Traduction de «invoked against them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them
lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

reservation of title that may be invoked against the bankruptcy
réserve de propriété opposable à la faillite

get blind red action against them
être en butte à des réactions trop violentes

throw them fully against their stop
amener brutalement en butée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the scope of Parliament’s penal jurisdiction is too wide, too uncertain and too dependent upon precedent; the Press and the public are wrongly inhibited from legitimate criticism of Parliamentary institutions and of Members’ conduct by fear that the penal jurisdiction may be invoked against them;
l’étendue de la compétence pénale du Parlement est trop vaste, trop aléatore et trop dépendante de précédents; il ne convient pas d’écarter les critiques légitimes des institutions parlementaires et de la conduite des députés par la presse et le public en leur faisant craindre des sanctions pénales;

As you know, that can lead to the invoking of preventive arrests and investigative hearings, wherein an accused person or group doesn't know the case against them, they don't know exactly why it is that they may be facing some form of prosecution—or some would say “persecution”.
Comme vous le savez, cela peut mener à une arrestation à titre préventif ou à une investigation et la personne ou le groupe accusé ignore ce qu'on lui reproche et ne sait pas exactement en quoi consiste la poursuite—certains diraient la persécution dont ils font l'objet.

1. Contract terms supplied by one party and not individually negotiated within the meaning of Article 7 may be invoked against the other party only if the other party was aware of them, or if the party supplying them took reasonable steps to draw the other party's attention to them, before or when the contract was concluded.
1. Les clauses contractuelles proposées par une partie et n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle au sens de l'article 7 ne peuvent être opposées à l'autre partie que si cette dernière les connaissait ou si la partie qui les a proposées a pris des mesures raisonnables pour attirer l'attention de l'autre partie à ce sujet avant ou lors de la conclusion du contrat.

1. Contract terms supplied by a trader and not individually negotiated within the meaning of Article 7 may be invoked against a consumer only if the consumer was aware of them, or if the trader took reasonable steps to draw the consumer's attention to them, before or when the contract was concluded (See amendment for paragraph 70(1))
1. Les clauses contractuelles proposées par un professionnel et n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle au sens de l'article 7 ne peuvent être opposées au consommateur que si ce dernier les connaissait ou si le professionnel a pris des mesures raisonnables pour attirer l'attention du consommateur à ce sujet avant ou lors de la conclusion du contrat (Voir l'amendement à l'article 70, paragraphe 1).

4. Welcomes the appointment of the first Vice-President of the Commission with powers relating to respect for the rule of law and the Charter, and takes note of his commitment to properly enforce the existing framework; expects to see an internal strategy on fundamental rights adopted in the near future, in close cooperation with the other institutions and in consultation with a broad representation of civil society and other interested parties; considers that the strategy should be based on Articles 2, 6 and 7 TEU and should be consistent with the principles and objectives embedded in Articles 8 and 10 TFEU; deplores the lack of political will to invoke Article 7 TEU against Member States responsible for breaches of fundamental rights to penalise them and operate as a deterrent;
4. se félicite de la désignation d'un premier vice-président de la Commission ayant des compétences en matière de respect de l'état de droit et de la charte et prend acte de son engagement à mettre en œuvre comme il se doit le cadre existant; espère qu'une stratégie interne sur les droits fondamentaux sera rapidement adoptée, en étroite collaboration avec les autres institutions et après consultation d'une large représentation de la société civile et d'autres acteurs concernés; estime que cette stratégie devrait se fonder sur les articles 2, 6 et 7 du traité UE et être cohérente par rapport aux principes et aux objectifs des articles 8 et 10 du traité FUE; déplore le manque de volonté politique de recourir à l'article 7 du traité UE à l'égard des États membres responsables de violations des droits fondamentaux à titre de sanction et de mesure de dissuasion;

If we had asked average Canadians before 1939 whether they could see their government ever attacking an entire community because of their racial background or country of origin, even if they had been here for generations and generations, to then confiscate all their lands and, in effect, imprison them for an entire period of the war, we would have had an overwhelming and, I would suggest, an absolute answer of no. Similarly, before the October crisis of 1970, if we had asked average Canadians if they could imagine that because of the conduct of a dozen to fifteen people in the province of Quebec that the War Measures Act would have been invoked against the entire population of Quebec based on a totally false assumption of an apprehended insurrection, I believe the answer again would have been an overwhelming no, that they could never imagine seeing that happen.
Si nous avions demandé aux Canadiens moyens, avant 1939, s'ils pouvaient s'imaginer que leur gouvernement s'en prenne à toute une communauté à cause de son origine ethnique ou son pays d'origine, même si les membres de cette communauté habitent au Canada depuis plusieurs générations, qu'il confisque leurs terres et les mette en prison pendant toute la durée de la guerre, la grande majorité, sinon la totalité d'entre eux, auraient dit que non. De la même façon, avant la crise d'octobre 1970, si nous avions demandé aux Canadiens ordinaires s'il était possible que la Loi des mesures de guerre soit invoquée contre la totalité de la population au Québec en raison des actes d'une quinzaine de Québécois, invoquant des craintes d'insurrection absolument non fondées, je crois que la réponse, encore une fois, aurait été non pour la grande majorité d'entre eux.

Although individuals attending an investigative hearing must answer questions and produce all requested material, they are expressly entitled to retain and instruct counsel, may invoke any law relating to privilege or non-disclosure, and are protected from self-incrimination in that no answer given or thing produced may be used against them in future criminal proceedings, except for perjury or giving contradictory evidence.
Bien que les personnes qui comparaissent à l’audience d’investigation soient tenues de répondre aux questions et de produire les documents qui leur sont demandés, il est expressément prévu qu’elles ont le droit de retenir les services d’un avocat et de lui donner des instructions, qu’elles peuvent invoquer toute loi relative à la non‑divulgation ou au privilège, et qu’elles sont protégées contre l’auto‑incrimination dès lors qu’aucune de leurs réponses ni aucun des éléments qu’elles produisent ne pourront être utilisés contre elles dans le cadre de poursuites criminelles ultérieures, sauf en cas de parjure ou de témoignage contradictoire.

The charter is therefore an important step towards reinforcing these basic values and rights, allowing journalists to invoke them against governments or against political public authorities whenever they feel that the freedom of their work is unjustifiably threatened.
À cet égard, la charte est une étape majeure de la consolidation de ces valeurs et de ces droits essentiels. Les journalistes peuvent les invoquer face aux gouvernements ou aux autorités publiques dès qu’ils estiment que leur liberté professionnelle est injustement menacée.

The European Commission welcomes this clear-cut condemnation of this US law, which has been invoked several times against EU companies, and is still used against them.
La Commission européenne se félicite de cette condamnation nette et sans ambages de la loi américaine, qui a été invoquée à plusieurs reprises contre des entreprises de l'Union européenne et continue à être utilisée à leur encontre.