Traduction de «reports uncovering corruption cases » (Anglais → Français) :

[31] The Judicial Inspection delivered three first reports in this sense at the end of 2011 and in the beginning of 2012: two thematic reports on important case delays and on celerity of high-level corruption cases and a report on management practice at the High Court of Cassation and Justice.
[31] C'est dans cette optique que l''inspection judiciaire a rédigé ses trois premiers rapports fin 2011et début 2012: deux rapports thématiques sur les retards importants observés dans certaines enquêtes et sur l'accélération des procès pour corruption à haut niveau et un rapport sur les pratiques de la Haute cour de cassation et de justice en matière de gestion.

[41] The Commission’s report of 20 July 2011, COM(2011) 460 final, recommended that Romania “take urgent measures to improve judicial practice and case management and accelerate important high-level corruption cases to avoid reaching statute barred periods in all cases”.
[41] Dans son rapport COM(2011) 460 final du 20 juillet 2011, la Commission recommandait à la Roumanie de «prendre des mesures urgentes en vue d'améliorer la pratique judiciaire et la gestion des affaires et accélérer la prise de décision dans les affaires importantes de corruption à haut niveau, afin d'éviter le dépassement du délai de prescription dans tous les cas de figure».

The HCCJ reported significant progress in the handling of high level corruption cases with a decrease from 28 to 10 open cases, as well as a rise in the number of cases solved in first instance.
La Haute cour de cassation et de justice a signalé des progrès importants dans le traitement des affaires de corruption à haut niveau, qui se traduisent par une diminution du nombre d’affaires en cours, qui passent ainsi de 28 à 10, et par une augmentation du nombre d’affaires résolues en première instance.

Shortcomings in judicial practice detailed in the previous section of this report have been particularly evident in high-level corruption cases, with excessive room given by judges to defendants' attempts to protract and frustrate court proceedings – including when cases are nearing prescription periods.[38]
Les lacunes dans la pratique judiciaire énumérées dans la section précédente du présent rapport ont été particulièrement évidentes dans les affaires de corruption à haut niveau, les juges faisant preuve d'une trop grande bienveillance à l'égard des tentatives des prévenus de faire traîner en longueur les procédures judiciaires, voire de les faire échouer, notamment lorsqu'elles se rapprochaient du délai de prescription[38].

Previous CVM reports have noted the prevalence of politically motivated attacks targeting judges and prosecutors in the media.[10] Whilst not reaching the scale of attacks of previous years (2012 in particular), this issue remained a problem in 2014, often linked to corruption cases involving influential public figures.
Les précédents rapports MCV avaient noté le nombre important d'attaques visant des juges et des procureurs dans les médias motivées par des considérations politiques[10]. Sans atteindre le niveau des années précédentes (2012 en particulier), cette question est restée problématique en 2014 et a souvent été liée à des affaires de corruption concernant des personnalités publiques influentes.

C. whereas Nemtsov was seen as one of the Kremlin’s most hated opposition leaders and co-author of reports uncovering corruption cases and abuses of power by Vladimir Putin and those in his closest circle, and was about to publish his most recent work on the participation of Russian soldiers in the territory of Ukraine; whereas just after Nemtsov’s death, the Russian security service entered his apartment and office and secured documents and hard drives;
C. considérant que M. Nemtsov était considéré comme une des figures de l'opposition les plus haïes par le Kremlin et était le coauteur de rapports révélant des cas de corruption et d'abus de pouvoir pratiqués par Vladimir Poutine et par les membres du cercle restreint qui lui est le plus proche, et que M. Nemtsov était sur le point de publier ses derniers travaux sur la participation des soldats russe au conflit en Ukraine; qu'immédiatement après son décès, le service fédéral de sécurité russe a pénétré dans son appartement et son bureau et a saisi des documents, ainsi que des disques durs;

14. Regrets the fact that corruption remains common; encourages the Government to implement anti-corruption measures and measures in relation to the conflict of interest, including the new Law on Political Party Financing, in a consistent manner; considers it essential to build up a track record in terms of investigations and convictions, in particular in high-level corruption cases, to further strengthen preventive tools and awareness-raising campaigns and to protect citizens’ reporting on corruption cases; stresses the need to reinforce inter-agency cooperation, enhance related administrative capacities of the supervisory institutions and implement the respective recommendations of the Group of States against Corruption (GRECO) in order to increase the transparency in the funding of political parties and election campaigns; calls for concrete results to be achieved in the investigation of high-level corruption cases, including a re-assessment of controversial privatisation cases;
14. déplore que la corruption demeure une pratique courante; engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, des mesures de lutte contre la corruption et des mesures relatives aux conflits d'intérêt, y compris la nouvelle loi sur le financement des partis politiques; estime essentiel d'obtenir des résultats tangibles en termes d'enquêtes et de condamnations, en particulier dans les affaires de corruption en haut lieu, de poursuivre le renforcement des instruments de prévention et des campagnes de sensibilisation, ainsi que de protéger les citoyens qui dénoncent des affaires de corruption; souligne la nécessité d'améliorer la coopération entre agences, de renforcer, à cet égard, les capacités administratives des institutions de contrôle, et de mettre en œuvre les recommandations respectives du groupe d'États contre la corruption (GRECO) afin d'améliorer la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales; plaide pour que des résultats concrets soient obtenus dans les enquêtes sur les affaires de corruption en haut lieu, y compris un réexamen des cas de privatisations contestables;

7. Is dismayed by the large-scale fraud cases uncovered in late 2010 by the Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria in Mali, Mauritania, Djibouti and Zambia, and is worried about the potential misappropriation of substantial sums of money, such as from the EU 2010 contribution to the Global Fund; encourages the Commission to work more closely with the Global Fund to support and to monitor its country-level interventions in order to avoid the recurrence of such corruption cases and to improve the Global Fund's accountability and effectiveness;
7. se dit atterré par la fraude généralisée mise au jour fin 2010 par le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme au Mali, en Mauritanie, à Djibouti et en Zambie et s'inquiète du détournement éventuel de vastes sommes d'argent, comme la contribution de l'Union européenne de 2010 au Fonds mondial; engage la Commission à collaborer de plus près avec le Fonds mondial afin d'appuyer et de contrôler ses interventions par pays pour éviter la réapparition de ces cas de corruption et améliorer la fiabilité et l'efficacité du Fonds mondial;

166. Is dismayed by the large-scale fraud cases uncovered in late 2010 by the Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria in Mali, Mauritania, Djibouti and Zambia, and is worried about the potential misappropriation of substantial sums of money, such as from the EU 2010 contribution to the Global Fund; encourages the Commission to work more closely with the Global Fund to support and to monitor its country-level interventions in order to avoid the recurrence of such corruption cases and to improve the Global Fund's accountability and effectiveness;
166. se dit atterré par la fraude généralisée mise au jour fin 2010 par le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme au Mali, en Mauritanie, à Djibouti et en Zambie et s'inquiète du détournement éventuel de vastes sommes d'argent, comme la contribution de l'Union européenne de 2010 au Fonds mondial; engage la Commission à collaborer de plus près avec le Fonds mondial afin d'appuyer et de contrôler ses interventions par pays pour éviter la réapparition de ces cas de corruption et améliorer la fiabilité et l'efficacité du Fonds mondial;

168. Is dismayed by the large-scale fraud cases uncovered in late 2010 by the Global Fund to Fight AIDS, Tuberculosis and Malaria in Mali, Mauritania, Djibouti and Zambia, and is worried about the potential misappropriation of substantial sums of money, such as from the EU 2010 contribution to the Global Fund; encourages the Commission to work more closely with the Global Fund to support and to monitor its country-level interventions in order to avoid the recurrence of such corruption cases and to improve the Global Fund's accountability and effectiveness;
168. se dit atterré par la fraude généralisée mise au jour fin 2010 par le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme au Mali, en Mauritanie, à Djibouti et en Zambie et s'inquiète du détournement éventuel de vastes sommes d'argent, comme la contribution de l'Union européenne de 2010 au Fonds mondial; engage la Commission à collaborer de plus près avec le Fonds mondial afin d'appuyer et de contrôler ses interventions par pays pour éviter la réapparition de ces cas de corruption et améliorer la fiabilité et l'efficacité du Fonds mondial;