Vertaling van "representation agreement concluded amongst them " (Engels → Frans) :

[1] Countries which have the possibility to take part are EEA countries, in accordance with the EEA Agreement, and EFTA countries; EU candidate countries and potential candidate countries, in line with the framework agreements concluded with them.
[1] Les pays pouvant participer à l'initiative sont les pays de l'EEE, en vertu de l'accord sur l'EEE, les pays de l'AELE, les pays candidats à l'adhésion à l'UE et les pays candidats potentiels, conformément aux accords-cadres conclus avec ces pays.

2. Further financial compensation may be determined in accordance with agreements between payment service providers and/or intermediaries and the law applicable to the agreement concluded between them.
2. Des indemnisations financières complémentaires peuvent être fixées conformément aux conventions existant entre les prestataires de services de paiement et/ou les intermédiaires et conformément à la loi applicable à la convention qu'ils ont conclue.

(2) If a portion of the project is to be carried out in an area adjacent to the designated area that is used by at least one other aboriginal group, at least one quarter of the members of the federal environmental assessment panel, other than the Chairperson, must be appointed on the recommendation of that group or those groups and the organization referred to in paragraph (a) of the definition “designated Inuit organization” in subsection 2(1), in accordance with any agreement concluded between them.
(2) Dans le cas où le projet doit être réalisé en partie dans une région — adjacente à la région désignée — où se trouvent des terres, des eaux ou des ressources utilisées par un ou plusieurs autres groupes autochtones, au moins le quart des membres de la commission fédérale d’évaluation environnementale autres que le président sont nommés sur la recommandation de ce ou ces groupes et de l’organisation visée à l’alinéa a) de la définition de « organisation inuite désignée » au paragraphe 2(1), conformément à l’accord conclu par les auteurs de la recommandation.

the application of Articles 29 and 30, including the number of representation agreements concluded by collective management organisations pursuant to those Articles;
l'application des articles 29 et 30, y compris le nombre d'accords de représentation passés par des organismes de gestion collective en vertu de ces articles ;

That contract serves as a non-binding model for reciprocal representation agreements concluded between its members for the purposes of conferring licences covering public performance rights of musical works.
Ce contrat-type sert de modèle non contraignant pour les accords de représentation réciproque conclus entre ses membres aux fins de la concession de licences couvrant les droits d’exécution publique d’oeuvres musicales.

(13) The candidate countries and those EFTA countries which are parties to the EEA Agreement are recognised as potential participants in Community programmes, in accordance with the agreements concluded with them.
(13) Les pays candidats à l'Union Européenne et les pays de l'AELE membres de l'accord EEE ont une vocation reconnue à participer aux programmes communautaires conformément aux accords conclus avec ces pays.

B. whereas the Government of the State of Israel and the Palestinian Authority have committed themselves in that Memorandum to full and mutual implementation of the Interim Agreement and all other agreements concluded between them since September 1993;
B. considérant que le gouvernement de l’État d’Israël et l’Autorité palestinienne s’engagent, aux termes de ce mémorandum, à mettre intégralement et mutuellement en œuvre l’accord intérimaire et tous les autres accords conclus entre eux depuis septembre 1993,

On November 27, 1990, the Commission asked Procter Gamble, of US origin, and Finaf of Italy to suspend agreements concluded between them on September 14, 1990.
Le 27 novembre 1990, la Commission a demandé à Procter Gamble d'origine américaine et à Finaf, qui est une société italienne, de suspendre des accords qu'elle avaient conclus le 14 septembre 1990.

The Commission has imposed fines of 700,000 ECU on Parker Pen and 40,000 ECU on Herlitz AG in a decision which finds that these companies infringed Article 85(1) of the EEC Treaty by including an export prohibition in an agreement concluded between them.
La Commission a infligé des amendes de 700 000 écus à Parker Pen et de 40 000 écus à Herlitz AG, par voie de décision constatant que ces sociétés ont enfreint l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE en incluant une interdiction d'exporter dans un accord passé entre elles.