Traduction de «introduced obligatory labeling » (Anglais → Français) :

Ms. Hélène Alarie: Mr. Speaker, I would love to have the government's powers, because I would have introduced obligatory labeling long ago.
Mme Hélène Alarie: Monsieur le Président, j'aimerais bien avoir les pouvoirs du gouvernement, parce qu'il y a longtemps que j'aurais mis en vigueur une politique sur l'étiquetage obligatoire.

39. Calls on the Commission to harmonise rules on labelling with the provisions of the Regulation on Agricultural Quality Schemes and to introduce obligatory labelling with the country of origin for imported and EU-produced apicultural products or, in the case of mixtures of products with different origins, obligatory labelling with every country of origin;
39. demande à la Commission d'harmoniser les règles relatives à l'étiquetage avec les dispositions du règlement concernant les systèmes agricoles de qualité et d'instaurer un étiquetage obligatoire avec le pays d'origine pour les produits de l'apiculture importés et produits dans l'Union ou, dans le cas de mélanges ou de produits d'origines différentes, un étiquetage obligatoire avec chaque pays d'origine;

20. Points out that Member States are currently able to introduce obligatory health warnings for alcoholic beverages; recalls that front of pack labels may include the warnings that alcohol can cause serious health and mental health problems, that alcohol is addictive and that alcohol consumption during pregnancy may be harmful to the foetus; notes that the existence of different national labelling requirements has clear implications for the EU internal market; urges the Commission to initiate a comparative study on impact and effectiveness of various information and communication means, including labelling and advertising, applied in Member States with a view to reducing hazardous and harmful alcohol consumption, and to publish the results before 31 December 2009;
20. fait observer que les États membres sont actuellement en mesure d'introduire des mises en garde de santé obligatoires pour les boissons alcoolisées; rappelle que l'étiquette faciale des emballages peut avertir le consommateur que l'alcool peut entraîner de graves problèmes de santé physique et mentale, que la consommation d'alcool entraîne une accoutumance et qu'elle peut, si elle a lieu pendant la grossesse, nuire au fœtus; note que les différences entre les règles nationales d'étiquetage ont de sensibles répercussions sur le marché intérieur de l'Union européenne; demande instamment à la Commission de lancer une étude comparative de l'impact et de l'efficacité des divers moyens d'information et de communication, notamment l'étiquetage et la publicité, utilisés dans les États membres pour parvenir à une réduction de la consommation dangereuse et nocive d'alcool et de publier les résultats de l'étude au plus tard le 31 décembre 2009;

(1) Article 19 of Council Regulation (EC) No 820/97 of 21 April 1997 establishing a system for the identification and registration of bovine animals and regarding the labelling of beef and beef products(5), states that a compulsory beef labelling system is to be introduced and obligatory in all Member States from 1 January 2000 onwards.
(1) L'article 19 du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(5) dispose qu'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine doit être mis en place et être obligatoire dans tous les États membres à compter du 1er janvier 2000.

Article 19 of Council Regulation (EC) No 820/97 of 21 April 1997 establishing a system for the identification and registration of bovine animals and regarding the labelling of beef and beef products , states that a compulsory beef labelling system is to be introduced and obligatory in all Member States from 1 January 2000 onwards.
L'article 19 du règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine dispose qu'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine doit être mis en place et être obligatoire dans tous les États membres à compter du 1er janvier 2000.

The rules on GMO's are strenghtened with regard to labelling, mandatory monitoring is introduced, the consultation of the Scientific Committees is now obligatory, ethical aspects can be taken into consideration and the decision-making process has become much more efficient and transparent.
Les règles applicables aux OGM sont renforcées en matière d'étiquetage, une surveillance obligatoire est instaurée, la consultation des comités scientifiques devient obligatoire, les aspects d'éthique peuvent être pris en considération et le processus décisionnel est beaucoup plus efficace et transparent.

The Directive introduces an obligatory system for indicating the energy consumption of certain household appliances by labelling and applies to electric mains operated household refrigerators, frozen food storage cabinets, freezers and their combinations.
Cette directive établit un système obligatoire d'indication de la consommation en énergie de certains appareils domestiques, par voie d'étiquetage et s'applique aux réfrigérateurs, conservateurs et congélateurs à usage ménager et leurs combinaisons, alimentés sur secteur électrique.