Traduction de «commission considers relevant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consider relevant
juger pertinent

considered relevant
jugé pertinent

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to decide on the most relevant regulatory approach, the Commission considers it appropriate to postpone the decision on the inclusion of Al-RCF and Zr-RCF in Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006 for the time being.
Afin de déterminer l'approche réglementaire la plus appropriée, la Commission est d'avis qu'il convient, dans l'état actuel des choses, de reporter la décision d'inclusion des Al-RCF et des Zr-RCF dans l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006.

The Commission considers that, given that this new standard provides a specific analytical method to analyse the relevant PAHs in extender oils and overcomes the shortcomings of the previous method, it is appropriate to replace the citation of method IP 346:1998 by the new standard EN 16143:2013 as the reference method to determine compliance of extender oils with the restriction in paragraph 1 of column 2 of entry 50 of Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006.
Puisque cette nouvelle norme fournit une méthode d'analyse spécifique pour analyser les HAP pertinents dans les huiles de dilution et remédie aux inconvénients de la méthode utilisée précédemment, la Commission estime qu'il convient de remplacer la référence à la méthode IP 346:1998 par une référence à la nouvelle norme EN 16143:2013 en tant que méthode de référence permettant de déterminer si les huiles de dilution respectent la restriction inscrite à l'annexe XVII, entrée 50, colonne 2, point 1, du règlement (CE) no 1907/2006.

If the Commission considers that the Reserve needs to be called on, in accordance with the relevant legislative act, it shall present to the European Parliament and to the Council a proposal for a transfer from the Reserve to the budget lines financing the measures it considers necessary.
Si la Commission considère qu'il convient d'appeler les ressources de la réserve, conformément à l'acte législatif pertinent, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement de crédits mis en réserve vers les lignes budgétaires permettant le financement des mesures qu'elle estime nécessaires.

1. When a Member State or the Commission considers that a harmonised standard does not entirely satisfy the requirements set out in the relevant provisions of this Regulation or that an innovation would better satisfy the requirements set out in the relevant provisions of this Regulation and would enable a higher level of protection of human health to be achieved, the Commission or the Member State concerned shall bring the matter before the Committee set up by Article 5 of Directive 98/34/EC, giving its arguments.
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences visées dans les dispositions correspondantes du présent règlement ou que la prise en compte d'une innovation permettrait de mieux répondre aux exigences visées dans les dispositions correspondantes du présent règlement et d'atteindre un niveau plus élevé de protection de la santé humaine, la Commission ou l'État membre concerné saisit le comité institué par l'article 5 de la directive 98/34/CE en exposant ses raisons.

The Commission should therefore establish three-year-plans for the implementation of the scheme, based on the Member States requests to be communicated to the Commission and other information considered relevant by the Commission.
Il convient donc que la Commission établisse des plans triennaux de mise en œuvre du régime, sur la base des demandes des États membres communiquées à la Commission et d'autres informations considérées comme pertinentes par cette dernière.

The Commission considers that this distinction is still relevant for assessing whether State aid for NGA networks is compatible under Article 87(3)(c), but requires a more refined definition to take account of the specificities of the NGA networks.
Elle considère que cette distinction reste pertinente pour apprécier la compatibilité des aides d'État aux réseaux NGA au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), mais qu'une définition plus précise est nécessaire pour tenir compte des spécificités des réseaux NGA.

I. having regard to the fact that trafficking in human beings is an abhorrent and worrying phenomenon involving sexual exploitation and labour exploitation in conditions akin to slavery, welcomes the progress made through the adoption of Council Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings ; in addition, urging the Council and the Commission to continue the fight with improved international coordination and information exchange between relevant agencies to secure criminal convictions of traffickers, improved funding from governments and a commitment to tackling the root causes of the problem, thereby enacting the commitments made in the Brussels Declaration at the European Conference on Preventing and Combating Trafficking in Human Beings – Global Challenge for the 21 Century organised by the IOM and the Commission; considering that this should become the main instrument for future policy-making in this field and be followed by the European Parliament, Commission and the Council,
I. considérant que la traite des êtres humains est un phénomène abject et préoccupant, qui implique l'exploitation sexuelle et l'exploitation à des fins d'emploi dans des conditions proches de l'esclavage, et se félicitant des progrès accomplis grâce à l'élaboration définitive de la décision-cadre 2002/629/JAI du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains ; invitant instamment par ailleurs le Conseil et la Commission à poursuivre cette lutte en améliorant l'échange d'informations et la coordination internationale entre les agences compétentes afin de remettre à la justice les trafiquants, en augmentant les crédits inscrits par les différents gouvernements et en s'engageant à saisir le problème à la source, notamment en mettant en œuvre les engagements souscrits dans le cadre de la déclaration de Bruxelles par la Conférence européenne sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains – défi global pour le XXI siècle, organisée par l'OIM et par la Commission; cette déclaration devrait devenir l'instrument principal des futures décisions en la matière et inspirer les politiques du Parlement européen, de la Commission et du Conseil,

The Commission shall make available to the Agency any information the latter considers relevant to that evaluation.
La Commission tient à la disposition de l'Agence toute information que celle-ci jugera pertinente pour entreprendre cette évaluation.