Traduction de «access regime might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

access to information regime
régime d'accès à l'information

Recommendation relating to the implementation of a regime of equal rights of access and non-discrimination in relation to transfrontier pollution
Recommandation relative à l'établissement d'un régime d'égalité de droits d'accès et de non-discrimination en matière de pollution transfrontière

Common Regime on Access to Genetic Resources
Régime commun sur l'accès aux ressources génétiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Takes note of the Commission’s proposal to maintain the authorisation for specific fishing restrictions until 31 December 2022; agrees with the Commission that modifying the arrangements regarding the 12-mile access regime might disrupt the current balance that has developed since the introduction of this special regime; points out, on the other hand, that the objectives of the 12-mile access regime are completely different from those pursued by the introduction of other restrictions;
22. prend note de la proposition de la Commission de maintenir l'autorisation d'imposer des restrictions de pêche jusqu'au 31 décembre 2022; reconnaît que la modification des dispositions relatives au régime d'accès aux douze milles risquerait de perturber l'équilibre qui s'est établi depuis l'introduction de ce régime spécial; rappelle, par ailleurs, que les objectifs du régime d'accès aux douze milles sont complètement différents de ceux poursuivis par l'instauration des autres restrictions;

22. Takes note of the Commission’s proposal to maintain the authorisation for specific fishing restrictions until 31 December 2022; agrees with the Commission that modifying the arrangements regarding the 12-mile access regime might disrupt the current balance that has developed since the introduction of this special regime; points out, on the other hand, that the objectives of the 12-mile access regime are completely different from those pursued by the introduction of other restrictions;
22. prend note de la proposition de la Commission de maintenir l'autorisation d'imposer des restrictions de pêche jusqu'au 31 décembre 2012; reconnaît que la modification des dispositions relatives au régime d'accès aux douze milles risquerait de perturber l'équilibre qui s'est établi depuis l'introduction de ce régime spécial; rappelle, par ailleurs, que les objectifs du régime d'accès aux douze milles sont complètement différents de ceux poursuivis par l'instauration des autres restrictions;

But if the act were to be amended, you would be faced with a situation where only the access to information regime would be clarified, whereas there might be other situations in the general sense where the privilege of the House could be affected.
Mais, la modification de la loi contribuerait uniquement à clarifier le régime de l'accès à l'information, alors que le privilège de la Chambre pourrait être affecté dans d'autres situations générales.

3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;
3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir «un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;

3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;
3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir "un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;

The purpose of this paper is to focus public dialogue on how Canada's access to medicines regime might better deliver on Canada's commitment without derogating from existing international trade obligations, while continuing to foster pharmaceutical innovation in Canada.
Le document a pour but d'axer le dialogue public sur la façon dont le Régime canadien d'accès aux médicaments pourrait mieux donner suite à l'engagement du Canada, sans que nous ayons à déroger à nos obligations commerciales internationales et tout en continuant d'encourager l'innovation dans le secteur pharmaceutique au Canada.

We know in the music and the movie sectors it is very difficult for them to want to participate in the licensing regime; therefore, it might not facilitate the access for educators to that material.
Nous savons que dans les secteurs de la musique et du cinéma il leur est très difficile de vouloir participer au régime de licences; par conséquent, cela pourrait ne pas faciliter aux éducateurs l'accès à ce matériel.

– (PT) Mr President, in our opinion, the essential question now in relation to the Iraqi crisis is how the international community should act in the face of the threat from a dictatorial regime that might or might not have – this is what is being investigated – the capacity to develop or acquire, when they only have access to scarce technical and financial resources, weapons of mass destruction, be they biological or chemical, likely to endanger regional safety and world peace, and potentially to use or supply these to others, particularly terrorists.
- (PT) Monsieur le Président, à notre avis, ce qui est en cause en ce moment dans la crise irakienne, c’est de savoir comment la communauté internationale doit se conduire face à la menace d’un régime dictatorial qui peut disposer ou non - c’est ce qu’on cherche à savoir - de la possibilité de développer ou d’acquérir - grâce à des moyens techniques et financiers peu significatifs - et éventuellement d’utiliser ou de fournir à d’autres, notamment à des terroristes, des armes de destruction massive, biologiques ou chimiques, susceptibles de remettre en cause la sécurité régionale et la paix mondiale.

Moreover, she might have had access to the new and federally supported intensive rehabilitative custody and supervision sentence, which is a therapeutic regime to provide help, supervision and support to the most troubled and violent young offenders.
De plus, elle aurait peut-être eu accès à la nouvelle ordonnance de placement et de surveillance, qui prévoit un programme thérapeutique subventionné par le gouvernement fédéral pour fournir de l'aide, de la surveillance et du soutien aux jeunes contrevenants les plus violents et les plus dangereux.

You might think in general at the global level of the conflict between the right to health and the TRIPS regime over access to essential medicines, which was a major issue prior to the Doha WTO event.
De façon générale, vous envisagez peut-être la question dans l'optique du conflit mondial entre le droit à la santé et le régime en matière d'accès aux médicaments essentiels, dossier qui était une préoccupation majeure avant la réunion de l'OMC à Doha.