Vertaling van "protect citizens’ reporting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

Report on Citizens' Dialogue on the Future of Health Care in Canada
Rapport sur le dialogue entre Canadiens sur l'avenir des soins de santé au Canada

Joint Report on Social Protection and Social Inclusion
Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale

Green Paper - Diplomatic and consular protection of Union citizens in third countries
Livre vert - La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers

Institute for the Protection and Security of the Citizen | IPSC [Abbr.]
Institut pour la protection et la sécurité des citoyens | IPSC [Abbr.]

Citizen's Forum on Canada's Future: Report on the Consultative Process
Le Forum des citoyens sur l'avenir du Canada : rapport sur le processus consultatif

Citizens First 2000 - Report on Have Your Say! : A Survey on improving government services
Les citoyens d'abord 2000 - Rapport sur «Prononcez-vous!» : Un sondage sur l'amélioration des services gouvernementaux

information security and data protection final report | ISDP final report
rapport final sûreté de l'information et protection des données | rapport final SIPD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Despite this protection, citizens still face problems in particular when shopping online, as reported by almost one in four participants (24%) in the 2012 public consultation on EU citizenship.
Malgré cette protection, les citoyens se heurtent encore à des difficultés, en particulier lors de leurs achats en ligne, ainsi que l'a signalé près d'une personne sur quatre (24 %) ayant participé à la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union.

working with industry to empower and protect citizens: a system for reporting cybercrime incidents is to be set up, and guidelines on cooperation for treating illegal internet content will be drawn up.
collaborer avec les entreprises du secteur afin de donner des moyens d’action aux citoyens et de les protéger: créer un système de signalement des actes de cybercriminalité et élaborer des orientations sur la coopération dans la lutte contre les contenus internet illicites.

I would tell you that certainly after 2006, we've instituted a number of measures to protect citizens' private data more robustly, including veterans' privacy rights charter, and more broadly, a mandate that requires each governmental department to protect the data and to report any breaches of that data.
En 2006, nous avons mis en place plusieurs mesures pour mieux protéger les informations personnelles des Canadiens, dont une charte de protection des renseignements personnels des anciens combattants, et, de façon plus générale, un mandat qui exige que chaque ministère protège ces données et signale toute fuite de données.

All Member States report that they have adopted measures to protect citizens against exposure to tobacco smoke.
Tous les états membres affirment avoir pris des mesures pour protéger leurs citoyens contre l’exposition à la fumée de tabac.

The bill that we are debating today at report stage is the old Bill C-54 which, in spite of being the most significant step taken by the federal government since 1983 to protect personal information, does not fulfil its primary objective of protecting citizens.
Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui à l'étape du rapport n'est rien d'autre que l'ancien et fameux projet de loi C-54 qui, malgré le fait qu'il soit la démarche la plus significative du gouvernement fédéral pour la protection des renseignements personnels depuis 1983, nous oblige à constater qu'il ne réalise pas sa mission première qui est de protéger les citoyens.

Now, with our air force and navy enforcing the no-fly zone in Libya to protect citizens from being murdered by its own government, it's been reported that al-Qaeda has been fighting with the rebels.
L'aviation et la marine canadiennes protègent la zone d'exclusion aérienne en Libye pour que le gouvernement ne tue pas ses propres citoyens et on a dit qu'al-Qaïda combattait avec les rebelles.

This Report takes stock of the main developments on EU Citizenship rights and constitutes an important element on the basis of which further action is identified in the EU Citizenship Report 2010, notably as regards the right to free movement and residence, consular protection of unrepresented EU citizens abroad and rights of citizens to vote and stand as candidates in municipal and European elections in their Member State of residence.
Le présent rapport fait le point sur les principaux développements survenus dans le domaine des droits attachés à la citoyenneté de l'Union. Il est un élément important sur la base duquel une série d'actions à entreprendre sont énumérées dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, notamment en ce qui concerne le droit de libre circulation et le droit de séjour, la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés à l'étranger et les droits de vote et d'éligibilité des citoyens aux élections municipales et européennes dans l'État membre où ils résident.

In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".
Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».

Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville) , seconded by Mr. Anders (Calgary West) , moved, — That the Standing Committee on Justice and Human Rights fully examine the effectiveness of property rights protection for Canadian citizens as provided in the Canadian Bill of Rights and the Canadian Charter of Rights and Freedoms and report back to the House whether or not the federal laws protecting property rights need to be amended in order to comply with the international agreements Canada has entered into, including Article 17 of the United Nations Universal Declaration of Human Rights that states: " 1.
M. Breitkreuz (Yorkton Melville) , appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest) , propose, — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine à fond l'efficacité de la protection du droit de propriété garanti aux citoyens canadiens par la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés, et qu'il en fasse rapport à la Chambre en précisant s'il faut oui ou non modifier les lois fédérales protégeant le droit de propriété pour les rendre conformes aux accords internationaux auxquels le Canada a adhéré, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU, dont l'article 17 dispose : « 1.