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Traduction de «relevant outstanding recommendations » (Anglais → Français) :

This option would ensure input to the future EU Anti-Corruption Report: i.e. a comparative analysis carried out by GRECO based on the existing evaluation and compliance reports on Member States and flagging of the most relevant outstanding recommendations.

Ce choix garantirait une contribution au futur rapport anticorruption de l’Union, grâce à une analyse comparative du GRECO fondée sur les rapports d’évaluation et de conformité relatifs aux États membres, et au signalement des principales recommandations restées en suspens.


5. Urges the Commission to accelerate its work on those outstanding legislative initiatives in the area of financial services that it has announced over the past years; in particular calls on the Commission to adopt as a matter of urgency its proposal on the Securities Law Directive which is now delayed by more than two years, and to present the outstanding revision of the Directive on payment services in the internal market as quickly as possible; calls on the Commission to adopt as soon as possible a proposal on money market funds taking the relevant ESRB reco ...[+++]

5. prie la Commission d'accélérer ses travaux sur ces initiatives législatives en suspens dans le domaine des services financiers qu'elle a annoncées ces dernières années; demande en particulier à la Commission d'adopter de toute urgence sa proposition relative à la directive concernant le droit des titres qui enregistre à présent un retard de plus de deux ans, et de présenter la révision en suspens de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur dans les plus brefs délais; demande à la Commission d'adopter dès que possible une proposition sur les fonds du marché monétaire en tenant pleinement compte des ...[+++]


27. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to ...[+++]

27. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la commu ...[+++]


26. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to ...[+++]

26. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la commu ...[+++]


Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation ...[+++]

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la ...[+++]


(b) For the purpose of determining whether a corporation is a Canadian at any relevant time, of the three tests recommended by the Advisory Commission on War Claims, those as to residence and trading only are retained and the test relating to ownership of outstanding securities is deleted.

b) Aux fins de déterminer si une corporation est canadienne, à une époque applicable, des trois critères recommandés par la Commission consultative des réclamations de guerre, seuls sont retenus ceux qui se rapportent à la résidence et au commerce, et le critère visant la propriété de valeurs en circulation est supprimé.


- Identifying outstanding GRECO recommendations of relevance for the EU, for which the future EU reporting mechanism may provide additional impetus for adequate follow-up.

- recensement des recommandations du GRECO restées en suspens qui présentent un intérêt pour l’Union et que le futur mécanisme de suivi de l’UE pourrait relancer en vue des suites à donner.


Importantly, the firm must prevent certain dealings in financial instruments by relevant persons[29] who have knowledge of the timing or contents of relevant investment research that is not public; [30] as well as certain personal transactions contrary to outstanding recommendations.[31] There are also restrictions[32] on the acceptance of inducements in relation to investment research, the promising of favourable research coverage, and on who may review drafts of investment research and for what purposes.

Une mesure importante veut ainsi qu’elle interdise aux personnes concernées[29] d’exécuter certaines transactions portant sur des instruments financiers lorsqu’elles ont connaissance de la date de diffusion ou du contenu d’une recherche en investissements pertinente et que cette connaissance n’est pas accessible au public[30], ainsi que des transactions personnelles qui iraient à l’encontre de recommandations en vigueur[31]. D’autres restrictions[32] concernent l’acceptation d’avantages en relation avec la recherche en investissements, la promesse d’une couverture favorable dans la recherche en investissements, les personnes autorisées à ...[+++]


10. Insists that before a date for a silicone-gel implant operation is agreed with a patient, she must be handed a copy of the patient information and advice sheet drawn up by the relevant national authority (e.g. the formula proposed by EQUAM) containing a warning of potential health risks; this should, moreover, contain a recommendation urging that an operation should only be agreed to after all outstanding questions have been u ...[+++]

10. insiste pour que, préalablement à la fixation, avec la patiente, d'une date pour la pose d'un implant mammaire au gel de silicone, elle se voit remettre une copie de la feuille d'information et de conseil au patient élaborée par l'autorité nationale pertinente (par exemple le formulaire proposé par EQUAM), qui contient un avertissement concernant les risques potentiels pour la santé; elle doit également contenir une recommandation déclarant qu'une opération ne doit être décidée qu'après que toutes les questions en suspens ont été réglées sans ambiguïté;


Ms Bellis informed the Senators that as a result of a recommendation by the Senate in 1998, the Commission now undertakes its consideration of adequacy in light of four statutory criteria that are set out in the Judges Act. Those criteria include: the prevailing economic conditions and the current financial position of the federal government; the role of financial security in ensuring judicial independence; the need to attract outstanding candidates to the judiciary; and any other objective criteria that the Commission ...[+++]

Mme Bellis les a informés du fait que, à la suite d'une recommandation du Sénat de 1998, la Commission étudiait maintenant les salaires et avantages en tenant compte de quatre critères énoncés dans la Loi sur les juges : les conditions économiques prédominantes et la position financière du gouvernement fédéral; le rôle que joue la sécurité financière dans l'indépendance des juges; la nécessité d'attirer des candidats remarquables vers la profession; tout autre critère objectif que la Commission juge pertinent.


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