Traduction de «reciprocal representation agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reciprocal transfer agreement [ reciprocal pension transfer agreement ]
accord réciproque de transfert [ entente réciproque de transfert | accord réciproque de transfert de pension ]

reciprocal roaming agreement | roaming agreement
accord d'itinérance

reciprocal representation contract
contrat de représentation réciproque

Canada/New Brunswick Reciprocal Taxation Agreement
Entente de réciprocité fiscale entre le Canada et le Nouveau-Brunswick

Canada/U.S.A. Interim Reciprocal Fisheries Agreement
Accord intérimaire réciproque sur la pêche entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique

Reciprocal Investment Agreement
accord de prise de participations réciproque

reciprocal transfer agreement
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

exclusive representation agreement
accord de représentation exclusive

reciprocal agreement
accord de réciprocité

Agreement of 15 January 1970 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy on the reciprocal recognition of stamps on precious metal articles
Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la reconnaissance réciproque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux(avec annexe)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) Concerning the reciprocal agreements between collecting societies, the Court of Justice addressed the reciprocal relationship between collecting societies in the Tournier and Lucazeau cases [23] back in 1989 and concluded that the reciprocal representation agreements entered into by the collecting societies in Europe did not, as such, fall under Article 81(1) of the Treaty, provided no concerted action or exclusivity was evidenced.
(iii) Concernant les accords de représentation réciproque entre sociétés de gestion collective, la Cour de Justice, dans ses décisions Tournier et Lucazeau de 1989 [23], a conclu que de tels accords ne tombent pas en tant que tels sous l'interdiction de l'article 81(1) du Traité CE, à supposer qu'il n'y ait pas une évidente pratique concertée ou exclusivité.

Accordingly, the reciprocal representation agreements appeared economically justified in a context where physical monitoring of copyright usage was required.
Ainsi, les accords de représentation réciproques apparaissent comme économiquement justifiés dans le contexte où la gestion analogique du droit d'auteur est requise.

- a concerted practice which was found to exist between the collecting societies and by which each collecting society limits, in the reciprocal representation agreements, the right to grant licences relating to its repertoire in the territory of another collecting society party to the agreement.
- une pratique concertée dont l’existence a été constatée parmi les sociétés de gestion collective et par laquelle chaque société limite, dans les accords de représentation réciproque, le droit de concéder des licences relatives à son répertoire sur le territoire de l’autre société de gestion collective contractante.

The Commission decision, which concerns solely the exploitation of copyright via the internet, satellite and cable retransmission, does not call into question the very existence of reciprocal representation agreements.
La décision de la Commission, qui concerne seulement les exploitations des droits d’auteur par l’internet, le satellite et la retransmission par câble, ne remet pas en cause l’existence même des accords de représentation réciproque.

Because of the network created by all of those reciprocal representation agreements, each collecting society can propose a worldwide portfolio of musical works to commercial users, but only for use in its own territory.
Du fait du réseau créé par l’ensemble des accords de représentation réciproque, chaque société peut proposer un portefeuille mondial d’oeuvres musicales aux utilisateurs commerciaux, mais uniquement pour une utilisation sur son propre territoire.

That contract serves as a non-binding model for reciprocal representation agreements concluded between its members for the purposes of conferring licences covering public performance rights of musical works.
Ce contrat-type sert de modèle non contraignant pour les accords de représentation réciproque conclus entre ses membres aux fins de la concession de licences couvrant les droits d’exécution publique d’oeuvres musicales.

In 1936, CISAC drew up a model contract for reciprocal representation agreements between its members.
La CISAC a élaboré, en 1936, un contrat type pour les accords de représentation réciproque entre ses membres.

O. whereas the system of reciprocal representation agreements should be maintained, as it enables all commercial and individual users without discrimination to have equal access to the world repertoire, ensures better protection for the right-holders, guarantees real cultural diversity and stimulates fair competition in the internal market,
O. considérant que le système d'accords de représentation réciproque doit être maintenu, dans la mesure où il permet à tous les utilisateurs commerciaux et individuels, sans discrimination, d'accéder au répertoire mondial sur un pied d'égalité, de renforcer la protection des titulaires de droits, de garantir une authentique diversité culturelle et de stimuler une concurrence équitable sur le marché intérieur;

Collective rights managers should inform rights-holders and commercial users of the repertoire they represent, any existing reciprocal representation agreements, the territorial scope of their mandates for that repertoire and the applicable tariffs.
Les gestionnaires collectifs de droits doivent informer les titulaires de droits et les utilisateurs commerciaux du répertoire qu'ils représentent, de tout accord de représentation réciproque existant, de la portée territoriale de leurs mandats pour ce répertoire et des tarifs applicables.

56. Calls for the efficient exchange of information between collective management societies, and, as regards data confidentiality standards, for clear provision to be made for collective management societies to enjoy access to each other's economic data and, furthermore, to seek audits with a view to ensuring that reciprocal representation agreements are properly applied and enhancing transparency in their management;
56. demande que l'échange d'informations entre les sociétés de gestion collective soit efficace, et qu'il soit établi également, eu égard à la réglementation de la confidentialité des données, que les sociétés de gestion collective peuvent avoir accès aux données financières réciproques et peuvent, en outre, demander des audits afin de rendre effectifs les accords de réciprocité et de réaffirmer la transparence de leur gestion;