Traduction de «coherent regulatory regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory regime
régime réglementaire

reform of regulatory regimes
réforme des régimes de réglementation

Comparative Study of Financial Regulatory Regimes
Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers

the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime
les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The need for such coherence explains why to my knowledge, in the vast majority of regulatory regimes, the administration and enforcement of the rules are vested in the same agency.
La nécessité d'une telle cohérence explique pourquoi, à ma connaissance, l'administration et l'application des règles sont confiées au même organisme dans la vaste majorité des régimes de réglementation.

As a final goal, a coherent system of delegated and implementing acts, fully consistent with the Treaty, should be achieved through a progressive assessment of the nature and contents of measures currently subject to the regulatory procedure with scrutiny, in order to adapt them in due course to the regime laid down by Article 290 TFEU.
Il convient de fixer comme objectif final l'élaboration d'un système cohérent d'actes délégués et d'actes d'exécution, totalement cohérent avec le traité, au moyen d'une évaluation progressive de la nature et du contenu des mesures qui relèvent actuellement de la procédure de réglementation avec contrôle afin de les adapter en temps utile au régime visé à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Global challenges demand global understanding, systematic convergence and a coherent regulatory regime.
Les défis mondiaux exigent une compréhension internationale, une convergence systématique et un régime réglementaire cohérent.

(37) Since the objectives of this Directive , namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States as it would inevitably result in divergent requirements and procedural regimes increasing regulatory complexity and causing unwarranted obstacles to mobility of professionals and can therefore, by reason of coherence, transparency and compatibility, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(37) Étant donné que les objectifs de la présente directive , à savoir la rationalisation, la simplification et l'amélioration des règles pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car cela conduirait inévitablement à des exigences et à des procédures divergentes, rendant la réglementation encore plus complexe et créant des obstacles injustifiés à la mobilité des professionnels, et peuvent, pour des raisons de cohérence, de transparence et de compatibilité, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Over the years, successive reforms have affected the coherence of the political financing regime and increased the regulatory burden imposed on various political entities.
Au fil des ans, les réformes successives ont nui à la cohérence du régime de financement politique et augmenté le fardeau régulatoire imposé aux entités politiques.

Finally, looking at what happens in some other countries, analysis of responses to prostitution in countries such as Australia, Ireland, the Netherlands, and Sweden indicates that legalization has not reduced or limited sexual trafficking, and there is evidence that it has increased flows. Tolerance zones in both the legalized and regulatory regimes have failed to deliver the hoped for benefits, and only coherent, coordinated, multi-stranded, and well-resourced interventions linked to a clear longer-term policy direction make a positive difference.
Dans les régimes de légalisation et de réglementation, les zones de tolérance n'ont pas apporté les avantages escomptés, et l'on constate que seules des interventions cohérentes, coordonnées, multiformes et bien financées, liées à une orientation politique à long terme et bien définie, peuvent donner des résultats décisifs.

Instead of turning a blind eye to anti-democratic regimes and human rights violations, whether in China or elsewhere, instead of discussing the issue of human rights only behind the scenes to spare the feelings of countries with markets that are interesting to Canada, the government must adopt a coherent, clearly worded policy, one that is entrenched in legislative and regulatory texts and that ensures that decisions are based on three established criteria, namely human rights, development assistance and international trade (1010) Otherwise, the only clear message that the government will be sending is that governments of the south need only become good trading partners if they want to rule by dictatorship, free of any pressure.
Plutôt que de tourner le dos aux régimes antidémocratiques et aux violations des droits de la personne, que ce soit en Chine ou ailleurs, plutôt que de faire en sorte que la question des droits de la personne ne soit discutée qu'en coulisses pour ménager les susceptibilités des pays représentant des marchés intéressants pour le Canada, le gouvernement doit adopter une politique qui soit cohérente, clairement articulée, enchâssée dans des textes législatifs ou réglementaires, et qui permette que les décisions soient soumises à une grille obligatoire, définie à l'avance, où s'intègrent trois composantes: les droits de la personne, l'aide au développement et le commerce international (1010) Autrement, le seul avantage qu'aura le message que véhicule actuellement le gouvernement sera celui d'être clair: pour exercer leur dictature à l'abri de toute pression, les gouvernements du Sud n'ont plus qu'à devenir de bons partenaires commerciaux.

As for future priorities, the key issues where progress will have to be made over the next few years include: * completing the single market for the citizen (full freedom of movement of people, ensuring speedy and effective redress for consumers) * promoting a more effective single market for business (including adoption of the definitive VAT regime) * liberalising energy and telecommunications * preparing for the information society (ensuring a coherent regulatory framework for the provision of new cross-border services * Trans-European Networks * promoting the mutual integration of single market, environmental and social policy objectives * assisting Central and Eastern Europe to adapt to single market requirements and * ensuring equivalent enforcement in all Member States (i.e. equivalence of national sanctions in cases of infringement of Community law).
Les points essentiels sur lesquels des progrès devront être accomplis au cours des prochaines années sont, notamment, les suivants: . Achever le marché unique des citoyens (libérer totalement la circulation des personnes, la garantie de moyens de recours rapides et efficaces) . Promouvoir un marché unique plus efficace pour les entreprises (y compris l'établissement d'un régime définitif de TVA) . Libéraliser les secteurs de l'énergie et des télécommunications . Ouvrir la voie à la société de l'information (par l'élaboration d'un cadre réglementaire cohérent en ce qui concerne la fourniture de nouveaux services transfrontaliers) Réseaux transeuropéens . Promouvoir l'intégration mutuelle des objectifs dans les domaines de l'achèvement du marché unique, de la politique de l'environnement et de la politique sociale . Aider les pays d'Europe centrale et orientale à s'adapter aux nécessités du marché unique . Garantir une application uniforme du droit communautaire (s'assurer de l'équivalence des sanctions nationales en cas d'infraction à la loi communautaire).