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Traduction de «relation to those regimes might create » (Anglais → Français) :

EU financial instruments are helping create a better future closer to home for those who might otherwise have been ready to risk their lives on the dangerous irregular journey to Europe from different locations.

Les instruments financiers de l’UE contribuent à construire un avenir meilleur, plus près de chez elles, à des personnes qui seraient prêtes autrement à risquer leur vie pour se rendre en Europe par voie irrégulière au départ de différents pays et régions.


4. Calls upon the Commission, in the event of amendment of Regulation (EEC) No 4056/86, to bear in mind existing legal and operating regimes in other countries (USA, Australia, Japan and Canada), since any misalignment of the European system in relation to those regimes might create destabilising socio-economic effects worldwide and lead to protectionist measures;

4. invite la Commission, en cas de modification du règlement (CEE) n 4056/86, à tenir compte des régimes juridiques et de fonctionnement en vigueur dans d'autres pays (États-Unis, Australie, Japon, Canada), étant donné qu'un alignement incorrect du système européen par rapport à ces régimes risquerait d'avoir des répercussions socio-économiques déstabilisatrices à l'échelle mondiale et de se traduire par l'adoption de mesures protectionnistes;


This Directive should remain neutral as regards the prior authorisation and supervision regimes in the Member States, including a requirement for the representativeness of the collective management organisation, in so far as those regimes are compatible with Union law and do not create an obstacle to the full application of this ...[+++]

La présente directive devrait demeurer neutre en ce qui concerne les régimes d’autorisation préalable et de surveillance dans les États membres, y compris à l’égard d’une exigence de représentativité de l’organisme de gestion collective, dans la mesure où ces régimes sont compatibles avec le droit de l’Union et où ils ne font pas obstacle à l’application pleine et entière de la présente directive.


This Directive should remain neutral as regards the prior authorisation and supervision regimes in the Member States, including a requirement for the representativeness of the collective management organisation, in so far as those regimes are compatible with Union law and do not create an obstacle to the full application of this ...[+++]

La présente directive devrait demeurer neutre en ce qui concerne les régimes d'autorisation préalable et de surveillance dans les États membres, y compris à l'égard d'une exigence de représentativité de l'organisme de gestion collective, dans la mesure où ces régimes sont compatibles avec le droit de l'Union et où ils ne font pas obstacle à l'application pleine et entière de la présente directive.


22. Takes note of the Commission’s proposal to maintain the authorisation for specific fishing restrictions until 31 December 2022; agrees with the Commission that modifying the arrangements regarding the 12-mile access regime might disrupt the current balance that has developed since the introduction of this special regime; points out, on the other hand, that the objectives of the 12-mile access regime are completely different from those ...[+++]

22. prend note de la proposition de la Commission de maintenir l'autorisation d'imposer des restrictions de pêche jusqu'au 31 décembre 2022; reconnaît que la modification des dispositions relatives au régime d'accès aux douze milles risquerait de perturber l'équilibre qui s'est établi depuis l'introduction de ce régime spécial; rappelle, par ailleurs, que les objectifs du régime d'accès aux douze milles sont complètement différents de ceux poursuivis par l'instauration des autres restrictions;


22. Takes note of the Commission’s proposal to maintain the authorisation for specific fishing restrictions until 31 December 2022; agrees with the Commission that modifying the arrangements regarding the 12-mile access regime might disrupt the current balance that has developed since the introduction of this special regime; points out, on the other hand, that the objectives of the 12-mile access regime are completely different from those ...[+++]

22. prend note de la proposition de la Commission de maintenir l'autorisation d'imposer des restrictions de pêche jusqu'au 31 décembre 2012; reconnaît que la modification des dispositions relatives au régime d'accès aux douze milles risquerait de perturber l'équilibre qui s'est établi depuis l'introduction de ce régime spécial; rappelle, par ailleurs, que les objectifs du régime d'accès aux douze milles sont complètement différents de ceux poursuivis par l'instauration des autres restrictions;


In our view, it would not only be premature, but it would be counterproductive, to start using a stick or threats or create a scenario in which those who might be inclined to hold back would be somehow punished by some trade measure or other because they fell into the category of free riders.

Selon nous, il serait non seulement prématuré mais aussi contre-productif de brandir des menaces ou de créer un scénario dans lequel ceux qui auraient tendance à s'abstenir seraient sanctionnés au moyen de l'une ou l'autre mesure commerciale parce qu'ils tomberaient dans la catégorie des cavaliers seuls.


It has been estimated that, between 2000 and 2010, half of all new jobs in Europe will be related directly or indirectly to information technologies, like those jobs already created by the EU's comparative advantage in mobile telephony.

Ainsi, il a été estimé qu'entre 2000 et 2010, la moitié des emplois créés en Europe proviendront de façon plus ou moins directe des technologies de l'information, à l'image des emplois qui ont été générés par l'avantage comparatif de l'UE dans la téléphonie mobile.


whether he/she has severed all relations with those suspected of acts that might be included among the offences referred to in Article 2(b) and (c).

s'il a rompu tout lien avec les auteurs présumés des faits susceptibles d'être considérés comme une des infractions visées à l'article 2, points b) et c).


(4) Some Member States are on the point of adopting provisions relating to the efficiency of ballasts for fluorescent lighting, which might create barriers to trade in these products in the Community.

(4) Certains États membres sont sur le point d'adopter des dispositions relatives au rendement des ballasts pour l'éclairage fluorescent qui sont de nature à engendrer des entraves aux échanges de ces produits dans la Communauté.




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'relation to those regimes might create' ->

Date index: 2021-07-28
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