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Vertaling van "report which never came before either " (Engels → Frans) :

I think it would be probably just good information for the committee to go down and spend a day or a day and a half and be briefed and see how they are interacting with the present Canadian Forces, as opposed to disability, post-traumatic stress syndrome, all that kind of stuff that is now coming forward, which never came forward before.

À mon avis, il serait utile que le comité y passe une journée ou une journée et demie. Le ministère pourrait nous organiser des séances d'information pour nous expliquer comment il traite avec les Forces canadiennes d'aujourd'hui au sujet de questions comme l'invalidité, le syndrome de stress post-traumatique, et tous les autres problèmes qui se présentent maintenant, des problèmes qui ne se sont jamais présentés auparavant.


Why are we suddenly, at report stage, hearing these radical musings from Liberal members about our military justice system, which never came up in committee?

Pourquoi est-ce que soudainement, à l'étape du rapport, les libéraux nous servent ces réflexions radicales au sujet de notre système de justice militaire, alors qu'il n'en a jamais été question au comité?


Those who set the rules of this House—and it is not I, but those who came before me—of this Canadian parliamentary democracy opted for the British model, never intended, of course, for you, me or this House, that the purpose of the report stage of a bill would be to stop the legislative process.

Ceux et celles qui ont établi les règles dans cette Chambre—et ce n'est pas moi, ce sont ceux et celles qui sont venus avant moi—, dans cette démocratie parlementaire qu'est le Canada et, bien sûr, dans le modèle que nous avons adopté, soit celui du Royaume-Uni, n'ont jamais conçu, ni pour vous, ni pour moi, ni pour cette Chambre, que l'objectif de l'étape du rapport d'un projet de loi était d'arrêter le processus permettant de légiférer.


I just can't see how, being the independent body that you are, which is fine, having access to all the classified material, being able to assess whether the funds that CSIS is getting are sufficient or whether there are other guys out there who are getting too much or not enough money to do their part of the exercise and who is bringing all of that together, keeping parliamentarians on a non-classified report status is actually log ...[+++]

Mais vous êtes un organisme indépendant, ce qui est parfait, puisque vous avez accès à tous les documents secrets, vous pouvez évaluer si le financement du SCRS est suffisant ou si d'autres organismes obtiennent trop ou pas assez de fonds pour faire leur part dans l'exercice, et qui réunit tous ces éléments ensemble. Il est logique de faire des rapports non classifiés pour les parlementaires dans ce domaine, où les choses sont très volatiles et complexes, et où planent des menaces internes auxquelles on n'a jamais été confrontées avant, et c'est sans parler des menaces extérieures, qui sont bien plus féroces.


We are going to now move to a motion, either today or tomorrow, a vote, that imposes a huge sanction, even though the report that is the basis of that sentencing proposition has never been before us: never been before this chamber, never been discussed, never been debated.

Nous allons, aujourd'hui ou demain, passer à une motion, à un vote, qui impose une lourde sanction à ces sénateurs, même si nous n'avons jamais examiné le rapport qui est à l'origine de cette proposition de sanction : nous ne l'avons jamais examiné, nous n'en avons jamais discuté ou débattu.


7. Emphasises the fact that, as already pointed out in the Court of Auditors' 2010 report, the Joint Undertaking needs to enhance its efforts to increase competition as the number of offers received for the operational procurement procedures signed in 2011 was still low and amounted to two on average while for grants the average number of proposals received was only one per call; acknowledges that the Joint Undertaking's nature of work is characterised by the procurement of high technological components, ...[+++]

7. souligne que, comme cela a déjà été indiqué dans le rapport de la Cour des comptes 2010, l'entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence, étant donné que le nombre d'offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés relatifs à des activités opérationnelles signés en 2011 est resté bas avec une moyenne de deux offres par appel à propositions, alors que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; reconnaît que la nature des travaux de l'entreprise commune est caractér ...[+++]


– I just wanted to expand on what I said earlier regarding the way the resolution on Dalits’ human rights went through the House without an opportunity to amend it, and in particular to point out a number of factual inaccuracies in the report which never came before either the Foreign Affairs Committee or the Human Rights Sub-Committee for an opinion. I would like to protest at the way in which Rule 90(4) is being used by certain Members of this House.

- (EN) Je voulais juste revenir sur ce que j’ai dit plus tôt au sujet de la manière dont la résolution sur les droits de l’homme des Dalits a cheminé en cette Assemblée sans qu’il ne soit possible de l’amender, et en particulier signaler certaines inexactitudes factuelles contenues dans le rapport, qui n’est jamais passé pour avis en commission des affaires étrangères ni en sous-commission des droits de l’homme.


I welcome in particular the economic safeguards in relation to the internal market which we have never had before, and also the commitment to have a further progress report six months before the date of accession.

J'approuve surtout les protections économiques relatives au marché intérieur que nous n'avons jamais connues auparavant, ainsi que l'assurance de pouvoir disposer d'un rapport supplémentaire sur les avancées, six mois après la date d'adhésion.


On the other hand, not least in the area of criminal law, we are starting to implement the principle that Parliament has already upheld by unanimously adopting the Di Lello report on the mutual recognition of judicial measures when it came before Parliament, which is based on the assumption that all the Member ...[+++]

D'autre part, on commence à mettre en œuvre, dans le domaine pénal également, le principe que le Parlement a déjà soutenu en approuvant à l'unanimité le rapport Di Lello sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, et qui se base sur la prémisse que tous les États membres assurent un respect minimal des droits fondamentaux.


On the other hand, not least in the area of criminal law, we are starting to implement the principle that Parliament has already upheld by unanimously adopting the Di Lello report on the mutual recognition of judicial measures when it came before Parliament, which is based on the assumption that all the Member ...[+++]

D'autre part, on commence à mettre en œuvre, dans le domaine pénal également, le principe que le Parlement a déjà soutenu en approuvant à l'unanimité le rapport Di Lello sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, et qui se base sur la prémisse que tous les États membres assurent un respect minimal des droits fondamentaux.




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Date index: 2022-04-25
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