Vertaling van "related company in belgium called ferchimex " (Engels → Frans) :

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

Other units that are also treated as captive financial institutions are units with the characteristics of SPEs as described above including investment and pension funds and units used for holding and managing wealth for individuals or families, holding assets for securitisation, issuing debt securities on behalf of related companies (such a company may be called a conduit), securitisation vehicles and to carry out other financial functions.
Les autres unités qui sont aussi traitées comme des institutions financières captives sont les unités qui présentent les caractéristiques des entités à vocation spéciale telles que décrites ci-dessus, y compris les fonds d’investissement et les fonds de pension, et les unités utilisées pour posséder et gérer le patrimoine des individus ou des familles, posséder des actifs en vue d’une titrisation ou émettre des titres de créances pour le compte de sociétés liées (une telle société pouvant alors être appelée un "intermédiaire") ou de véhicules de titrisation et pour effectuer d'autres opérations financières.

8. Recalls that, in the Framework Agreement on relations between Parliament and the Commission, the latter committed itself to report on concrete follow-up to any request to submit a proposal pursuant to Article 225 TFEU within three months of the adoption of the corresponding resolution in plenary; deplores the fact that this commitment has not been honoured in respect of Parliament's resolution with recommendations on a 14th company law directive; calls on the Commission to comply with the framework agreement by submitting more detailed follow-up reports in future;
8. rappelle qu'en vertu de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission, cette dernière s'est engagée à faire rapport sur le suivi concret qu'elle a donné à toute demande de présentation d'une proposition conformément à l'article 225 du traité FUE dans les trois mois à compter de l'adoption de la résolution correspondante en plénière; se désole du fait que cet engagement n'ait pas été honoré en ce qui concerne la résolution du Parlement contenant des recommandations sur une quatorzième directive sur le droit des sociétés; invite la Commission à respecter les dispositions de l'accord-cadre en présentant davantage de rapports de suivi détaillés à l'avenir;

14. Calls on the Council to consider introducing smart and targeted economic sanctions on Belarusian government owned companies, until the unconditional liberation of all political prisoners; recommends that EU Member States and other like-minded countries review their economic relations with Belarus and urges, in this context, the European business community to re-examine the conditions on which their cooperation with Belarusian business enterprises and companies is based; calls, at the same time, on the Member States to avoid facilitating and promoting the business of European companies in Belarus;
14. invite le Conseil à étudier la possibilité d'infliger des sanctions économiques avisées et ciblées aux entreprises publiques biélorusses jusqu'à la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques; recommande que les États membres de l'Union européenne et les autres pays attachés aux mêmes principes remettent en question leurs relations économiques avec la Biélorussie et prie instamment, à cet égard, les milieux d'affaires européens de revoir les conditions dans lesquelles s'opère leur coopération avec les entreprises biélorusses; demande également aux États membres de s'abstenir de faciliter et de promouvoir les affaires des entreprises européennes en Biélorussie;

However, it was found that two transactions were made via Silvinit’s related Russian trading company, International Potash Company (IPC), to a related company in Belgium called Ferchimex AS (Ferchimex), which processed the imported potash into a product not covered by the investigation.
Il a cependant été constaté que Silvinit avait effectué deux transactions par l’intermédiaire d’International Potash Company (IPC), sa société de négoce russe liée, avec une société liée établie en Belgique, Ferchimex AS («Ferchimex»), qui transforme la potasse importée en un produit non couvert par l’enquête.

ArcelorMittal Belgium, Belgium and related sales company ArcelorMittal Flat Carbon Europe SA, Luxembourg
ArcelorMittal Belgium, Belgique, et la société de ventes liée, ArcelorMittal Flat Carbon Europe SA, Luxembourg,

In relation to HellasJet this company ceased operations as a scheduled airline in May 2005 and transformed its business from a scheduled carrier to an aircraft broker and charter operator by entering into an agreement with a Greek company called Trans World Aviation.
L'entreprise Hellas Jet, quant à elle, a suspendu ses activités en tant que compagnie aérienne régulière en mai 2005 et est devenue un courtier aérien et une compagnie de charters après avoir passé un accord avec l'entreprise grecque Trans World Aviation.

(135) Belgium shares the views of Ryanair with regard to the relevant market: the other companies that use the airport are charter companies whose transport services are distinct from those of the low-cost companies, as the Commission Decisions relating to concentrations show(62).
(135) La Belgique partage le point de vue de Ryanair en ce qui concerne le marché pertinent: les autres compagnies utilisatrices de l'aéroport sont des compagnies charter dont les services de transport sont distincts de ceux des compagnies low-cost, ainsi que le montrent les décisions de la Commission relatives aux concentrations(62).

The SNCB, being an autonomous public undertaking, which has the status of a public limited company in law, enjoys management independence in relation to Belgium.
La SNCB étant une entreprise publique autonome, qui a le statut d'une société anonyme de droit public, elle jouit vis-à-vis de l'État belge d'une autonomie de gestion.