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Traduction de «remedies greater than bill c-36 would otherwise give » (Anglais → Français) :

Mr. Ward Elcock: No. Mr. John McKay: Does going the route of the Immigration Act give you an array of remedies greater than Bill C-36 would otherwise give you?

M. Ward Elcock: Non. M. John McKay: Est-ce qu'en optant pour la Loi sur l'immigration, on a davantage de recours qu'en optant pour le projet de loi C-36?


Passing Bill C-208 would mean giving greater importance to linguistic considerations than to merit, by reducing the pool of otherwise highly qualified candidates, particularly from parts of the country where there may be fewer judges who are capable of handling cases in both official languages.

L'adoption du projet de loi C-208 équivaudrait à accorder plus d'importance aux considérations linguistiques qu'au mérite, en réduisant un bassin de candidats qui, par ailleurs, sont hautement qualifiés, notamment dans les régions du pays où les juges capables d'instruire une affaire dans les deux langues officielles sont plus rares qu'ailleurs.


I want to point out to members in the Chamber and to Canadians generally that by having the bill go to committee before second reading gives committee members greater latitude for a fuller, broader debate and to make different amendments than they would otherwise be able to make if the bill went to them after second reading.

Je ferai observer aux députés et à la population qu'en renvoyant le projet de loi au comité avant qu'il ne soit lu pour la deuxième fois, on se trouve à accorder aux membres du comité plus de latitude, de façon qu'ils puissent tenir un débat plus vaste et proposer un plus grand nombre d'amendements qu'ils ne pourraient le faire s'ils étaient saisis du projet de loi après sa deuxième lecture.


The Bloc Quebecois is in favour of the bill because it nonetheless gives SMBs access to loan guarantees that they would otherwise have greater difficulty obtaining.

Le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi, parce qu'il reste malgré tout une possibilité pour des petites et moyennes entreprises d'avoir une garantie de prêt qu'elles auraient eu plus de difficulté à avoir autrement.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]




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'remedies greater than bill c-36 would otherwise give' ->

Date index: 2024-05-03
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