Where necessary, the procedure for suspending agreements should be the same mutatis mutandis as that laid down in Article 7 of the EU Treaty for punishing serious and persistent breaches of human rights by Member States of the European Union, as supplemented by the Treaty of Nice, and which provides in particular for the State in question to submit its observations.
En cas de besoin, la procédure de suspension des accords devrait être la même mutatis mutandis que celle prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne pour sanctionner des violations graves et persistantes des droits de l'homme par les États membres de l'Union européenne, telle qu'elle est renforcée par le traité de Nice, qui prévoit en particulier que l'État auteur de l'infraction est entendu.