Vertaling van "have introduced obligatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. whereas the existing European electoral rules allow for a non-obligatory threshold of up to 5 % of votes cast to be set for European elections, and whereas 15 Member States have availed themselves of this opportunity and have introduced a threshold of between 3 % and 5 %; whereas in smaller Member States, and in Member States that have subdivided their electoral area into constituencies, the de facto threshold nevertheless lies above 3 %, even though no legal thresholds exist; whereas introducing obligatory thresholds is recognised by constitutional tradition as a legitimate means of guaranteeing that parliaments are able to function;
R. considérant que les règles électorales européennes existantes autorisent un seuil non-obligatoire de 5 % maximum des suffrages exprimés pour les élections européennes et que 15 États membres ont eu recours à cette option pour introduire un seuil compris entre 3 % et 5 %; que dans les petits États membres et dans les États membres qui ont divisé leur territoire national en plusieurs circonscriptions, le seuil réel se situe toutefois au-dessus de 3 %, même s'il n'existe pas de seuil légal; que la tradition constitutionnelle voit dans l'introduction de seuils obligatoires un moyen légitime de garantir la capacité de fonctionnement des parlements;

Ms. Hélène Alarie: Mr. Speaker, I would love to have the government's powers, because I would have introduced obligatory labeling long ago.
Mme Hélène Alarie: Monsieur le Président, j'aimerais bien avoir les pouvoirs du gouvernement, parce qu'il y a longtemps que j'aurais mis en vigueur une politique sur l'étiquetage obligatoire.

104. Supports the idea of energy audits as an appropriate tool for delivering energy savings, particularly in buildings and industry; notes that energy audits in public sector are not obligatory and have been introduced only by some Member States; calls on the Commission to put forward proposals for obligatory energy audits in the public sector as a precondition for project co-financing from the Union budget;
104. soutient l'idée que les audits énergétiques constituent un outil approprié en vue de réaliser des économies d'énergie, en particulier dans les bâtiments et les entreprises; observe que de tels audits dans le secteur public ne sont pas obligatoires et n'ont été mis en place que par certains États membres; demande à la Commission de formuler des propositions de sorte que les audits énergétiques dans le secteur public conditionnent le cofinancement de projets à partir du budget de l'Union;

The directive introduces obligatory safety features for all prescriptive medicinal products and a rapid alert system; harmonised safety features to verify authenticity and identify individual packs, providing tampering evidence for medicinal products subject to prescription (possible exclusion of certain products following a risk assessment); no safety features for medicinal products not subject to prescription, unless a risk assessment demonstrates the risk of falsification and consequently a threat to public health; traceability: there will be a unique identifier for the safety features (e.g. a serialisation number) which allows the authenticity of the product and individual packs to be verified throughout the supply chain up to pharmacy level; in addition, Member States have to set up systems to prevent suspected medicinal products from reaching patients; Internet sales: conditions for the supply of medicinal products to the public are determined by Member States; increased transparency as regards wholesale distributors; penalties applicable to infringements of national provisions must be applied.
La directive introduit des dispositifs de sécurité obligatoires pour tous les médicaments soumis à prescription, ainsi qu’un système d’alerte rapide, des mécanismes de sécurité harmonisés pour vérifier l’authenticité et identifier les emballages individuels, avec un témoin d’intégrité pour les médicaments soumis à prescription (exclusion possible de certains produits à la suite d’une évaluation des risques) mais pas de dispositifs de sécurité pour les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription, à moins qu’une évaluation des risques ne démontre le risque de falsification et, par conséquent, une menace pour la santé publique; elle prévoit également la traçabilité: il y aura un identifiant unique pour les dispositifs de sécurité (par exemple un numéro de série) pour permettre de vérifier l’authenticité du produit et des emballages individuels tout au long de la chaîne d’approvisionnement jusqu’à la pharmacie; de plus, les États membres doivent mettre en place des systèmes permettant d’empêcher les médicaments suspects de parvenir jusqu’aux patients. En ce qui concerne les ventes sur l’internet, les conditions de l’offre de médicaments au public sont fixées par les États membres; une transparence accrue s’impose en ce qui concerne les grossistes; des sanctions doivent être appliquées en cas d’infraction aux dispositions nationales.

Developments in those Member States that have opted for mandatory financial security, including the gradual approach, and in the Member States that have not introduced obligatory financial security, will have to be further monitored before reliable conclusions can be drawn.
Le suivi des progrès accomplis dans les États membres qui ont opté pour la garantie financière obligatoire, et notamment l'approche progressive, ainsi que dans ceux qui n'ont pas rendu obligatoire la garantie financière devra se poursuivre, avant que l'on puisse en tirer des conclusions valables.

The Commission is also invited to examine whether dynamic driving stability control systems have to be introduced as obligatory for coaches and dangerous goods vehicles.
La Commission est également invitée à examiner s'il convient de rendre les systèmes de contrôle de stabilité dynamiques obligatoires pour les autocars et les véhicules transportant des substances dangereuses.

Two Member States, Italy and Spain, have introduced national legislation containing structural measures, such as the requirement that the dominant operator must sell production capacity in the electricity sector, obligatory compliance with antitrust ceilings or programmes for the sale of quantities of imported gas.
Deux États membres, l'Italie et l'Espagne, ont introduit dans leur législation nationale des mesures de nature structurelle comme l'obligation pour l'opérateur dominant de vendre de la capacité de production dans le secteur de l'électricité, le respect de plafonds de parts de marché (les "plafond antitrust"), ou des programmes de cession de quantités de gaz importé.

The Commission proposals furthermore also introducing the right for an official caring for a seriously ill, or handicapped, or pre-school age child not having reached the obligatory school age, seriously ill or handicapped to work part time.,
Les propositions de la Commission introduisent également le droit pour un fonctionnaire s'occupant d'un enfant gravement malade, handicapé ou d'âge préscolaire de travailler à temps partiel.,