Traduction de «large-scale fraud cases » (Anglais → Français) :

Instruments such as identity theft, phishing[2], spams and malicious codes may be used to commit large scale fraud.
Des outils tels que le vol d'identité, le hameçonnage («phishing»)[2], les pourriels («spams») et les programmes malveillants peuvent être utilisés pour commettre des fraudes à grande échelle.

In emergency situations, where immediate action is necessary to address a serious threat to the collective interests of the payment service users in the host Member State, such as large scale fraud, it should be possible for the competent authorities of the host Member State, to take precautionary measures in parallel with the cross-border cooperation between competent authorities of the host and the home Member State and pending measures by the competent authority of the home Member State.
Dans des situations d’urgence, lorsqu’une action immédiate est nécessaire pour remédier à une menace grave pesant sur les intérêts collectifs des utilisateurs de services de paiement dans l’État membre d’accueil, par exemple une fraude à grande échelle, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil devraient pouvoir prendre des mesures conservatoires, parallèlement à la coopération transfrontalière entre autorités compétentes de l’État membre d’origine et l’État membre d’accueil et dans l’attente des mesures à prendre par les autorités compétentes de l’État membre d’origine.

The proposed cornerstones of a definitive regime scrap the exemption of VAT that is currently in place for cross-border trade within the EU, which is the main case of large-scale, cross-border VAT fraud today. In future, VAT should be collected and paid in the same way as for domestic transactions.
Selon les fondements du régime définitif proposés, l'exonération de la TVA actuellement en place pour les échanges transfrontières au sein de l'Union, aujourd'hui cause principale de la fraude à la TVA transfrontière à grande échelle, sera supprimée. À l'avenir, la TVA devrait être collectée et versée de la même manière que pour les opérations nationales.

You see a variation in terms of the cases that are categorized as large-scale fraud, but some of those cases were frauds against governments.
Le montant des fraudes considérées comme des fraudes à grande échelle varie d'une affaire à l'autre, mais dans certains cas, il s'agissait de fraudes contre un gouvernement.

This aims to promote economic growth and to concentrate EU approval procedures on large-scale aid cases that could lead to unfair competition.
Cet élargissement vise à promouvoir la croissance économique et à concentrer les procédures d’approbation de l’UE sur les aides de grande envergure susceptibles d'entraîner une concurrence déloyale.

As we know, it can be cost prohibitive for many people in the case of a widespread, large scale fraud that may have been perpetrated.
Comme nous le savons, si une fraude de grande envergure a été commise, les coûts associés à une action en justice peuvent être prohibitifs et dissuader les gens de faire appel aux tribunaux.

We routinely see sentences in the four to seven year range for large-scale frauds, and more recently, we have seen prison sentences over 10 years for very large-scale cases of fraud.
Ce genre de fraude fait couramment l'objet de peines se situant entre quatre et sept ans d'emprisonnement, et nous avons vu récemment des peines d'emprisonnement de plus de 10 ans infligées pour des fraudes à très grande échelle.

However, we want to send the message that cases of lower-value fraud — but still over $1 million — must be taken seriously even if they are on a smaller scale than the large-scale frauds that are so well covered by the media.
Cependant, nous voulons passer le message que des fraudes moins élevées, qui sont néanmoins de l'ordre de plus d'un million de dollars, doivent être prises au sérieux même si elles sont d'envergure moindre que les fraudes à grande échelle très médiatisées.

Despite the lack of statistics on sentences imposed for fraud over $1,000,000 specifically, case law indicates that “both before and after Parliament’s introduction of conditional sentences, cases of large-scale fraud by persons in a position of trust have typically resulted in substantial jail sentences” (17) The range has been estimated at 4 to 15 years for large-scale frauds, although sentences of less than two years and conditional sentences have been imposed where there have been “important mitigating circumstances” (18)
Même s’il n’existe guère de statistiques sur les peines imposées spécifiquement aux auteurs de fraudes de plus de 1 000 000 $, la jurisprudence montre qu’aussi bien avant qu’après la création par le Parlement de peines d’emprisonnement avec sursis, les affaires mettant en cause des fraudes commises à grande échelle par des personnes en position de confiance ont habituellement donné lieu à de lourdes peines d’emprisonnement(17). La durée des peines est évaluée entre quatre et 15 ans pour les fraudes à grande échelle, même si des peines de moins de deux ans et des peines d’emprisonnement avec sursis ont parfois été imposées lorsqu’il y avait « d’importantes circonstances atténuantes »(18).

5. In the case of a disagreement among members about whether a specific large-scale IT system is affected by a vote, any decision that it is not so affected shall be taken by a two-thirds majority.
5. En cas de désaccord entre les membres sur la question de savoir si un vote concerne ou non un système d’information à grande échelle en particulier, la décision selon laquelle ledit système n’est pas concerné est prise à la majorité des deux tiers.