage; à compter du 1er janvier 2003 (deuxième étape), l'étiquette concernant la viande bovine devrait également comprendre, en plus, des informations sur le lieu de naissance et d'élevage de l'animal.

The Commission takes the view that this requirement entails additional costs for the economic operators involved, which may be an obstacle to trade, whereas the requirement seems disproportionate to the public health reasons which might be invoked to justify it, since quoting this number in commercial documents or drawing up check lists of products notified to the administration would constitute less of a barrier than obligatory labelling while providing just as effective a way of monitoring the products concerned.
La Commission considère que cette exigence d'étiquetage donne lieu à des coûts supplémentaires pour les opérateurs qui peuvent entraver les échanges, alors que cette exigence semble disproportionnée par rapport à des motifs tenant à la santé publique qui pourraient éventuellement la justifier. En effet, l'indication de ce numéro sur les documents de commerce ou l'établissement de listes de contrôle des produits notifiés au sein de l'administration paraissent en tout cas des mesures moins entravantes, tout en étant aussi efficaces pour assurer le suivi des produits concernés qu'une obligation de marquage.

(8) Whereas the engines produced in compliance with the requirements of this Directive will have to be accordingly marked and notified to the approval authorities; whereas, in order to keep administrative burdens low, no direct control by the authority of the engine production dates relevant for strengthened requirements has been foreseen; whereas this freedom for the manufacturers requires them to facilitate the preparation of spot checks by the authority and to make available relevant production planning information at regular intervals; whereas absolute compliance with notification made in accordance with this procedure is not obligatory but a high degree of compliance would facilitate the approval authorities' planning of assessments and contribute to a relationship of increased trust between manufacturers and type-approval authorities;
(8) considérant que les moteurs produits conformément aux exigences de la présente directive devront être marqués et notifiés en conséquence aux autorités compétentes en matière de réception; que, pour limiter la charge administrative, aucun contrôle direct de la part de l'autorité compétente sur les dates de production des moteurs à respecter pour les exigences renforcées n'a été prévu; que cette liberté accordée aux constructeurs requiert qu'ils facilitent la préparation des contrôles ponctuels qui sont opérés par l'autorité compétente et qu'ils fournissent régulièrement les données relatives à la planification de la production correspondante; qu'un respect absolu de la notification effectuée conformément à cette procédure n'est pas obligatoire mais qu'une bonne application faciliterait la planification des contrôles par les autorités compétentes en matière de réception et permettrait de renforcer la relation de confiance entre les constructeurs et les autorités compétentes en matière de réception par type;