Traduction de «system in relation to those regimes might create » (Anglais → Français) :

4. Calls upon the Commission, in the event of amendment of Regulation (EEC) No 4056/86, to bear in mind existing legal and operating regimes in other countries (USA, Australia, Japan and Canada), since any misalignment of the European system in relation to those regimes might create destabilising socio-economic effects worldwide and lead to protectionist measures;
4. invite la Commission, en cas de modification du règlement (CEE) n 4056/86, à tenir compte des régimes juridiques et de fonctionnement en vigueur dans d'autres pays (États-Unis, Australie, Japon, Canada), étant donné qu'un alignement incorrect du système européen par rapport à ces régimes risquerait d'avoir des répercussions socio-économiques déstabilisatrices à l'échelle mondiale et de se traduire par l'adoption de mesures protectionnistes;

- (c) In relation to screening, those Member States that employ a system with fixed mandatory thresholds should make certain it ensures that all projects that might have significant effects are subject to an appropriate screening process.
- (c) en ce qui concerne la vérification préliminaire, les États membres qui recourent à un système à seuils d'obligation fixes devraient s'assurer qu'il est conçu de telle façon que tous les projets susceptibles d'avoir des incidences notables fassent bien l'objet d'un processus de vérification préliminaire approprié.

- In relation to screening, those Member States that employ a system with fixed mandatory thresholds should make certain it ensures that all projects that might have significant effects are subject to an appropriate screening process.
- en ce qui concerne la vérification préliminaire, les États membres qui recourent à un système à seuils d'obligation fixes devraient s'assurer qu'il est conçu de telle façon que tous les projets susceptibles d'avoir des incidences notables fassent bien l'objet d'un processus de vérification approprié.

1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive 2014/65/EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and under those Directives and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under third-country legal regimes.
1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans la directive 2014/65/UE, et dans leurs mesures d’exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu’en vertu desdites directives, et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement autorisées conformément aux régimes juridiques des pays tiers.

3. Stresses that whilst the BRICS may hold similar stances in foreign policy terms, major differences characterise them in political, economic and social terms; points out, in particular, that their political systems vary from strong authoritarian regimes to credible and stable democracies; calls, in this respect, on the EU to step up relations and develop synergies, in particular, with those BRICS that genuinely share and respect democratic values and strive for a social market economy;
3. souligne que si les BRICS occupent des positions similaires dans le domaine de la politique étrangère, des différences substantielles les opposent sur les plans politique, économique et social; souligne, en particulier, que leurs systèmes politiques vont de régimes autoritaires forts à des démocraties stables et crédibles; demande à cet égard à l'UE de renforcer les relations et de mettre en place des synergies, en particulier avec les BRICS qui partagent et respectent véritablement les valeurs démocratiques et aspirent à une économie sociale de marché;

3. Stresses that whilst the BRICS may hold similar stances in foreign policy terms, major differences characterise them in political, economic and social terms; points out, in particular, that their political systems vary from strong authoritarian regimes to credible and stable democracies; calls, in this respect, on the EU to step up relations and develop synergies, in particular, with those BRICS that genuinely share and respect democratic values and strive for a social market economy;
3. souligne que si les BRICS occupent des positions similaires dans le domaine de la politique étrangère, des différences substantielles les opposent sur les plans politique, économique et social; souligne, en particulier, que leurs systèmes politiques vont de régimes autoritaires forts à des démocraties stables et crédibles; demande à cet égard à l’UE de renforcer les relations et de mettre en place des synergies, en particulier avec les BRICS qui partagent et respectent véritablement les valeurs démocratiques et aspirent à une économie sociale de marché;

If there is objection to the delegated act referred to in the first subparagraph in accordance with Article 58, the Commission shall re-adopt the delegated act pursuant to which the national regimes set out in Articles 36 and 42 are to be terminated and the passport regime provided for in Article 35 and Articles 37 to 41 shall become the sole and mandatory regime applicable in all Member States, in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, at a later stage which seems appropriate to it, taking into account the criteria listed in paragraph 2 and the objectives of this Directive, such as those relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk.
Si une objection est formulée à l’égard de l’acte délégué visé au premier alinéa conformément à l’article 58, la Commission adopte à nouveau l’acte délégué en vertu duquel les systèmes nationaux visés aux articles 36 et 42 doivent être supprimés et le système du passeport établi à l’article 35 et aux articles 37 à 41 devient le seul système applicable et obligatoire dans l’ensemble des États membres, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, à une date ultérieure qui semble appropriée, en tenant compte des critères définis au paragraphe 2 et des objectifs de la présente directive, tels que ceux liés au marché intérieur, à la protection des investisseurs et au suivi efficace du risque systémique.

6. The Commission shall adopt a delegated act within 3 months after having received positive advice and an opinion from ESMA and taking into account the criteria listed in paragraph 2 and the objectives of this Directive, such as those relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk, in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, specifying the date when the national regimes set out in Articles 36 and 42 are to be terminated and the passport regime provided for in Article 35 and Articles 37 to 41 shall become the sole and mandatory regime applicable in all Member States.
6. La Commission adopte un acte délégué, dans un délai de trois mois après avoir reçu la recommandation positive et l’avis de l’AEMF et en tenant compte des critères définis au paragraphe 2 et des objectifs de la présente directive, tels que ceux liés au marché intérieur, à la protection des investisseurs et au suivi efficace du risque systémique, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, précisant la date à laquelle les systèmes nationaux visés aux articles 36 et 42 doivent être supprimés et le système du passeport établi à l’article 35 et aux articles 37 à 41 devient le seul système applicable et obligatoire dans l’ensemble des États membres.

This is a false argument on the part of the Left for two reasons: firstly, because this concerns the completion of a defence system that is meant to deter attacks from the east, from those regimes that threaten peace, and secondly, in relation to the arms race, Russia has increased military spending dramatically since Putin came to power, both in absolute terms and in terms of GDP, where the figure of 4% is still 30% more than the EU countries spend on defence.
C’est un faux argument de la part de la gauche pour deux raisons: tout d’abord parce que ce bouclier s’inscrit dans la continuité d’un système de défense qui vise à dissuader les attaques à partir de l’Est, de la part des régimes qui menacent la paix; et deuxièmement, par rapport à la course aux armements, la Russie a augmenté ses dépenses militaires de manière spectaculaire depuis l’arrivée au pouvoir de Poutine, à la fois en termes absolus et en termes de PIB, ses 4 % dépassant de 30 % les dépenses des pays de l’Union européenne consacrées à la défense.