Traduction de «enact specific » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated emotional and behavioural disturbances are common during the school age period. | Backward reading Developmental dyslexia Specific reading retardation
Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture

application-specific standard product | ASSP | application-specific standard part | application-specific standard product circuit
circuit standard à application spécifique | circuit standard pour application spécifique | composant standard à application spécifique | composant standard pour application spécifique

dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework
cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While not directly introducing binding requirements for specific products, the Directive enables the Commission, assisted by a Committee, to enact implementing measures on specific products and their environmental aspects (such as energy consumption, waste generation, water consumption, extension of life-time) following impact assessment and consultation of interested parties.
Si elle n’introduit pas directement des exigences contraignantes applicables à des produits particuliers, elle permet à la Commission, assistée d’un comité, d’adopter des mesures d’exécution concernant certains produits et leurs aspects environnementaux (consommation d’énergie, production de déchets, consommation d’eau, allongement de la durée de vie, etc.) après avoir réalisé une évaluation d’impact et avoir consulté les parties intéressées.

The Commission, following the Group's recommendation, takes the view that there is no need to revive the draft Ninth Directive on group relations [21], since the enactment of an autonomous body of law specifically dealing with groups does not appear necessary, but that particular problems should be addressed through specific provisions in three areas.
À cet égard, conformément à la recommandation formulée par le groupe de haut niveau, la Commission ne juge pas utile de "réactiver" le projet de neuvième directive sur les relations de groupe [21] - l'adoption d'un acte législatif distinct sur les groupes n'apparaissant pas nécessaire -, mais estime que les problèmes rencontrés dans trois domaines précis doivent faire l'objet de dispositions particulières.

In this context, the Commission concludes that changes to the enacting terms of REACH will not be proposed but it makes specific recommendations to reduce the impact of the Regulation on SMEs.
Dans ce contexte, la Commission conclut qu’elle ne proposera aucune modification au dispositif du règlement, mais elle formule des recommandations spécifiques en vue de réduire son incidence sur les PME.

AND WHEREAS the recently enacted Modernization of Benefits and Obligations Act sets out the meaning of marriage as an interpretation tool for the purposes of that Act and it is consistent and appropriate that that very same meaning of marriage also be set out in an enactment specific to marriage; AND WHEREAS Parliament has an obligation to protect and promote the institution of marriage;
que la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations récemment édictée précise, dans sa règle d'interprétation, le sens à donner au terme « mariage » pour l'application de cette loi et qu'il est donc convenable et conforme au principe de la cohérence de donner exactement le même sens à ce terme dans un texte législatif relatif au mariage; que le Parlement a l'obligation de protéger et de promouvoir l'institution du mariage,

It is filing this lawsuit to force the government to enact specific safeguards to protect the rights of Canadians.
Elle poursuit le gouvernement pour le forcer à établir des balises juridiques en vue de protéger les droits des Canadiens.

Member States shall communicate to the Commission, in accordance with Article 8(1), all requests made to standards institutions to draw up technical specifications or a standard for specific products for the purpose of enacting a technical regulation for such products as draft technical regulations, and shall state the grounds for their enactment’.
Les États membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 1, l'ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques aux fins de promulguer une règle technique pour lesdits produits sous la forme d'un projet de règles techniques et indiquent les motifs qui justifient cette promulgation».

The petitioners call upon the House of Commons to enact specific and precise legislation to deal appropriately with prolific property crime offenders.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter des dispositions législatives précises pour qu'on puisse sévir efficacement à l'endroit des auteurs de crimes répétés contre les biens.

They therefore ask that the House of Commons enact specific and precise legislation to deal appropriately with prolific property crime offenders.
Ils demandent donc que la Chambre des communes adopte une mesure législative précise pour traiter de façon appropriée le problème des contrevenants coupables de nombreux crimes contre les biens.

In addition, specific provisions should be enacted for the approval of low and high-capacity incineration plants.
En outre, il convient d’adopter des dispositions spécifiques pour l’agrément des installations d’incinération de faible et de haute capacité.