Vertaling van "bill c-208 would " (Engels → Frans) :

Bill C-208 would create an offence for a person who denies the right of access under the Access to Information Act, who destroys, mutilates or alters a record, who falsifies a record, who makes a false entry in a record or who does not keep required records.
En vertu du projet de loi C-208, serait coupable d'une infraction quiconque, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la Loi sur l'accès à l'information, détruit, tronque ou modifie un document; falsifie un document ou y fait une fausse inscription; ou ne conserve pas les documents nécessaires.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

As amended by the justice committee, Bill C-208 would also create an offence for anyone who directs, proposes or counsels someone to alter or destroy official records.
En vertu de l'amendement proposé au projet de loi C-208 par le Comité de la justice, serait coupable d'une infraction quiconque ordonne, propose ou conseille à une personne de modifier ou de détruire des documents officiels.

Mr. Daniel Brunet, General Counsel, Office of the Information Commissioner: As I understand your question, you are asking what impact the change proposed in Bill C-208 would have on people to whom the minister delegates the authority to decide whether to deny or grant access to certain records?
M. Daniel Brunet, avocat général, Commissariat à l'information: Si je comprends bien votre question, vous demandez quel est l'effet, en vertu de la loi, la modification proposée au projet de loi C-208, à l'égard de ceux à qui le ministre délègue le pouvoir de prendre une décision sur le refus ou le fait de donner accès à de la documentation?

The effect of voting ``yes'' to the motion is that we would recommend that second reading debate on Bill S-208 would continue.
Si on vote oui à la motion, nous recommanderons donc que se poursuive le débat en deuxième lecture sur le projet de loi S-208.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.

Bill C-208 would not change the maximum sentence, which would continue to be 10 years.
Le projet de loi C-208 ne touche pas à la peine maximale, qui continuerait d'être de 10 ans.