Vertaling van "always notify victims " (Engels → Frans) :

The government indicated in its Response to the Standing Committee’s June 2002 Report that to always notify victims about victim impact statements and the dates of hearings would burden provincial and territorial Crown offices and victim services who may not have sufficient resources.
Dans la Réponse au rapport de juin 2002 du Comité permanent, le gouvernement a indiqué que le fait de toujours aviser la victime du droit de présenter une déclaration et de la date de l’audience alourdirait le fardeau des organismes de la Couronne et des services aux victimes provinciaux et territoriaux, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires.

The government indicated in its Response to the Standing Committee that to always notify victims about victim impact statements and the dates of hearings would burden provincial and territorial Crown offices and victim services who may not have sufficient resources (36) The government pointed out that it has prepared fact sheets, guides and other information for victims, and suggested that provincial and territorial victim services could be encouraged to develop additional public education materials to ensure that victims are aware of their rights and entitlements.
Dans la Réponse, le gouvernement a indiqué que le fait de toujours aviser la victime du droit de présenter une déclaration et de la date de l’audience alourdirait le fardeau des organismes de la Couronne et des services aux victimes provinciaux et territoriaux, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires(36). Le gouvernement a signalé qu’il avait produit des fiches de renseignements, des guides et d’autres documents à l’intention des victimes et il a proposé d’encourager les services provinciaux et territoriaux aux victimes à préparer des documents d’information destinés au public qui traiteraient des droits des victimes et des services qui leur sont offerts.

The House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights recommended that victims always be notified of their rights and entitlements, such as the right to file a victim impact statement, as well as to be notified of a disposition hearing if they so requested.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a recommandé qu'on informe toujours les victimes de leurs droits, notamment celui de déposer une déclaration, ainsi que de la tenue d'une audience pour déterminer la décision à rendre, si elles le demandent.

The Standing Committee suggested in Recommendation 6 that victims always be notified of their rights and entitlements, such as the right to file a victim impact statement, as well as be notified of a disposition hearing if they have so requested.
Le Comité permanent a proposé à la recommandation 6 de toujours aviser la victime de ses droits et des services offerts, par exemple le droit de présenter une déclaration de la victime et d’être informée de la tenue d’une audience pour la détermination de la décision à rendre si elle en a exprimé le désir.