Traduction de «regulatory regime would make » (Anglais → Français) :

Such a regime would make it possible to guarantee the maintenance of access to reserves.
Un tel régime pour le charbon permettrait de garantir le maintien de l'accès aux réserves.

Such an approach would make it possible to more accurately target cost reduction and regulatory improvements and would be better suited to the specificities of EU policy making.
Une telle méthode permettrait de cibler plus précisément les réductions de coûts et les améliorations à apporter à la réglementation et serait plus adaptée aux spécificités de l'élaboration des politiques de l'UE.

Recognises that, while an agreement may not resolve all existing regulatory issues immediately, an institutionalisation of inter-compatibility between EU and US regulatory regimes would greatly facilitate transatlantic commerce while setting a bold global standard; reiterates as well the necessity of fully respecting the right of each side to regulate in a manner that ensures the protection of health, product safety and environment at the level that each side deems appropriate, as well as taking into historical account transatlantic divergence on issues such as the planting of genetically modified organisms and certain questions regarding animal welfare;
concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des questions telles que la plantation d'organismes génétiquement modifiés et certaines questions relatives au bien-être animal;

In Seoul in November 2010, the G20 endorsed the FSB SIFI Report which recommended that “all jurisdictions should undertake the necessary legal reforms to ensure that they have in place a resolution regime which would make feasible the resolution of any financial institution without taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions through mechanisms which make it possible for shareholders and unsecured and uninsured creditors to absorb losses in their order of seniority”.
Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010, le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établissement financier sans exposer les contribuables à des pertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorber les pertes par ordre de priorité» (traduction ad hoc)

It supported the initiative in that it was ‘necessary in order to protect the sources of law in the European Union’ and would make for ‘simpler and more efficient procedures’. However, it advised the Council and the Parliament ‘to exercise maximum vigilance and to conduct a detailed evaluation of all the acts included in this alignment’, which comprises 165 legal acts that were initially subject to the regulatory procedure with scrutiny and are now subject to the new delegated act regime.
Il a soutenu cette initiative, car elle est «nécessaire à la sécurité des sources du droit de l’Union» et poursuit «un objectif de simplification et d’efficacité», mais il a recommandé au Conseil et au Parlement de «faire preuve d'une vigilance maximale et d’évaluer en détail tous les actes compris dans cet exercice d’alignement» de 165 actes législatifs initialement soumis au régime de la procédure de réglementation avec contrôle et relevant désormais du nouveau régime des actes délégués.

Given that, depending on the country, certain shadow banking activities and entities may or may not be subject to a regulatory regime, it is especially important that there be a level playing field for competition between countries and between the banking sector and shadow banking system entities, by means of appropriate regulations to prevent regulatory arbitrage, which would lead to distorted regulatory incentives.
Étant donné que suivant les pays, certaines activités et entités parallèles peuvent être soumises ou non à un régime réglementaire, il est particulièrement important de garantir une égalité des conditions de concurrence entre les différents pays ainsi qu'entre le secteur bancaire proprement dit et les entités du système bancaire parallèle, grâce à des mécanismes appropriés pour éviter que l'arbitrage réglementaire n'aboutisse à une distorsion dans les incitations découlant de la réglementation.

With regard to retreaded tyres, the Commission should make a proper assessment of this sector, involving all stakeholders, and evaluate whether there is any need to adapt the regulatory regime.
En ce qui concerne les pneumatiques rechapés, la Commission devrait procéder à une évaluation appropriée du secteur associant l’ensemble des intéressés et évaluer l’opportunité de modifier le régime réglementaire actuel.

Secondly, the clarity of the legal regime would make it preferable to deal with this in the same text as the one establishing the information system itself.
En second lieu, pour la clarté du régime juridique, il serait préférable de traiter cette question dans le même texte que celui qui établit le système d'information lui-même.

From the point of view of communications infrastructure and related services, convergence makes the traditional separation of regulatory functions between these sectors increasingly inappropriate and calls for a coherent regulatory regime.
Du point de vue de l'infrastructure de communication et des services connexes, la convergence rend la séparation traditionnelle des fonctions réglementaires entre ces secteurs de plus en plus obsolète et exige un régime réglementaire cohérent.