Vertaling van "access regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

access to information regime
régime d'accès à l'information

Recommendation relating to the implementation of a regime of equal rights of access and non-discrimination in relation to transfrontier pollution
Recommandation relative à l'établissement d'un régime d'égalité de droits d'accès et de non-discrimination en matière de pollution transfrontière

Common Regime on Access to Genetic Resources
Régime commun sur l'accès aux ressources génétiques

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

fat access point | fat AP | thick access point | thick AP | intelligent access point | intelligent AP | smart access point | smart access AP | stand-alone access point | stand-alone AP
point d'accès complet | point d'accès lourd | point d'accès intelligent | point d'accès riche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As far as energy is concerned, the creation of a functioning Third Party Access regime - also for TEN - is one of the key priorities of European competition policy in the energy sector.
Concernant l'énergie, la création d'un régime efficace d'accès de tiers au réseau applicable également aux RTE constitue l'une des grandes priorités de la politique de concurrence européenne dans le secteur de l'énergie.

In particular, that Directive should not apply to documents to which access is excluded or restricted by virtue of the access regimes on the grounds of protection of personal data, and parts of documents accessible by virtue of those regimes which contain personal data the re-use of which has been provided for by law as being incompatible with the law concerning the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.
En particulier, ladite directive ne devrait pas s'appliquer aux documents dont l'accès est exclu ou limité en application de règles d'accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites règles qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation a été prévue par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

New section 43 would provide the governor in council with authority to make regulations for carrying out the purposes of the provisions of this new act including: prescribing classes of persons to whom the new restricted access regime to be established by the purposed new part 2 of the act would not apply; prescribing procedures for authorizing employees, corporate directors and officers of registered persons to have access to controlled goods; prescribing various matters pertaining to registrations and exemptions under this proposed new part.
Le nouvel article 43 autorise le gouverneur en conseil à prendre les règlements nécessaires à l'application des dispositions de cette nouvelle loi, notamment en vue de régir: les catégories de personnes qui sont exclues du nouveau régime à accès restreint qui sera établi par la nouvelle partie II de la loi; la procédure à suivre pour autoriser les administrateurs, cadres ou employés à avoir accès aux marchandises contrôlées, ainsi que l'inscription et l'exemption au titre de cette nouvelle partie proposée.

This means that if the CBC receives an access request that involves any records containing information that is journalistic, creative or programming activities, these records are not even processed as the access regime simply does not apply to them.
Cela signifie que si la SRC reçoit une demande concernant des dossiers qui contiennent de l'information sur ses activités de journalisme, de création ou de programmation, cette demande ne sera pas prise en considération, puisque le régime d'accès à l'information ne s'applique pas à de tels dossiers.

In fact, the Information Commissioner, who was interim at the time, reported that the right of Canadians to timely access to information was at risk of being totally obliterated because delays threatened to render the entire access regime irrelevant in our current information economy.
En fait, la commissaire à l'information, qui était intérimaire à l'époque, a expliqué que le droit d'accès à l'information au Canada risquait d'être oblitéré, car les délais risquaient de faire perdre toute pertinence au régime d'accès à l'information dans l'économie de l'information.

That obligation should not require a new decision on access regimes but should improve the transparency regarding the access regime to storage.
Cette obligation ne devrait pas nécessiter de nouvelle décision sur des régimes d’accès mais plutôt améliorer la transparence en ce qui concerne le régime d’accès pour le stockage.

In response to requests from CRE, Gaz de France has recently improved its access regime, or will do so in 2004, as regards transparency and handling of requests for access and the access to LNG terminals.
Il convient de noter qu'à la suite de récentes demandes de la CRE, Gaz de France vient d'améliorer son régime d'accès récemment ou va le faire en 2004 en ce qui concerne notamment la transparence et le traitement des demandes d'accès, ainsi que l'accès aux terminaux méthaniers.

(31) In the light of the experience gained with the operation of Council Directive 91/296/EEC of 31 May 1991 on the transit of natural gas through grids(7), measures should be taken to ensure homogeneous and non-discriminatory access regimes for transmission, including cross-border flows of gas between Member States.
(31) À la lumière de l'expérience acquise avec le fonctionnement de la directive 91/296/CEE du Conseil du 31 mai 1991 relative au transit de gaz naturel sur les grands réseaux(7), il convient de prendre des mesures permettant la mise en place de régimes d'accès homogènes et non discriminatoires dans le domaine des activités de transport, y compris les flux transfrontaliers de gaz entre les États membres.

(32) In the light of the experience gained with the operation of Council Directive 90/547/EEC of 29 October 1990 on the transit of electricity through transmission grids(7), measures should be taken to ensure homogeneous and non-discriminatory access regimes for transmission, including cross-border flows of electricity between Member States.
(32) À la lumière de l'expérience acquise avec le fonctionnement de la directive 90/547/CEE du Conseil du 29 octobre 1990 relative au transit d'électricité sur les grands réseaux(7), il convient de prendre des mesures permettant la mise en place de régimes d'accès homogènes et non discriminatoires dans le domaine des activités de transport, notamment en ce qui concerne les flux transfrontaliers d'électricité entre les États membres.

In order to facilitate the market entry of the DUC partners and potentially other suppliers into Denmark, DONG furthermore undertook to introduce an improved access regime for its off-shore pipelines linking the Danish gas fields with the Danish main land. In this respect, DONG committed in particular to increase the transparency of the system by publishing information on available capacity, to allow for short term trading in line with the access regime applying to its on-shore pipelines and to introduce interruptible transport contracts.
Afin de faciliter l'accès des partenaires du DUC et, éventuellement, d'autres fournisseurs au marché danois, DONG s'est en outre engagé à instaurer un régime d'accès amélioré pour ses gazoducs sous-marins (ou « off-shore » reliant les champs danois de gaz naturel au Danemark continental. Dans ce cadre, il accroîtra la transparence du système en publiant des informations sur la capacité disponible, il permettra les opérations à court terme comme pour ses gazoducs terrestres (ou « on-shore ») et il introduira des contrats de transport susceptibles d'être interrompus.