Traduction de «renew their residence permit and then threatens them » (Anglais → Français) :

In addition, the Commission has received numerous complaints from involuntarily unemployed workers who receive social assistance, and who find that the host Member State refuses to renew their residence permit and then threatens them with expulsion.
En outre, la Commission a reçu de nombreuses plaintes de travailleurs en chômage involontaire qui reçoivent une assistance sociale et qui constatent que l'État membre d'accueil refuse de renouveler leur carte de séjour et les menace d'expulsion.

Eighteen of them received a temporary resident permit, and half of those later had their permit renewed.
Dix-huit d'entre elles ont reçu un permis temporaire, et la moitié de ces dernières ont subséquemment reçu un renouvellement de leur permis.

Failing that, the program should be reviewed and allow for the following changes: caregivers should have the option to live in or out of the employer's home; work permits should not specify a particular employer, so as to facilitate easier change of employers for caregivers who are already legally permitted to work in Canada; OHIP numbers should not be different, to help eradicate discrimination; special consideration should be given to caregivers who have experienced violations from employers; the waiting time for the renewal of permits should be reduced; the processing of labour violation claims should be expedited; ensure that the employer or potential employer is equipped to house caregivers; the process of permanent residence for family members should be expedited; work contracts for caregivers should clearly state the duties and responsibilities; the three-year period should be extended; and caregivers should be allowed to attend school if their work schedule allows them the time to do so.
À défaut d'une telle mesure, le programme devrait être révisé et faire l'objet des changements suivants: les aides familiaux devraient avoir la possibilité de vivre chez leur employeur ou à l'extérieur; les permis de travail ne devraient pas être valides pour un employeur en particulier, de façon à ce que les aides familiaux qui ont déjà le droit de travailler légalement au Canada puissent plus facilement changer d'employeur; leur numéro de RAMO ne devrait pas être différent des autres, de façon à éviter toute discrimination; les aides familiaux dont les employeurs n'ont pas respecté les conditions du contrat devraient faire l'objet d'une attention spéciale; le temps d'attente pour le renouvellement des permis devrait être abrégé; le traitement des plaintes relatives à la violation des conditions de travail devrait être accéléré; il faudrait veiller à ce que l'employeur ou l'employeur potentiel soit en mesure de loger les aides familiaux; l'attribution de la résidence permanente aux membres de la famille devrait être accélérée; les contrats de travail des aides familiaux devraient clairement mentionner les obligations et les responsabilités des parties; la période de trois ans devrait être prolongée et les aides familiaux devraient être autorisés à faire des études si leur horaire de travail leur permet de le faire.

The holders of residence permits valid for less than one year shall be entitled to have their permits renewed; the exhaustion of quantitative limits may not be invoked against them.
Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée inférieure à une année ont droit au renouvellement de leur titre de séjour; le dépassement des limites quantitatives ne leur est pas opposable.

The holders of residence permits valid for less than one year shall be entitled to have their permits renewed; the exhaustion of quantitative limits may not be invoked against them.
Les titulaires d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an ont le droit au renouvellement de leur titre de séjour; l'épuisement des limites quantitatives ne leur est pas opposable.