Traduction de «co-author reports uncovering corruption cases » (Anglais → Français) :

[31] The Judicial Inspection delivered three first reports in this sense at the end of 2011 and in the beginning of 2012: two thematic reports on important case delays and on celerity of high-level corruption cases and a report on management practice at the High Court of Cassation and Justice.
[31] C'est dans cette optique que l''inspection judiciaire a rédigé ses trois premiers rapports fin 2011et début 2012: deux rapports thématiques sur les retards importants observés dans certaines enquêtes et sur l'accélération des procès pour corruption à haut niveau et un rapport sur les pratiques de la Haute cour de cassation et de justice en matière de gestion.

[41] The Commission’s report of 20 July 2011, COM(2011) 460 final, recommended that Romania “take urgent measures to improve judicial practice and case management and accelerate important high-level corruption cases to avoid reaching statute barred periods in all cases”.
[41] Dans son rapport COM(2011) 460 final du 20 juillet 2011, la Commission recommandait à la Roumanie de «prendre des mesures urgentes en vue d'améliorer la pratique judiciaire et la gestion des affaires et accélérer la prise de décision dans les affaires importantes de corruption à haut niveau, afin d'éviter le dépassement du délai de prescription dans tous les cas de figure».

The HCCJ reported significant progress in the handling of high level corruption cases with a decrease from 28 to 10 open cases, as well as a rise in the number of cases solved in first instance.
La Haute cour de cassation et de justice a signalé des progrès importants dans le traitement des affaires de corruption à haut niveau, qui se traduisent par une diminution du nombre d’affaires en cours, qui passent ainsi de 28 à 10, et par une augmentation du nombre d’affaires résolues en première instance.

Shortcomings in judicial practice detailed in the previous section of this report have been particularly evident in high-level corruption cases, with excessive room given by judges to defendants' attempts to protract and frustrate court proceedings – including when cases are nearing prescription periods.[38]
Les lacunes dans la pratique judiciaire énumérées dans la section précédente du présent rapport ont été particulièrement évidentes dans les affaires de corruption à haut niveau, les juges faisant preuve d'une trop grande bienveillance à l'égard des tentatives des prévenus de faire traîner en longueur les procédures judiciaires, voire de les faire échouer, notamment lorsqu'elles se rapprochaient du délai de prescription[38].

C. whereas Nemtsov was seen as one of the Kremlin’s most hated opposition leaders and co-author of reports uncovering corruption cases and abuses of power by Vladimir Putin and those in his closest circle, and was about to publish his most recent work on the participation of Russian soldiers in the territory of Ukraine; whereas just after Nemtsov’s death, the Russian security service entered his apartment and office and secured documents and hard drives;
C. considérant que M. Nemtsov était considéré comme une des figures de l'opposition les plus haïes par le Kremlin et était le coauteur de rapports révélant des cas de corruption et d'abus de pouvoir pratiqués par Vladimir Poutine et par les membres du cercle restreint qui lui est le plus proche, et que M. Nemtsov était sur le point de publier ses derniers travaux sur la participation des soldats russe au conflit en Ukraine; qu'immédiatement après son décès, le service fédéral de sécurité russe a pénétré dans son appartement et son bureau et a saisi des documents, ainsi que des disques durs;

Previous CVM reports have noted the prevalence of politically motivated attacks targeting judges and prosecutors in the media.[10] Whilst not reaching the scale of attacks of previous years (2012 in particular), this issue remained a problem in 2014, often linked to corruption cases involving influential public figures.
Les précédents rapports MCV avaient noté le nombre important d'attaques visant des juges et des procureurs dans les médias motivées par des considérations politiques[10]. Sans atteindre le niveau des années précédentes (2012 en particulier), cette question est restée problématique en 2014 et a souvent été liée à des affaires de corruption concernant des personnalités publiques influentes.

9. Notes that, whilst the political will exists to combat corruption on all levels, and whilst the legal framework for fighting corruption is in place, corruption remains widespread and the administrative capacities of state bodies, including the police and law enforcement authorities, continue to be insufficient; urges the relevant authorities to tackle corruption cases since these involve nearly all segments of society, economy and government, including a nexus of institutions operating primarily in the areas of health care, the judiciary, local government, the urban planning and construction sector and business; is in particular concerned about cases of undue political influence over the judiciary; is pleased to note that the efforts of the Prime Minister and the government have been enhanced to combat corruption in state-owned companies, but considers that more has to be done to foster a culture of political accountability as regards corruption involving politicians;
9. observe que, même si la volonté politique existe pour lutter à tous les niveaux contre la corruption, et que le cadre juridique pour lutter contre la corruption est en place, celle-ci reste largement répandue et les capacités administratives des organismes d'État, notamment la police et les services de répression, demeurent insuffisants; prie instamment les autorités compétentes de s'attaquer aux affaires de corruption puisque celles-ci concernent pratiquement tous les secteurs de la société, de l'économie et du gouvernement, dont un ensemble d'institutions exerçant principalement leurs activités dans les secteurs de la santé, de la justice, de l'administration locale de l'urbanisme et du bâtiment, ainsi que des entreprises; s'inquiète notamment de cas d'exercice d'influence politique abusive sur la justice; observe avec satisfaction le renforcement de l'action du premier ministre et du gouvernement pour lutter contre la corruption au sein des entreprises d'État, mais considère, compte tenu des faits de corruption impliquant le personnel politique, qu'il convient d'agir avec davantage de détermination pour favoriser l'émergence d'une culture de la responsabilité politique;

8. Notes that, whilst the political will exists to combat corruption on all levels, and whilst the legal framework for fighting corruption is in place, corruption remains widespread and the administrative capacities of state bodies, including the police and law enforcement authorities, continue to be insufficient; urges the relevant authorities to tackle corruption cases since these involve nearly all segments of society, economy and government, including a nexus of institutions operating primarily in the areas of health care, the judiciary, local government and business; is in particular concerned about cases of undue political influence over the judiciary; is pleased to note that the efforts of the Prime Minister and the government have been enhanced to combat corruption in state-owned companies, but considers that more has to be done to foster a culture of political accountability as regards corruption involving politicians;
8. observe que, même si la volonté politique existe pour lutter à tous les niveaux contre la corruption, et que le cadre juridique pour lutter contre la corruption est en place, celle-ci reste largement répandue et les capacités administratives des organismes d'État, notamment la police et les services de répression, demeurent insuffisants; prie instamment les autorités compétentes de s'attaquer aux affaires de corruption puisque celles-ci concernent pratiquement tous les secteurs de la société, de l'économie et du gouvernement, dont un ensemble d'institutions exerçant principalement leurs activités dans les secteurs de la santé, de la justice, de l'administration locale et des entreprises; s'inquiète notamment de cas d'exercice d'influence politique abusive sur la justice; observe avec satisfaction le renforcement de l'action du premier ministre et du gouvernement pour lutter contre la corruption au sein des entreprises d'État, mais considère, compte tenu des faits de corruption impliquant le personnel politique, qu'il convient d'agir avec davantage de détermination pour favoriser l'émergence d'une culture de la responsabilité politique;

19. Calls on the BiH authorities to effectively investigate and prosecute corruption cases as well as to increase the number of convicted perpetrators; welcomes ambitions to launch an action plan to combat corruption in the civil service; underlines the need for increasing public awareness regarding anti-corruption legislation and practices as well as the necessity to implement a system that will allow citizens to report cases of corruption; also urges the government, if necessary with the assistance of the EU, to develop and implement special training programmes for police forces, prosecutors, judges and other relevant authorities that will increase their awareness and knowledge about anti-corruption legislation and practices;
19. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à instruire et à poursuivre avec diligence les cas de corruption et à augmenter le taux de condamnation des auteurs de tels délits; salue le projet de plan d'action destiné à lutter contre la corruption dans la fonction publique; souligne qu'il importe de mieux sensibiliser la population à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption et qu'il est nécessaire de mettre en place un système qui permettra aux citoyens de signaler les cas de corruption; demande également instamment au gouvernement de développer et de mettre en œuvre, au besoin avec l'aide de l'Union européenne, des programmes spécifiques de formation à l'intention des forces de police, des procureurs, des juges et des autres autorités compétentes, et ce afin de les sensibiliser à la législation et aux pratiques de lutte contre la corruption et d'améliorer leurs connaissances en la matière;