Traduction de «the relevant motions for resolutions were withdrawn » (Anglais → Français) :

3. Where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive debt compensation as a result of resolution, the valuer shall determine the actual treatment by taking into account factors such as the changes in contractual cash flows that result from the write-down or conversion, or the application of other resolution actions, as well as the relevant discount rate.
3. Lorsque les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en instruments de dette par suite de la résolution, l'évaluateur détermine le traitement réel en tenant compte de facteurs tels que la variation des flux de trésorerie contractuels qui résulte de la dépréciation ou de la conversion, ou de l'application d'autres mesures de résolution, ainsi que du taux d'actualisation pertinent.

8-4 (7) If the Senate has not completed consideration of the Orders of the Day before taking up the emergency debate, the adjournment motion shall be deemed withdrawn at the conclusion of the debate, and the Senate shall resume consideration of the Orders of the Day where they were interrupted.
8-4 (7) Lorsque l’ordre du jour n’a pas été épuisé avant l’ouverture du débat d’urgence, la motion visant à lever la séance est retirée d’office à l’issue de ce débat; l’étude des articles de l’ordre du jour reprend là où elle a été interrompue.

For the benefit of members of the House, because motions were withdrawn by those who presented them, Group No. 4 which consists of Motion No. 13, and Group No. 5 which consists of Motions Nos. 14 and 15, have been withdrawn and will not be dealt with.
Pour l'information des députés, les motions ayant été retirées par les députés qui les avaient présentées, le groupe no 4, qui se compose de la motion no 13, et le groupe no 5, qui se compose des motions nos 14 et 15, ont été retirés et ne feront pas l'objet d'un vote.

Until 1917, motions were generally negatived after a short debate and the House would continue with other business; by 1918, these motions were being withdrawn at the conclusion of debate and the House would move on to other business.
Jusqu’en 1917, les motions étaient rejetées pour la plupart après un bref débat et la Chambre passait à d’autres questions; à partir de 1918, les motions étaient retirées à la fin du débat et la Chambre passait à autre chose.

For that purpose, the point of non-viability should be understood as the point at which the relevant authority determines that the institution meets the conditions for resolution or the point at which the authority decides that the institution would cease to be viable if those capital instruments were not written down or converted.
À cette fin, on entend par «point de non-viabilité» le moment où l’autorité concernée décide que l’établissement remplit les conditions de déclenchement de la procédure de résolution ou qu’il cesserait d’être viable si ces instruments de fonds propres n’étaient pas dépréciés ou convertis.

Honourable senators, if Senator Kinsella were to find a prima facie case, I shall be prepared to move the relevant motion.
Honorables sénateurs, si le sénateur Kinsella juge que la question de privilège paraît fondée à première vue, je suis prête à présenter la motion pertinente.

– (EL) Mr President, when a debate on the unacceptable situation in Turkish prisons was scheduled during the last plenary session of the European Parliament in December 2000, and the relevant motions for resolutions were withdrawn due to a lack of coordination between the political groups involved, the disturbance in the Turkish prisons was still in its infancy and the reaction of the Turkish authorities had not yet manifested itself in all its barbarity.
- (EL) Monsieur le Président, quand, au cours de la dernière séance de l’Assemblée plénière du Parlement européen, en décembre 2000, avait été prévu un débat sur la situation inadmissible sévissant dans les prisons turques, et que les projets de résolution sur cette question ont été retirés, en raison du manque de coordination des groupes politiques concernés, l’agitation, dans les prisons turques, se trouvait encore à ses débuts et la réaction des autorités turques ne s’était pas encore manifestée dans toute sa barbarie.

According to information received from the services of the sitting of Tuesday 26 October, an unidentified person approached those services to withdraw a motion for a resolution which had been presented by the PPE, PSE and UEN groups, as well as the motion for a resolution presented by the ELDR group, without the consent nor the agreement of any of the signatories and, what is more serious, these motions for resolutions were replaced with a supposed joint motion for a resolution, without signatures, which contained, in addition to a whole series of names of MEPs which had been added, those of some of the signatories of the first motion for a resolution.
D'après les informations que m'ont fournies les services de la séance, une personne non identifiée s'est présentée devant eux le mardi 26 octobre pour retirer une proposition de résolution qui avait été déposée par les groupes PPE, PSE et UEN, ainsi que la proposition de résolution présentée par le groupe ELDR sans le consentement ni l'accord d'aucun des signataires. Et, plus grave encore, ces propositions de résolution ont été remplacées par une soi-disant proposition de résolution commune, non signée, dans laquelle figuraient, en plus de toute une série de noms de députés qui avaient été ajoutés, les noms d'une partie de ceux qui avaient signé la première proposition de résolution.

Bills and motions that were defeated, withdrawn or dropped from the Order Paper are no longer before the House and are therefore not carried over following a prorogation.
Les projets de loi et les motions qui ont été rejetés, retirés ou rayés du Feuilleton ne font plus partie des affaires dont la Chambre est saisie et, par conséquent, ne sont pas reportés lors d’une prorogation.