Traduction de «required to perhaps enact specific » (Anglais → Français) :

I don't know whether you've thought of this, or maybe Derek might be able to answer this since I imagine he's delved into it a lot, but the accompanying legislation that would be required to perhaps enact specific fines and so on.What I'm asking you is do you agree, since all the opposition parties are saying we have to do something—and I imagine what they're suggesting, in agreement with the Clerk, is a standing order that says you can't leak—that this is the solution to our problem?
Je me demande si vous avez vous-même réfléchi—à moins que nous ne posions la question à Derek, puisque j'imagine qu'il sera appelé à s'y pencher plus en détail—au genre de législation d'accompagnement qui serait nécessaire pour éventuellement pouvoir imposer certaines amendes et ainsi de suite.J'aimerais savoir en fait si, selon vous, cela pourrait être une solution à notre problème étant donné que les partis de l'opposition réclament une intervention à ce sujet—et j'imagine que ce qu'ils proposent est conforme avec ce que recommande le greffier, c'est-à-dire l'adoption d'un règlement interdisant toute fuite?

A full implementation of the Directive normally requires (besides the enactment of implementing legislation) a second stage which mainly consists in the review of other legislation that may conflict with the Directive's requirements and/or the specification of certain general rules and the provision of appropriate safeguards where exceptions foreseen by the Directive have been used.
Une mise en application complète de la directive requiert normalement (outre la promulgation des lois de mise en application) une seconde étape qui consiste pour l'essentiel en l'examen des autres législations qui pourraient entrer en conflit avec les exigences de la directive et/ou en l'édiction de certains principes généraux et en la mise en place de garanties appropriées lorsqu'il a été fait usage des exceptions prévues par la directive.

While not directly introducing binding requirements for specific products, the Directive enables the Commission, assisted by a Committee, to enact implementing measures on specific products and their environmental aspects (such as energy consumption, waste generation, water consumption, extension of life-time) following impact assessment and consultation of interested parties.
Si elle n’introduit pas directement des exigences contraignantes applicables à des produits particuliers, elle permet à la Commission, assistée d’un comité, d’adopter des mesures d’exécution concernant certains produits et leurs aspects environnementaux (consommation d’énergie, production de déchets, consommation d’eau, allongement de la durée de vie, etc.) après avoir réalisé une évaluation d’impact et avoir consulté les parties intéressées.

Observer programmes are the best source of data but it is not realistic to establish specific seabird bycatch programmes for EU fisheries, except perhaps in those fisheries in external waters where it is already a mandatory requirement.
Les programmes d'observation sont la meilleure source de données, mais il n’est pas réaliste d’établir des programmes spécifiques sur les prises accessoires d'oiseaux marins dans les pêcheries de l'UE, sauf peut-être dans les pêcheries des eaux situées hors de l'UE, dans lesquelles cette obligation existe déjà.

They may require specific programmes with, perhaps, accelerated educational courses allowing them to catch up the years of missed school, and with emphasis on the development of self sufficiency.
Des programmes spécifiques peuvent être nécessaires pour eux, avec par exemple des programmes d’éducation accélérée leur permettant de rattraper les années de non-scolarisation, et un accent mis sur le développement de leurs propres moyens de subsistance.

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...
(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...

The provisions of this Directive should be without prejudice to specific requirements of Community law already enacted in respect of the publication of interfaces in the telecommunications sector or Council Decisions relating to standardisation in the field of information technology and telecommunication.
Les dispositions de la présente directive ne devraient pas préjuger les dispositions particulières du droit communautaire déjà arrêtées en matière de publication d'interfaces dans le secteur des télécommunications, ni des décisions du Conseil relatives à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications.

A protocol of this nature would also require states, parties, to enact specific legislation, creating national authorities to implement its provisions.
Un tel protocole obligerait également les États et les parties en cause à adopter des lois précises instituant des autorités nationales chargées de mettre en application les dispositions de ces lois.

In addition to signing and ratifying all 12 United Nations counterterrorism conventions and protocols, Canada has implemented UN Security Council resolution 1373 that requires states to enact specific counterterrorism measures.
En plus d'avoir signé et ratifié les douze conventions et protocoles onusiens antiterroristes, le Canada a mis en oeuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui oblige les États à édicter des mesures antiterroristes précises.

I understand that in the U.K. there is perhaps greater specificity on both the definition of poverty and the reporting requirements, but I really do not know the details of all of those other bills.
Je sais qu'au Royaume-Uni, il y a peut-être plus de précision dans la définition de la pauvreté et les exigences en matière de production de rapports, mais j'ignore vraiment les détails de tous les autres projets de loi.