Traduction de «relation to particular convictions rather » (Anglais → Français) :

The very nature and terms of the self imposed limits on the Home Secretary's power to refer cases have led the Home Office only to respond to the representations which have been made to it in relation to particular convictions rather than to carry out its own investigations into the circumstances of a particular case or the evidence given at trial.the approach of the Home Office was throughout reactive, it was never thought proper for the Department to become proactive.
La nature et les conditions mêmes des limites que s'impose le secrétaire de l'Intérieur quant à son pouvoir de renvoyer des affaires ont conduit le Home Office à ne répondre qu'aux représentations qui lui sont faites à propos de condamnations particulières plutôt que de mener ses propres enquêtes sur les circonstances d'une affaire particulière ou sur les éléments de preuves présentés au procès [.] l'approche du Home Office a été complètement réactionnelle, on n'a jamais jugé approprié pour le ministère de devenir proactif.

(iv) whether the alleged miscarriage of justice relates to a conviction on an offence punishable on summary conviction or on an indictable offence, or, in the case of a finding of dangerous offender or long-term offender under Part XXIV of the Code, particulars of the finding, and
(iv) si l’erreur judiciaire alléguée se rapporte à une déclaration de culpabilité pour une infraction punissable par procédure sommaire ou pour un acte criminel, ou, dans le cas où il a été déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en application de la Partie XXIV du Code, le détail de la déclaration,

To ensure the safety and security of all Canadian residents, the Canadian Association of Chiefs of Police supports that the National Sex Offender Registry program should be further enhanced by, for example: mandating automatic registration of sex offenders upon conviction rather than pursuant to a judge's order; ensuring that members of all police services in Canada have access, use and disclosure of registered offender information for crime prevention or other law enforcement purposes; mandating federal and provincial correctional services to notify sex offender registry centres of offender release dates; creating an electronic link between all provincial and federal corrections agencies to the National Sex Offender Registry to ensure the identification of offenders being released from institutions and to ensure their compliance in relation to registration; ensuring the police service of jurisdiction verifies the registered offender's reported home address; allowing data matching, which includes comparison with other electronic applications with the NSOR that is currently prohibited by the Sex Offender Information Registration Act; and, furthermore, that the federal government financially support a program enhancement, including development, implementation and maintenance.
Pour assurer la sécurité de tous les citoyens canadiens, l'ACCP est d'accord pour dire qu'il faudrait renforcer le Registre national des délinquants sexuels, par exemple : en enregistrant automatiquement les délinquants sexuels lorsqu'ils sont reconnus coupables au lieu que ce soit sur ordonnance d'un juge; en permettant aux membres de tous les corps policiers du Canada d'avoir accès aux renseignements sur les délinquants sexuels enregistrés pour aider à prévenir la criminalité ou à d'autres fins d'application de la loi; en mandatant les services correctionnels fédéraux et provinciaux pour qu'ils avisent les centres d'enregistrement des délinquants sexuels des dates de mise en liberté des délinquants; en créant un lien électronique entre tous les services correctionnels provinciaux et fédéraux et le Registre national des délinquants sexuels pour assurer l'identification des délinquants qui sont libérés et veiller à ce qu'ils se conforment à l'obligation de se présenter; en veillant à ce que les services de police de la province vérifient l'adresse donnée par les délinquants enregistrés; en permettant le couplage des données, y compris la comparaison des autres applications électroniques avec le RNDS, ce que la législation nationale interdit actuellement; et, enfin, en demandant que le gouvernement fédéral appuie financièrement l'amélioration du programme sur le plan de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la mise à jour.

45. Commends Albania for fostering good-neighbourly relations; reiterates its conviction that borders in the Western Balkans should be fully respected, and encourages Albania and all parties concerned to refrain from any actions which could trigger regional tensions; welcomes the government’s policies towards Albanian communities in neighbouring states, in particular as regards advising them to cooperate with their respective governments in resolving problems;
45. félicite l'Albanie pour la promotion des relations de bon voisinage; réaffirme sa conviction selon laquelle les frontières dans les Balkans occidentaux devraient être pleinement respectées, et encourage l'Albanie et toutes les parties concernées à s'abstenir de toute mesure qui pourrait susciter des tensions régionales; accueille favorablement les politiques du gouvernement concernant les communautés albanaises dans les États voisins, en particulier celles leur conseillant de coopérer avec leur gouvernement respectif dans la résolution des problèmes;

It would not constitute a final, unappealable ruling on a particular succession; rather, it would be a certificate relating to that succession.
Il ne s'agit pas d'une décision finale et définitive sur la dévolution de la succession mais d'un certificat attestant cette dernière.

This particular bill deals with sentencing for fraud, and it modifies the Criminal Code provisions related to fraud convictions.
Ce projet de loi porte sur les peines pour fraude. Il modifie les dispositions du Code criminel concernant les condamnations pour fraude.

2. The criminal sanctions provided for in this article may be accompanied by other sanctions or measures, in particular those provided for in Articles 6, 7 and 8, and by the publication of the judicial decision relating to the conviction or any sanctions or measures applied.
2. Les sanctions pénales prévues dans cet article peuvent être assorties d'autres sanctions ou mesures, notamment celles prévues aux articles 6, 7 et 8, et s'accompagner de la publication de la décision judiciaire relatives à la condamnation ou aux sanctions ou mesures infligées.

Unlike the warrant provisions, the DNA data bank provisions do not target suspected offenders in respect of particular offences. Rather, they target offenders who have been convicted of different categories of offences.
Contrairement aux dispositions sur les mandats de perquisition, celles relatives au prélèvement d’échantillons destinés à la banque de données génétiques ne visent pas les personnes soupçonnées d’une infraction, mais bien celles déclarées coupables de différentes catégories d’infractions.

This relates in particular to our belief that travel expenses should be reimbursed on the basis of the actual costs incurred rather than the distance travelled.
En effet, nous estimons notamment que les frais de déplacement devraient être remboursés sur la base des frais réels engagés, plutôt que sur la distance parcourue.