Traduction de «intra-company transfers so-called » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intracompany transfer [ intra-company transfer ]
mutation interne [ mutation à l'intérieur d'une société | mutation à l'intérieur d'une entreprise ]

intra-company transfer price
prix de transfert intra-compagnie

intra company-transfer pricing
prix de cessions internes à l'entreprise

intra-company pricing | transfer pricing
établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

We face some obstacles in the international recruitment process, including long delays in obtaining labour market opinions—especially since the expedited process was suspended—proposed constraints to the intra-company transfer program, a four-year limit for work permits, delays and unequal treatment in embassies, and so on.
Nous faisons face à certains obstacles au cours du processus d'embauche au plan international, notamment les longs délais encourus pour obtenir des avis sur le marché du travail, surtout depuis la suspension du processus accéléré, des resserrements proposés au programme de transfert intra-entreprise, une limite de quatre ans pour les permis de travail, des délais et un traitement inégal dans les ambassades, etc.

It includes such things as labour mobility, temporary entry, intra-company transfers to allow companies to remain efficient so they can get their officials across to other countries where they do business, to transact business, to allow their technical personnel to go in and install machinery, and service machinery.
Cela englobe des choses comme la mobilité de la main-d'oeuvre, le séjour temporaire et la mutation interne, de façon à permettre aux entreprises de demeurer efficaces en leur permettant de muter leurs responsables dans d'autre pays où elles ont des activités pour y faire des affaires et permettre à leur personnel technique de se rendre sur place, d'installer de la machinerie et en faire l'entretien.

Just to add to that, a lot of what we're talking about in terms of labour mobility is within supply chain labour mobility, intra-company transfers or intra-related parties mobility, and so involves tier one suppliers and engineers.
J'aimerais ajouter qu'une grande partie de la mobilité de la main-d'oeuvre concerne la mobilité de la main-d'oeuvre de la chaîne d'approvisionnement, les transferts au sein des sociétés ou la mobilité des parties entre elles, et cela concerne donc des fournisseurs et des ingénieurs de premier niveau.

Mr. Speaker, not only have the Conservatives mismanaged the temporary foreign worker program, there are also serious concerns with the intra-company transfer program, a program that does not even require employers to prove that no qualified Canadian is available.
Monsieur le Président, outre la mauvaise gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires par les conservateurs, le programme de mutation interne soulève de graves préoccupations, car il n'oblige même pas l'employeur à prouver qu'aucun Canadien compétent n'est disponible.

This includes intra-company transfers, when a Canadian company is bringing up one of their people from the U.S. to work for a couple of months.
Cela comprend les transferts à l'intérieur même d'une entreprise, quand une entreprise canadienne fait venir un de ses employés des États-Unis pour qu'il travaille ici un ou deux mois.

Intra-corporate transfers from third countries also have the potential to facilitate intra-corporate transfers from the Union to third-country companies and to put the Union in a stronger position in its relationship with international partners.
Les transferts temporaires intragroupe au départ de pays tiers peuvent aussi faciliter les transferts temporaires intragroupe au départ de l'Union vers des entreprises de pays tiers et renforcer la position de l'Union dans ses relations avec des partenaires internationaux.

I would like to stress that because the framework of the directive we were promised was already deleted from the Commission’s proposal, as certain categories of workers, such as seasonal workers, intra-company transfers and refugees were deleted from its contents, the European Parliament could not approve such a directive.
Je tiens à souligner que, comme le cadre de la directive que l’on nous avait promise avait déjà été éliminé de la proposition de la Commission - puisque certaines catégories de travailleurs, comme les travailleurs saisonniers, les personnes transférées au sein de leur entreprise et les réfugiés étaient exclues des dispositions, le Parlement européen ne pouvait pas approuver une telle directive.

However, the main problem is the fact that the framework of the directive we were promised was already removed from the Commission’s proposal, as certain categories of workers, such as temporary workers, intra-company transfers and refugees were deleted from its contents.
Toutefois, le principal problème réside dans le fait que le cadre de la directive qui nous avait été promise avait déjà été retiré de la proposition de la Commission, étant donné que certaines catégories de travailleurs, comme les travailleurs saisonniers et les travailleurs détachés au sein de leur entreprise, ainsi que les réfugiés, ont été supprimées de son contenu.