Traduction de «delegated act regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

delegation of authority | delegation | acting order
délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

delegated act
acte délégué

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislature)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)

Cree-Naskapi (of Quebec) Act [ An Act respecting certain provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement relating principally to Cree and Naskapi local government and to the land regime governing Category IA and Category IA-N land ]
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec [ Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l'administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Basic acts which are adapted to the delegated acts regime are listed in the annex of the proposal.
Les actes de base adaptés au régime des actes délégués sont énumérés à l’annexe de la présente proposition.

Adaptation to the delegated act regime will not affect pending procedures in which an opinion has already been delivered by a committee in accordance with the Comitology Decision.
L’adaptation au régime des actes délégués n’aura aucune incidence sur les procédures en cours dans lesquelles un avis a déjà été émis par un comité conformément à la décision «comitologie».

Nevertheless, it considers important that the delegated acts regime provide for a specific time indication as regards the delegation of power conferred to the Commission, namely as regards the legal instruments in the field of the EMPL competence.
Néanmoins, elle estime important que le régime des actes délégués fournisse une indication précise de temps en ce qui concerne la délégation de pouvoir conférée à la Commission, notamment pour les instruments juridiques dans le domaine de compétence de EMPL.

The EMPL committee considers that it is a clear case which cannot be placed under an implementing act and as both elements are of general scope and non-essential elements of the basic act, and thus qualify to be placed under the delegated acts regime.
La commission EMPL est d'avis que ces éléments ne se prêtent nullement à des actes d'exécution, car ils ont une portée générale et constituent des éléments non essentiels de l'acte de base, de sorte qu'ils relèvent du régime des actes délégués.

In one case (Article 68(1)), this concerns a revision of thresholds synchronous to a corresponding threshold revision of another legal act on public procurement, which is already aligned to the delegated acts regime.
Dans un cas (article 68, paragraphe 1), cela concerne une révision des seuils correspondant à une révision des seuils d'un autre acte législatif sur les marchés publics, qui est déjà aligné sur le régime des actes délégués.

The EMPL Committee considers that, taking into account the report of 4 December 2013 by József Szájer (2012/2323(INI) on behalf of the JURI committee stating that " .considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU", the legal acts included in Annex II of the Commission proposal meet the criteria for the delegated acts regime and should be integrally included in Annex I.
La commission EMPL est d'avis que, sur la base du rapport de József Szájer du 4 décembre 2013 au nom de la commission JURI (2012/2323(INI)), qui affirme notamment que "tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE", les actes juridiques inclus dans l'annexe II de la proposition de la Commission remplissent les critères du régime des actes délégués et devraient donc faire partie intégrante de l'annexe I.

1. The Committee on the Environment, Public Health and Food Safety is on the whole satisfied with the Commission proposal on the adaption of existing provisions providing for the regulatory procedure for scrutiny to the delegated acts regime for the legal acts included in the Annex of the proposal and falling in the remit of the Committee.
1. Dans l'ensemble, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire est satisfaite de la proposition de la Commission sur l'adaptation des dispositions existantes qui prévoient une PRAC au régime des actes délégués pour les actes juridiques inclus à l'annexe de la proposition et relevant de la compétence de ladite commission.

Legal acts making reference to the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 5a of the Decision 1999/468/EC which are adapted to the regime of delegated acts.
Actes juridiques se référant à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE qui sont adaptés au régime des actes délégués

If there is objection to the delegated act referred to in the first subparagraph in accordance with Article 58, the Commission shall re-adopt the delegated act pursuant to which the national regimes set out in Articles 36 and 42 are to be terminated and the passport regime provided for in Article 35 and Articles 37 to 41 shall become the sole and mandatory regime applicable in all Member States, in accordance with Article 56 and subject to the conditions of Articles 57 and 58, at a later stage which seems appropriate to it, taking into account the criteria listed in paragraph 2 and the objectives of this Directive, such as those relating to the internal market, investor protection and the effective monitoring of systemic risk.
Si une objection est formulée à l’égard de l’acte délégué visé au premier alinéa conformément à l’article 58, la Commission adopte à nouveau l’acte délégué en vertu duquel les systèmes nationaux visés aux articles 36 et 42 doivent être supprimés et le système du passeport établi à l’article 35 et aux articles 37 à 41 devient le seul système applicable et obligatoire dans l’ensemble des États membres, en conformité avec l’article 56 et dans le respect des conditions fixées par les articles 57 et 58, à une date ultérieure qui semble appropriée, en tenant compte des critères définis au paragraphe 2 et des objectifs de la présente directive, tels que ceux liés au marché intérieur, à la protection des investisseurs et au suivi efficace du risque systémique.

Depending on the advice of ESMA in this regard and the criteria set out in this Directive, a delegated act should also be adopted in order to extend the passport to EU AIFMs marketing non-EU AIFs in the Union and to non-EU AIFMs managing and/or marketing AIFs in the Union, and another delegated act should be adopted to terminate the application of national private placement regimes in this regard.
En fonction de la recommandation de l’AEMF en la matière et des critères énoncés dans la présente directive, il convient également d’adopter un acte délégué afin d’étendre le passeport aux gestionnaires établis dans l’Union qui commercialisent des FIA de pays tiers dans l’Union ainsi qu’aux gestionnaires établis dans un pays tiers qui gèrent et/ou commercialisent des FIA dans l’Union, ainsi qu’un autre acte délégué pour mettre un terme à l’application des régimes de placement nationaux privés à cet égard.