Traduction de «relevant motions for resolutions were withdrawn » (Anglais → Français) :

3. Where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive debt compensation as a result of resolution, the valuer shall determine the actual treatment by taking into account factors such as the changes in contractual cash flows that result from the write-down or conversion, or the application of other resolution actions, as well as the relevant discount rate.
3. Lorsque les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en instruments de dette par suite de la résolution, l'évaluateur détermine le traitement réel en tenant compte de facteurs tels que la variation des flux de trésorerie contractuels qui résulte de la dépréciation ou de la conversion, ou de l'application d'autres mesures de résolution, ainsi que du taux d'actualisation pertinent.

Motion adopted and resolution deemed withdrawn.
Motion adoptée et résolution réputée retirée.

[12] From then on, adjournment motions for emergencies were withdrawn if debate ended before 11:00 p.m., or deemed carried if debate lasted until that time.
[12] Dès lors, les motions d’ajournement des débats d’urgence étaient retirées si le débat se terminait avant 23 heures, et elles étaient réputées adoptées lorsque le débat durait jusqu’à cette heure.

8-4 (7) If the Senate has not completed consideration of the Orders of the Day before taking up the emergency debate, the adjournment motion shall be deemed withdrawn at the conclusion of the debate, and the Senate shall resume consideration of the Orders of the Day where they were interrupted.
8-4 (7) Lorsque l’ordre du jour n’a pas été épuisé avant l’ouverture du débat d’urgence, la motion visant à lever la séance est retirée d’office à l’issue de ce débat; l’étude des articles de l’ordre du jour reprend là où elle a été interrompue.

For that purpose, the point of non-viability should be understood as the point at which the relevant authority determines that the institution meets the conditions for resolution or the point at which the authority decides that the institution would cease to be viable if those capital instruments were not written down or converted.
À cette fin, on entend par «point de non-viabilité» le moment où l’autorité concernée décide que l’établissement remplit les conditions de déclenchement de la procédure de résolution ou qu’il cesserait d’être viable si ces instruments de fonds propres n’étaient pas dépréciés ou convertis.

(Motion agreed to and resolution deemed withdrawn).
(La motion est adoptée et la résolution est réputée retirée).

– (EL) Mr President, when a debate on the unacceptable situation in Turkish prisons was scheduled during the last plenary session of the European Parliament in December 2000, and the relevant motions for resolutions were withdrawn due to a lack of coordination between the political groups involved, the disturbance in the Turkish prisons was still in its infancy and the reaction of the Turkish authorities had not yet manifested itself in all its barbarity.
- (EL) Monsieur le Président, quand, au cours de la dernière séance de l’Assemblée plénière du Parlement européen, en décembre 2000, avait été prévu un débat sur la situation inadmissible sévissant dans les prisons turques, et que les projets de résolution sur cette question ont été retirés, en raison du manque de coordination des groupes politiques concernés, l’agitation, dans les prisons turques, se trouvait encore à ses débuts et la réaction des autorités turques ne s’était pas encore manifestée dans toute sa barbarie.

There were positive developments in 2001, which should be highlighted, such as the numerous motions for resolutions that were prepared collectively and jointly signed and tabled by European and ACP representatives in the JPA.
A cet égard, des évolutions favorables intervenues en 2001 méritent d'être mis en lumière. C'est le cas notamment des nombreux projets de résolution préparés collectivement, co-signés et présentés conjointement par des représentants européens et des représentants des pays ACP au sein de l'APP.

Bills and motions that were defeated, withdrawn or dropped from the Order Paper are no longer before the House and are therefore not carried over following a prorogation.
Les projets de loi et les motions qui ont été rejetés, retirés ou rayés du Feuilleton ne font plus partie des affaires dont la Chambre est saisie et, par conséquent, ne sont pas reportés lors d’une prorogation.